Droit des contrats : notions fondamentales et classifications

Thèmes abordés

droit des contrats, notions fondamentales, classifications, commentaire d'arrêt, obligation naturelle

Résumé du document

Jouant régulièrement au « Quinté plus » un salarié avait confié à son collègue le rôle de faire valider auprès du PMU ses tickets de jeu en promettant que s'il gagne, son collègue recevrait 10 % des gains. Cependant, après avoir gagné au jeu, le joueur a finalement refusé d'exécuter sa promesse.

La Cour d'appel ayant donnée raison au collègue et condamné le joueur, ce dernier décide de former un pourvoi en cassation.
Le joueur explique, dans un premier moyen, que la Cour d'appel a violée l'article 1271 du Code civil en affirmant l'existence d'une novation, autrement dit, l'existence d'une obligation nouvelle alors qu'il n'y avait pas d'obligation civile préexistante.

Extraits

[...] Elle affirme tout d'abord qu'un contrat réel ne se réalise que par la remise de la chose prêtée à l'emprunteur lui-même. De plus, la Cour de cassation explique que le notaire n'avait pas reçu un mandat de recevoir et détenir les chèques des particuliers au nom de l'entreprise et qu'ainsi les préteurs pouvaient récupérer leurs chèques. La Cour de cassation a enfin décidé que c'était à bon droit que la Cour d'appel avait considéré que les particuliers n'avaient qu'à payer des dommages et intérêts en raison de leur manquement à leur engagement de prêter des fonds. [...]

[...] Un premier arrêt de la Cour d'appel avait accordé au particulier francs et à la société protectrice des droits du consommateur la somme de un franc. La société protectrice des droits du consommateur va alors former un pourvoi en cassation estimant que la somme reçu pour réparer les dommages et intérêts n'était pas suffisante. La société explique, dans un premier moyen, que la Cour d'appel doit évaluer le préjudice d'après l'ensemble des éléments dont elle dispose sans se borner à donner une indemnité symbolique en raison d'un montant incertain du dommage. [...]

[...] L'existence de cette convention oblige donc le Comité à réparer les dommages subis par la victime. De plus, les demandeurs au pourvoi n'ont pas contesté devant la Cour d'appel ma prévisibilité du préjudice résultant du choc alors que les juges avaient mentionné la greffe de la cornée de la victime. Ici, les moyens formés à l'égard de cette opération ne sont donc pas recevables. Document 7 : L'arrêt de la première chambre Civile de la Cour de cassation du 20 juillet 1981 est relatif aux contrats réels. [...]

[...] La Cour d'appel ayant prit la décision de condamner la société de vente par correspondance, cette dernière décide de former un pourvoit en cassation contre cet arrêt. La société de vente par correspondance reproche à la Cour d'appel, dans un premier moyen, d'avoir privée sa décision de base légale. En effet cette dernière se borne à ne relever que le fait que les documents reçu par le prétendu gagnant pouvaient laisser penser qu'il avait véritablement gagné. Ensuite, dans un second moyen, la société de vente par correspondance affirme que la Cour d'appel a violé les articles 1101 et 1382 du Code civil. [...]

[...] Ainsi, la Cour de Cassation conclue que les dommages et intérêts reçus par le particulier ne sont pas à hauteur du préjudice subi. Ici, l'affaire va être renvoyée à la Cour d'appel de Versailles qui ne devra statuer que sur le montant des dommages et intérêts qui devront être remis au particulier. Document 6 : L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1995 est relatif aux contrats de travaux d'aides bénévoles Un participant bénévole a été blessé alors qu'il apportait son aide au Comité des fêtes. [...]