Droit civil des biens : aspect du droit immobilier (Les limites de la propriété immobilière)

Thèmes abordés

Droit civil des biens, aspect du droit immobilier, limites de la propriété immobilière, trouble de voisinage, antennes relais téléphonique

Résumé du document

L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein d'un bail d'habitation.
En l'espèce, un Office public d'aménagement et de construction d'une ville avait donné à bail un logement à une locataire. Le contrat de bail prévoyait la possibilité pour la locataire d'accueillir ses enfants au sein du logement. Néanmoins, la locataire a également hébergé le père de ses enfants ainsi que sa sœur.
Par conséquent l'Office demande la résiliation du bail consenti à la locataire. La Cour d'appel le déboute de ses demandes. L'Office forme alors un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Il a ensuite transformé le bâtiment agricole en maison d'habitation qu'il a ensuite vendu à des époux et a vendu à un particulier le bâtiment à usage de boxes à chevaux. Ce dernier a décidé de l'affecter à une activité d'élevage de bovins dans le cadre d'une stabulation libre du bétail. Les époux nouveaux propriétaires allèguent que cette activité générait des nuisances sonores et olfactive ainsi que la présence de mouches dans leur habitation. A ce titre, les époux ont sollicité l'intervention de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ainsi que celle du maire. [...]

[...] Le Tribunal de grande instance a fait droit à ces demandes exceptées à la demande de dommages et intérêts en raison de la dépréciation de la valeur mobilière de leurs biens. En effet, elle considère qu'il n'est pas établi le caractère anormal du trouble visuel résultant de l'implantation de ces bornes. Il considère que le risque de trouble quant à la santé des résidents est établi raison pour laquelle il convient d'ordonner le démantèlement de ces antennes. La Cour d'appel affirme également que les intimés ne sont pas fondés à invoquer à l'appui de leur demande pécuniaire la dépréciation de la valeur de leur bien dont l'hypothèse même est à exclure dans la mesure où le démontage de l'antenne est ordonné. [...]

[...] TD5 Droit civil des biens : aspect du droit immobilier (Les limites de la propriété immobilière) Fiches d'arrêt Document 1 : L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein d'un bail d'habitation. En l'espèce, un Office public d'aménagement et de construction d'une ville avait donné à bail un logement à une locataire. Le contrat de bail prévoyait la possibilité pour la locataire d'accueillir ses enfants au sein du logement. [...]

[...] Elle constate tout d'abord, au regard de l'état du terrain de la propriétaire, que le particulier propriétaire avait parfaitement connaissance de cet état de fait mais qu'il s'est tout de même abstenu pendant plus de deux ans à nettoyer le terrain de sa voisine malgré la mise en demeure de celle-ci. La Cour en déduit qu'il ressort que les troubles, en raison de leur durée, ne résultaient plus d'un cas de force majeure et excédaient ainsi les inconvénients normaux du voisinage. [...]

[...] Il aurait donc fallu procéder à des réparations avant l'entrée dans les lieux des locataires. Document 4 : L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 2002 est relatif aux obligations incombant au bailleur en vertu du contrat de bail d'habitation. En l'espèce, une société propriétaire d'immeubles composés d'appartements donnés à bail, après avoir avisé les locataires, décide d'installer une clôture autours des lieux fermant l'accès aux immeubles pendant la nuit avec ouverture par digicode. [...]