Deux commentaires de textes sur les conditions de l'offre et de la vente

Thèmes abordés

Droit des contrats, offre, promesse de vente, arrêt de principe, contrat électronique

Résumé du document

L'offre doit être ferme, précise et manifeste sans équivoque la volonté de celui qui s'engage selon l'article 5. La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix.
Dans ce premier commentaire, le pollicitant est Mr. Braquet c'est l'offreur et l'acceptant est Mr. Maltzorn: Mr. Braquet fait paraître dans un journal une annonce précise. L'appelant fait savoir qu'il accepte l'offre mais Braquet refuse. Devant la Cour d'appel Maltzorn perd et donc il fait un pourvoi en cassation où il gagne.
L'affaire se déroule dans le TGI de Sedan, en outre, devant la Cour d'appel, on constate que c'est un arrêt confirmatif donc en première instance, Maltzorn perd aussi.

Extraits

[...] Et il est souvent court ; alors qu'un arrêt d'espèce est souvent beaucoup plus long et moins clair. ( Commentaire de texte numéro 2. L'article 1134, les conventions légalement formées tiennent lieu à ce qui les ont faite. Castagna est ici le demandeur, alors que les consorts Desrus sont les appelants. La cour d'appel compétente est celle de Toulouse qui donne raison aux consorts Desrus pourtant l'offre est caduque à cause de la mort de Mr. Desrus. L'engagement prit par le défunt engage ces héritiers, pendant toute la durée de l'offre. ( Contrat électronique. [...]

[...] Dans quelles conditions un contrat informatique peut il être accepter ? Le consommateur doit pouvoir vérifier le détail de ces commandes, son prix pour éventuellement corriger les erreurs (théorie du double clic). Le contrat est formé à partir de l'émission du deuxième clic, le contrat est formé au moment ou l'acceptant accepte et non quand l'offreur est au courant du contrat. Le contenu c'est le negotium, tandis que la forme, c'est l'instrumentum. Un engagement à l'écrit est obligatoire pour des sommes supérieures à 1500 Les limites sont les suivantes : - En matière commerciale, aucune obligation d'écrit. [...]

[...] Au terme de ces réformes, le contrat électronique à la même valeur qu'un contrat sur papier à trois conditions : - Qu'on puisse identifier les auteurs du contrat informatique. - L'intégrité du contenu de cette offre informatique. - Une signature informatique qui est exempte de toutes critiques. Pourtant le contrat informatique est interdit pour les contrats touchant le droit de la famille, les successions et les suretés. Le contrat électronique est valable pour le commerce électronique. Le commerce électronique étant une activité électronique pour lequel une personne propose à distance par voie électronique la fourniture de biens ou de services. L'offreur doit être identifiable. [...]

[...] ( Commentaire de texte datant du 28 novembre 1968. L'offre doit être ferme, précise et manifesté sans équivoque la volonté de celui qui s'engage selon l'article 5. La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix. Dans ce premier commentaire, le pollicitant est Mr. Braquet c'est l'offreur et l'acceptant est Mr. Maltzorn. Mr. Braquet fait paraître dans un journal une annonce précise. L'appelant fait savoir qu'il accepte l'offre mais Braquet refuse. [...]