Le divorce : le divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire

Thèmes abordés

divorce, divorce par consentement mutuel, prestation compensatoire, pension alimentaire, pacification du divorce, Code civil

Résumé du document

Divorce :
Dissolution du mariage à la demande d'un ou des deux époux.
Procédure judiciaire.
Dissolution totale du lien matrimonial (différent de la séparation de corps).
Conséquence patrimoniale et extrapatrimoniale (ex : enfant, nom marital…).
Pour l'avenir (pas rétroactif).

Extraits

[...] Responsabilisation de l'époux défaillant Prestation compensatoire : avant ne pouvait pas demander des prestations compensatoire lorsqu'il y a divorce pour faute aux torts exclusifs ( maintenant peut demander Art 270 : prestation compensatoire prévu pour rééquilibrer la disparité que crée le divorce ( disparité du fait du divorce du point de vu du niveau de vie ( permet de réguler la disparité Après la réforme : plus d'incidence du prononcé du divorce pour faute aux torts exclusif ( apaisement/pacification Principe : Il y a des cas où le juge va estimer s'il faut ou non verser une prestation compensatoire + combien Art 271 dresse une liste non exhaustive de condition sur lesquels le juge peut se fonder s'il y a lieu à la prestation compensatoire ou pas ( le juge peut se juger sur d'autres critères. Raison : âge, état de santé, droit à retraite, situation professionnel, durée du mariage Quand le juge va étudier la question il va se fonder sur le jour du divorce + sur ce qu'il va se passer : idée prévisible La pension alimentaire est là pour gérer problème des enfants : prestation compensatoire n'est que pour gérer les époux ( ne concerne que les époux. [...]

[...] Si non ( délai de 6 mois pour présenter une nouvelle convention au juge. Lors de cette audience le juge va vérifier le consentement libre et éclairé des époux + vérifie égalité Pacification du divorce : Si les époux sont d'accord sur des points peuvent faire homologuer des points d'accord par le juge. [...]

[...] TD5 : le divorce Divorce : - Dissolution du mariage à la demande d'un ou des deux époux - Procédure judiciaire - Dissolution totale du lien matrimonial (différent de la séparation de corps) - Conséquence patrimoniale et extrapatrimoniale (ex : enfant, nom marital ) - Pour l'avenir (pas rétroactif) Evolution du divorce : - Consacré en 1804 par le Code civil - Annulé sous la restauration - Restauré par la loi Naquet en 1884 (inégalité entre époux) : divorce pour faute - 11 juillet 1975 : pluralisme des cas divorce (car avant rendait forcement le divorce conflictuel ( pacification + on va vers une plus grande égalité des procédures après la WWII) - 26 mai 2004 : simplification de la procédure + tronc commun pour toutes les procédures contentieuses + pacifier la procédure Déroulement de la procédure de divorce contentieuse : - Requête en divorce (contient mesure provisoire ( juge statut) - Audience de conciliation - Ordonnance de non conciliation (interro) avec les mesures provisoires - Assignation en divorce : l'époux qui a introduit la requête bénéficie d'une primauté de 3 mois pour assigné son conjoint ( à partir de 3 mois, les deux époux peuvent assigner son conjoint sous 24 mois - Jugement Depuis la loi de 2004 dans la requête il n'y a pas de mention du motif : ici on sait simplement qu'on veut le divorce = pacification On ne peut pas aller du moins conflictuelle au plus conflictuelle : en cours de procédure on peut forcement aller vers le moins conflictuelle mais pas inverse = pacification Divorce pour faute : avant des conséquences était attaché au prononcé du divorce pour faute aux tors exclusifs ( aujourd'hui le seul prononcé pour divorce pour faute aux tors exclusif suffit comme avantage ( pas de conséquence autre que le prononcé du divorce : pas de conséquence pécuniaire. Divorce par consentement mutuel : d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences Procédure : avec avocat rédige conséquence de la séparation puis après juge qui homologue la convention ( une seule audience au terme de laquelle le juge peut homologuer ou non. [...]