Les demandes de renseignements dans le cadre de la publicité foncière

Thèmes abordés

Droit, demandes de renseignements, publicité foncière, imprimé réglementaire, changement de désignation, conformité absolue

Résumé du document

Il s'agit d'un SP donc la documentation est publique : article 2249 du Code civil. Contrairement au livre foncier, on ne peut pas consulter la documentation du SPF.
L'Etat est responsable des documents délivrés afin de garantir l'exactitude de ces renseignements. En contrepartie, le service doit connaitre sans équivoque l'objet des demandes qui lui sont faites.

Comment on obtient des renseignements au SPF ?

Il suffit de faire une demande écrite sur un imprimé réglementaire et d'y accompagner un moyen de paiement.

Extraits

[...] CT 209 et ensuite le système délivre la déclaration d'insaisissabilité. On va voir les règles à respecter à l'occasion de ces demandes de renseignement : Première règle : la réquisition (demande) fait la loi des parties C'est elle qui pose les bases et fixe les limites de la recherche. La recherche doit tenir compte uniquement de ce qui figure sur la demande. Par exemple : demande perso ne sert à rien mais on ne répond qu'à ce que le notaire a demandé. [...]

[...] On alimente le fichier à chaque opération sur l'immeuble : hypothèque, etc. Ici, première formalité : acte de 1958. Deuxième formalité : cession Troisième formalité : cession de droit immobiliers. Tout le monde vend à NOEL et LENOBLE (si effet relatif à rédiger, on indique tout et pas seulement cette dernière formalité). Quatrième formalité qui n'est pas souligné car elle semble être la dernière active depuis l'informatisation du fichier. Oubli du remaniement de BN35 qui devient CT 22. La page d'après ( CT 209. [...]

[...] On fait des demandes personnelles sur une ou plusieurs personnes et la délivrance de renseignements se fait en faisant abstraction des immeubles. On va donner toutes les formalités dans lesquelles sont intervenues la personne ou toutes les fiches qui la concernent. La demande personnelle Demande personnelle : première page ( bureau compétent, numéro de dossier etc. Période de certification avant/après numérisation. Dans la première période de certification, on nous a délivré 5 fiches d'immeubles ( 3 pour le mari pour la femme. [...]

[...] Si une personne a changé de nom entre le moment où elle achète et le moment où elle vend, il faut faire publier ce changement sinon il y aura un rejet. C'est pareil pour une société qui change de nom ou de forme ( dépôt au rang des minutes de l'acte de naissance chez le notaire. LA Demande réelle personnalisée Du chef d'une ou plusieurs personnes sur un ou plusieurs immeubles. La délivrance se fait en faisant plusieurs intersections entre la personne et l'immeuble et on y ajoute les formalités purement personnelles comme les changements de nom et les formalités purement réelles comme le cadastre. [...]

[...] Dans le relevé des formalités publiées qui peuvent être opposables aux tiers on a : une radiation totale où le créancier était la caisse d'épargne et le mari débiteur. Ensuite seconde radiation. Puis correction de formalité. C'est quand le SPF fait des bêtises et les corrige pour prévenir. On corrige totalement l'acte. On peut trouver des formalités en attente ( quand on a descellé une erreur et qu'on attend la régularisation. Ensuite, on voit le partage et tous les héritiers. Ensuite, déclaration d'insaisissabilité sur le logement familial. Ensuite, transfert d'insaisissabilité. Ensuite, vente d'un bien commun. [...]