Le dommage réparable en droit civil

Thèmes abordés

Indemnisation pécuniaire, responsabilité civile, préjudice, causalité, fautes contractuelles

Résumé du document

Il existe des conditions pour que le préjudice soit réparable : Il y a tout d'abord des conditions relatives au préjudice lui même. Le préjudice doit être certain c'est à dire que le dommage doit être déjà réalisé, il doit pouvoir être prouvé. Il doit aussi être déterminé c'est à dire être évalué pécuniairement. Il doit être actuel avec le tempérament du préjudice futur qui peut lui même être indemniser si il est certain. Il doit être direct c'est à dire découler du fait générateur.

Extraits

[...] Exemple : pollution milieu marin représente une atteinte à des intérêts généraux. Or il faut le caractère personnel du dommage. Les critères d'évaluation du préjudice environnemental, la réparation en nature consistant à rétablir les milieux et les ressources dégradées dans leur état initial solution idéal sauf qu'ici ce n'est pas possible. La remise des choses en l'état antérieur n'est pas possible. L'indemnisation pécuniaire qui représente une difficulté majeure parce qu'elle va attribuer un prix à des éléments indépendants de toutes valeurs marchandes. [...]

[...] Le dommage désigne la lésion subit il est l'élément essentiel de la responsabilité civile. L'importance du préjudice va déterminer celle de la réparation. On distinguer différentes sortes de préjudice : préjudice matériel, on parle aussi de dommage patrimonial car il s'agit de toutes lésions d'un droit ayant une valeur pécuniaire. Le Préjudice moral :Il s'agit d'une atteinte à des droits extrapatrimoniaux ou à des sentiments. Le préjudice corporel ou qu'on peut appeler à la personne, il s'agit d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne à la suite de blessure par exemple. [...]

[...] Solution : Cour de Cassation casse et annule. Pour elle il y a l'existence d'un lien de causalité jurisprudence PERRUCHE. L'article Ier loi 4 mars 2002 est rappelé, sauf que les juges invoquent l'article I du protocole numéro I et par le biais de cet article on va écarter l'application de la loi 4 Mars 2002. Loi du 4 mars 2002 de respecteraient pas les exigences européennes. Malgré que nous somme postérieurement à 2002, on a quand même une applicabilité de la jurisprudence PERRUCHE. [...]

[...] Pourvoi incident : Elle retient la condamnation de MZ Le grief ne peut être accueilli Pourvoi principal : La CA avait reconnu MZ responsable au titre de 50% de perte de la chance elle casse et retient le lien de causalité direct. Cour de Cassation dit que la loi du 4 Mars 2002 n'est pas applicable. La cour de Cassation va indemniser Continuité PERRUCHE. Que pensez-vous de la réparation du préjudice de l'enfant empêché de ne pas naitre handicapé? Si on admet la réparation c'est dire que la mort est préférable à la vie même handicapé. [...]

[...] La cour de Cassation va accorder réparation, elle retient le lien de causalité entre la faute médical et le handicap de l'enfant. Arrêt critiqué : Certains auteurs disent qu'il y a un lien de causalité puisque si il n'y avait pas eu faute médical IVG aurait pu être fait. D'autres disent que si l'enfant est handicapé ça découle de la maladie de la mère mais pas du fait qu'elle n'est pas pu interrompre sa grossesse. Article 1er de la loi du 4 Mars 2000 Elle va tenté de condamné la jurisprudence PERRUCHE, loi dite anti- PERRUCHE. [...]