La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image

Thèmes abordés

Le droit à l'image- le droit à la vie privée- respect - distinction

Résumé du document

Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est mentionné dans de très nombreux articles juridiques, comme celui de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789. Il est considéré comme « l'un des droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique communautaire » Le droit au respect de la vie privée est devenu suite à consécration par le législateur dans l'article 9 du Code civil, par la loi du 17 juillet 1970, un droit subjectif accordé à toute personne, c'est-à-dire un droit de la personnalité. Dans le cadre de sa vie privée, la personne possède un droit sur son image qui est protégé comme un élément de la vie privée.
Le droit de l'image et le droit au respect de la vie privée sont-ils deux droits séparés qui entraîne une réparation de préjudice distincte ?
Dans une première partie nous verrons que le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont deux droits qui s'entrecroise très régulièrement mais n'en sont pas moins deux droits distincts. Dans une seconde partie nous verrons les distinctions qui existent entre les préjudices du droit à l'image et les préjudices du droit au respect de la vie privée.

Extraits

[...] Conclusion : Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont deux droits qui interfèrent souvent l'un et l'autre et qu'on a tendance à associer mais ils n'en demeurent pas moins deux droits tout à fait distinct qui nécessitent selon les situations, une approche différente. Ainsi, l'atteinte au respect de la vie privée et l'atteinte au droit de l'image forment des préjudices distincts qui nécessite également des réparation distinctes. [...]

[...] Or l'article 9 du Code Civil a pour but de protéger l'image de la personne même lorsque l'intimité de la personne représenté n'est pas affectée. Par l'arrêt du 12 décembre 2000, la Cour de cassation affirme clairement le principe d'aliénation du droit à l'image par le droit au respect de la vie privée. Elle affirme ce principe en justifiant que l'enfant, dans l'exemple ci présent, avait été photographier lors d'une fête de village sous la protection des règles protectrices de la vie privée. [...]

[...] Le droit de l'image et le droit au respect de la vie privée sont-ils deux droits séparés qui entraîne une réparation de préjudice distincte ? Dans une première partie nous verrons que le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont deux droits qui s'entrecroise très régulièrement mais n'en sont pas moins deux droits distincts. Dans une seconde partie nous verrons les distinctions qui existent entre les préjudices du droit à l'image et les préjudices du droit au respect de la vie privée. [...]

[...] Le montant des réparations est alors fixé selon les tarifs de la personne. Cet exemple nous montre que la personne ayant prise la photo litigieuse peut être condamner pour atteinte au droit à l'image mais pas pour atteinte au droit du respect de la vie privée. Préjudice du respect de la vie privée par rapport au droit à l'image Lorsqu'une personne donne son autorisation pour la diffusion de son image cet image ne doit pas être utilisé dans un autre cadre que celui accepté par le propriétaire de l'image. [...]

[...] Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image : deux droits qui se confondent mais qui se distinguent. Le droit à l'image, un droit distinct du droit au respect de la vie privée : Le droit à l'image peut être parfois confondu avec le droit au respect de la vie privée car le droit à l'image est rattacher au droit de la protection de la vie privée. Seulement le droit à l'image dépasse les limites même de la vie privée. [...]