Les différents types de biens, commentaire d’arrêt, Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 15 avril 1988

Thèmes abordés

biens meubles, propriétaire, perpétuelle demeure, classification des bien, biens immeubles

Résumé du document

La décision qu'il s'agit de commenter est un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la Cour de Cassation dans sa formation d'Assemblée Plénière. Dans le cas présenté, la Cour de Cassation devait se prononcer sur une question relative la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles.
Pour rendre son arrêt, la Cour de Cassation fonde sa décision sur le visa de l'article 524 du Code Civil disposant « Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placé pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination [...] Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ».
L'enjeu de la classification d'un bien est essentiel pour faire face à la diversité des biens.
En l'espèce, les faits étaient les suivants : des fresques décorant une église désaffectée sont vendues par deux des quatre propriétaires indivis de l'immeuble sans l'accord des deux derniers.

Extraits

[...] En l'espèce, par leur détachement du support initial, les fresques ont vu leur nature juridique évoluer. En effet, la Cour de Cassation retient que les fresques [ . ] sont devenues des meubles du fait de leur arrachement Ainsi, les fresques voient l'évolution de leur nature au sens qu'elles sont devenues dissociables de leur support initial. Nous pouvons même étayer notre propos en ajoutant que les fresques ont désormais une utilité propre et qu'elles n'existent désormais plus à travers l'immeuble. B. [...]

[...] En effet, le bien doit alors avoir une vocation à servir directement pour l'exercice du fonds ou il devra y être attaché perpétuellement. Dans le cas en espèce, il nous est possible de concevoir que la création de ces fresques s'alignait dans un contexte durable pour les propriétaires : idée de les voir perdurer et sous-entend l'acceptation des propriétaires de procéder à leur entretien par exemple. Ainsi, le simple fait de confondre les fresques avec leur support initial conforte la position de la Cour d'appel pour les qualifier de bien immeuble. [...]

[...] Les acquéreurs forment alors un pourvoi en cassation. Il s'agit donc pour la Cour de Cassation de s'interroger sur la nature juridique des fresques détachées de leur support initial. Pour casser l'arrêt de la Cour d'appel, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation retient au sens de l'article 524 du Code Civil que les fresques, immeuble par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement La Cour de Cassation s'appuie sur la théorie qu'il existe deux catégories de biens immeubles par destination à savoir des biens mobiliers placés pour l'exploitation du fonds et attachés perpétuellement à celui-ci. [...]

[...] A première vue, les fresques peuvent être considérées comme un immeuble par destination car elles répondent aux conditions posées par les articles du Code Civil précités. Toutefois, la Cour de Cassation revient sur la notion d' objets mobiliers pour casser la décision de la Cour d'appel de Montpellier. Une classification bouleversée Nous pouvons déduire que la création de ces fresques rentraient uniquement dans une idée d'esthétisme pensé que pour l'immeuble en indivis (église). Le Pr. Zenati-Castaing[1] va apporter la notion d' incorporation du bien dans l'immeuble pour qualifier sa nature juridique. [...]

[...] Les conditions pour qualifier l'immeuble par destination L'article 517 du Code Civil prévoit des catégories de biens immeubles dont les immeubles par destination. Par ailleurs, l'article 524 du même code offre une liste exhaustive des biens immeubles par destination. Nous pouvons alors définir le bien immeuble par destination comme un bien meuble considéré comme immeuble en raison du lien qui l'unit directement à un immeuble par nature qui, par la volonté de son propriétaire, sera affecté au fonds ou attaché à celui-ci perpétuellement. Il est alors associé à l'accessoire du bien immeuble par nature. [...]