Les différentes caractéristiques des contrats selon leur conclusion

Thèmes abordés

Classification des contrats, contrat instantané, exécution successive, exécution échelonnée, contrat hybride, contrat civil

Résumé du document

Pour un contrat civil, le tribunal compétent est le TI, le TGI ou le tribunal de proximité selon les montants des préjudices.
Pour un contrat commercial, le tribunal compétent est le tribunal de commerce.
Pour un contrat mixte, le tribunal compétent est le TI ou le tribunal de commerce si c'est la personne privée qui a engagé le recours, et le tribunal de commerce, si c'est la personne professionnelle qui a engagé le recours.

Extraits

[...] Le contrat de consommation est un contrat conclu entre un professionnel et une personne privée. Alors qu'un contrat égalitaire est un contrat conclu soit entre deux personnes privées ou soit deux professionnelles. Le contrat de consommation est régi par le code de la consommation écrit en 1993. ( Un contrat de gré à gré est différent d'un contrat d'adhésion. Un contrat d'adhésion constitue un contrat déjà préconstruits et identique pour tout le monde avec des clauses déjà imprimées, il ne reste en réalité plus qu'à adhérer. [...]

[...] (ex : contrat de vente, contrat de construction). ( Un contrat est à exécution successive s'il s'exécute à des moments réguliers (ex : contrat d'embauche, contrat de bail). Il doit être conclu avec une durée déterminé ou indéterminé. ( Un contrat est à exécution échelonnée lorsqu'il prévoit une prestation unique mais qui se fait en plusieurs fois. ( Un contrat conclu à terme est instantané mais la prestation unique est décalée dans le temps. ( Un contrat hybride est un contrat qui réunit plusieurs contrats en un même, plusieurs contrats sont mélangés. [...]