Droit civil des biens : les qualifications de droit des biens

Thèmes abordés

Qualifications de droit des biens, droit civil des biens, bien meuble, bien immeuble, immeuble par destination

Résumé du document

L'article 524 du Code civil énonce que « les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : (…) les lapins de garennes (…) »
Ainsi, dans l'hypothèse où le lapin de garenne serait utile au propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds alors il sera qualifié d'immeuble par destination, c'est-à-dire un bien qui est physiquement un meuble mais que, par l'effet d'une fiction, la soumet au régime juridique des immeubles.

Extraits

[...] La question du domaine privé ou public sur lequel la rivière s'écoule n'aura pas d'influence quant à la qualification de meuble ou d'immeuble. Elle n'aura d'importance que lorsqu'il faudra se demander si la rivière est la propriété du propriétaire du terrain sur lequel elle passe ou la propriété de l'Etat comme le précise l'article L210-1 du Code de l'environnement. Les unités d'une carte téléphonique : Les unités d'une carte téléphonique sont, par nature, des biens meubles incorporels. Autrement dit, ce sont des biens matériels qui n'ont pas une réalité tangible mais dont la valeur patrimoniale pour être considérable. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation affirmait en 1991 que la nature mobilière ou immobilière d'un bien est définie par la loi et que les conventions des parties ne peuvent avoir d'incidence à cet égard. Autrement dit, un contrat ne peut interférer sur les articles concernant la qualification des biens meubles ou immeubles. Aujourd'hui, les parties peuvent conclure une clause de réserve de propriété permettant d'attendre le paiement des obligations avant que le bien meuble devienne un bien immeuble par destination. [...]

[...] Par ailleurs, il faut noter que le fait de pouvoir déplacer le bien ne prouve pas qu'il est un meuble. En effet, dans un arrêt du 5 mars 1991, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation énonce que si l'immeuble par destination n'est pas scellé au mur mais qu'il se présente comme accessoire de l'immeuble, alors on pourra dire que c'est bien un immeuble par destination. En revanche, si on considère que la poterie est susceptible d'être déplacée, il est également possible qu'on ne puisse la qualifier que d'un bien meuble corporel. [...]

[...] TD1 droit civil des biens : les qualifications de droit des biens Un lapin de garenne : L'article 524 du Code civil énonce que les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : ( ) les lapins de garennes ( ) Ainsi, dans l'hypothèse où le lapin de garenne serait utile au propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds alors il sera qualifié d'immeuble par destination, c'est-à-dire un bien qui est physiquement un meuble mais que, par l'effet d'une fiction, la soumet au régime juridique des immeubles. [...]

[...] Ainsi, au regard de cette jurisprudence, les ustensiles de cuisine constituent un immeuble par destination puisqu'à priori ils ont été acheté par le propriétaire pour l'usage de son restaurant gastronomique. Du blé non encore récolté : l'article 520 du Code civil énonce que les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement des immeubles par nature. Ainsi, est immeuble par nature les récoltes encore pendantes par les racines, ce qui correspond au cas d'espèce du blé non encore récolté. Il faut tout de même noter que dès que les grains de blé seront coupés, ils deviendront alors meubles. [...]