Le dommage, une condition essentielle à la responsabilité

Thèmes abordés

dommage, condition essentielle à la responsabilité, préjudices réparables, préjudice immédiat, préjudice par ricochet, responsabilité

Résumé du document

Le dommage est une condition essentielle à la responsabilité.

Dommage : conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale d'une atteinte à une personne ou aux biens.
→ Il n'y a pas de responsabilité sans préjudice.

Tempérament :
- Art 9 du Code civil : atteinte à la vie privée. En effet, peut importe qu'il en résulte un préjudice, l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.
- En matière de concurrence déloyale : présomption de préjudice (mais présomption simple et donc renversable). Ex : non respect d'une clause de non concurrence : on présume qu'il y a eu un préjudice.
- La seule constatation d'une voie de fait (résulte d'une décision adm, c'est notamment une ordonnance d'expropriation) ouvre droit à réparation. Dans ce cas là, il y a une réparation pour le simple fait d'exproprier et en plus, on peut aller, si on a subit un autre préjudice, demander qu'il vienne en surplus des dommages et intérêts que l'on va obtenir du seul fait de notre expropriation.
- Parfois la jurisprudence admet qu'un risque puisse à lui seul être à l'origine d'un préjudice : c'est à chaque fois qu'une personne obtient que la charge financière ou les conséquences économiques qu'il a prise pour éviter un dommage soit mise à la charge de celui qui a fait naitre ce risque.

Extraits

[...] Le tiers payeur peut aller réclamer à l'auteur : 200 La loi permet d'augmenter les demandes de recours subrogatoires par les tiers payeurs. On permet au tiers payeur d'obtenir, d'aller chercher auprès de l'auteur, la somme future qu'il donnera à la victime. Parfois recours direct du débiteur contre le responsable du dommage : art 32 avec des cas limitatifs. Ex : employeur qui a versé le salaire ( recours subrogatoire pour le salaire qu'il a versé à la victime + remboursement pour les charges patronales en plus. [...]

[...] Elle a permis notamment aux juges de refuser l'indemnisation liée à une perte de rémunération pour une femme de ménage qui avait été victime d'un accident de circulation mais qui n'était pas déclarée : 24 janvier 2002 : refus d'indemniser un préjudice résultant perte de rémunération d'un travail dissimulé février 2007 2ème Chambre civile : joueur qui avait enfreint interdiction de jeu qui était sur lui ( déboute de dommage et intérêts par rapport à un casino qui refusait de lui donner ses gains / ! \ Il ne faut pas en déduire que toute personne en situation irrégulière soit privée d'indemnisation : seul importe que le dommage soit légitime. Ex : passager d'un véhicule volé peut obtenir réparation à une atteinte physique et corporelle. Question de l'état végétatif d'une victime : on avait deux arrêts du 22 février 1995 2ème chambre civile qui acceptait l'indemnisation d'un préjudice morale d'une personne physique qui avait été réduite à un état végétatif. [...]

[...] Dommage résultant d'une atteinte à une personne : loi de 1985. Cette loi limite le recours subrogatoire du débiteur à l'encontre de l'auteur aux dommages présentant un caractère indemnitaire et dans les cas prévus par la loi limitativement (art 30). Le recours du tiers payeur s'exerce poste par poste cad qu'il ne répare généralement que les préjudices liés à une atteinte patrimoniale, à l'exclusion des préjudices à caractères personnels. Néanmoins, la loi prévoit que le tiers payeur peut réparer les préjudices à caractères personnels et obtenir un recours subrogatoire à ce titre MAIS ce recours subrogatoire pour ces préjudices n'est possible que si le débiteur apporte la preuve qu'il a versé une indemnisation pour ce poste là. [...]

[...] Conséquence de transaction du post de préjudice 2ème Chambre civile 17 juin 2010 : avait une indemnisation aux fonds + demande autre indemnisation sur les mêmes postes ( la Cour de cassation lui dit qu'il avait déjà eu des réparations sur ces postes. Différence préjudice immédiat et préjudice par ricochet Préjudice immédiat : préjudice directement subi par la personne directement atteinte par le fait. Préjudice par ricochet : préjudice subi indirectement, par contre cout, par les proches de la victime. [...]

[...] 1ère Chambre civile 28 janvier 2010 : faute d'un médecin qui va créer une perte de chance de l'enfant de voir limiter les conséquences de son infirmité cérébrale / ! \ Ici pas indemnisation totale par rapport à la perte de chance mais indemnisation partielle à hauteur de 80%. La perte de chance est très critiqué en doctrine car remet en cause le caractère certain du dommage mais l'ensemble des projets de reforme la maintienne. Caractère légitime : a longtemps empêché la jurisprudence à indemniser les victimes par ricochet notamment dans le cas où un concubin perdait sa concubine. [...]