Droit civil: les personnes - publié le 04/06/2012

Thèmes abordés

droit civil, état civil, acte de naissance, famille, adoption

Résumé du document

Ils sont des écrits, instrumentaires dressés par des officiers publics.
Ces écrits ont pour vocation de recevoir, conserver et assurer la publicité de l'état complet d'une personne, sujet de droit.
Cet état se caractérise par les événements principaux : la naissance, le mariage et le décès.
Il s'agit uniquement d'information touchant à l'état civil, c'est-à-dire à l'état découlant de la prescription de l'état civil. Il n'y a pas d'allusion de l'état politique, c'est-à-dire de l'état attaché au caractère citoyen de l'individu.

Extraits

[...] Les actions en justice en matière d'état civil Il y a deux types d'actions en justice. La rectification des actes de l'état civil Les actes de l'état sont susceptibles de faire l'objet d'une rectification lorsque des erreurs ou des omissions figurent à l'intérieur de l'acte initial. La rectification administrative L'article 1099 alinéa 4 prévoit que le procureur de la république compétente territorialement a la possibilité de faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions concernant un acte de l'état civil à la condition que celles-ci soient purement matérielles. [...]

[...] Ce répertoire nécessite la tenue d'un registre spécial et des mentions marginales des actes de naissance de la personne concernée. Schéma : TI : procédure de protection des incapables majeurs, décision concernant la présomption d'absence TGI : concerne les régimes matrimoniaux Greffiers du TI et TGI vont envoyer des extraits de décisions au greffier du TGI du lieu de naissance. Si la personne est née à l'étranger : service central de l'état civil (Nantes) Greffier du TGI ou service de Nantes : va prendre un registre par date, jour, mois, année, numéro d'arrivée du jugement. [...]

[...] Ceux-ci doivent attirer leur attention sur les conséquences de cette filiation. Après ce consentement, toute action au fin d'établissement ou contestation de la filiation est interdite sauf à démontrer que l'enfant n'est pas issu de ce mode de procréation médicale. Ce consentement donné par les parents sera privé d'effets en cas de décès, de divorce, de séparation de corps, de cessation de communauté de vie. Dès lors que ces faits surviennent avant la réalisation de la procréation, ce peut être le cas en cas de révocation écrite. [...]

[...] Il est possible d'avoir connaissance des actes d'état civil en sollicitant des extraits d'acte de naissance ou de mariage (article 10 du décret du 3 aout 1962). Article 9 prévoit dans certains cas, la délivrance de la copie intégrale des actes de naissance ou de mariage afin d'avoir connaissance des mentions marginales. La compétence des mairies principales et annexes des communes se retrouvent aussi auprès du service de Nantes. Le contenu des actes Il existe des dispositions générales concernant tous les actes d'état civil et des dispositions particulières visant chacun des actes de l'état civil. [...]

[...] 2ème hypothèse : il est possible de déclarer par jugement le décès de tout étranger ou de toute apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France (métropole et dom tom) soit à bord d'un navire soit à bord d'un avion soit sur un territoire étranger. Cette personne doit avoir son domicile habituel en France. 3ème hypothèse : lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pas pu être retrouvé. Le répertoire civil Le répertoire civil a été créé par un décret du 2 octobre 1968. [...]