Droit civil : l'enfant

Thèmes abordés

enfant, mineur, protection du mineur, droits de l'enfant, majorité civile

Résumé du document

« L'enfant nous demande de l'aider à agir tout seul » selon Maria Montesorri, médecin & pédagogue italienne. Par tradition, on considère que l'enfant est une personne à éduquer et à protéger dans une logique singulière au domaine juridique de protection des plus faibles. Toutefois, le droit ne donne pas une définition juridique de l'enfant qui est défini dans un sens commun comme la personne à l'âge de la période entre sa naissance et la puberté.
Ainsi en Droit, on assimile l'enfant au mineur défini par l'article 388 du code civil « comme l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore d'âge de dix huit accomplis ». Cet âge de la majorité civile et politique est fixé depuis la Loi du 5 juillet 1974 à 18 ans, il était antérieur fixé à 21 ans.

Extraits

[...] Cette volonté de protection a connu son avènement par la codification des droits de l'enfant. * Codification de ces droits de l'enfant Dans un but de protection leurs intérêts, on met donc en place un ensemble de règles spécifiques à l'enfant en France mais de façon disparate. Ainsi durant la Convention de New York du 20 novembre 1989 qui devient une charte fondamentale et internationale on tente d'harmoniser la vision psychologique de l'enfant. De même au niveau européenne, la Cour européenne des droits de l'Homme assimile les droits de l'enfant à ceux de l'Homme et codifient ce statut spécifique. [...]

[...] De plus à travers ces droits que l'on peut qualifier de subjectifs dans le sens où ce sont des prérogatives individuelles que le droit objectif leur reconnaissent une prise en compte de leur conscience et leur réaction. Cela se voit notamment par une maitrise de certaines situations qui l'affectent avec la possibilité d'exprimer son opinion (divorce, adoption) afin de préserver les intérêts de l'enfant. On voit ainsi apparaitre une régime très spécifique de l'enfant qui s'étend au-delà de leur incapacité. [...]

[...] Droit Civil L'enfant «L'enfant nous demande de l'aider à agir tout seul selon Maria Montesorri, médecin & pédagogue italienne. Par tradition, on considère que l'enfant est une personne à éduquer et à protéger dans une logique singulière au domaine juridique de protection des plus faibles. Toutefois le droit ne donne pas une définition juridique de l'enfant qui est défini dans un sens commun comme la personne à l'âge de la période entre sa naissance et la puberté. Ainsi en Droit, on assimile l'enfant au mineur défini par l'article 388 du code civil comme l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore d'âge de dix huit accomplis Cet âge de la majorité civile et politique est fixé depuis la Loi du 5 juillet 1974 à 18 ans, il était antérieur fixé à 21 ans. [...]

[...] Cet encadrement peut également être effectué par un tuteur lorsque les parents ne sont plus capables d'exercer leur autorité parentale (décès ou incapacité des parents). Ce tuteur désigné par les parents ou le conseil de famille avec le juge des tutelles est en charge des actes juridiques de l'enfant tels que ceux d'administration librement mais également de disposition si accord du juge ou du conseil. Il doit alors rendre des comptes car il engage sa responsabilité envers l'incapable. Ainsi on a instaure un statut spécial pour les mineurs mais dans les textes de droit positif la notion d'enfant n'avait pas de réalité. [...]

[...] Cette protection de l'enfant selon son discernement et son âge s'accompagne donc de l'administration légale des parents ou de la tutelle * Un encadrement de l'enfant des actes de l'enfant En principe, on confie naturellement la charge de tutelle aux parents par l'autorité parentale c'est-à-dire un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs. Cette autorité est présumée mutuelle entre les parents qui ont donc la gestion du mineur et de ses biens conjointement en vertu de l'article 389-4 du code civil. Les parents ont ainsi un devoir envers leur enfant qui se traduit par l'exercice d'actes de disposition mais également par sa responsabilité. [...]