La délégation de la créance et mécanismes voisins

Thèmes abordés

Délégation de la créance, délégation parfaite, délégation imparfaite, cession de créance, stipulation pour autrui, indication de paiement

Résumé du document

La délégation est l'opération qui consiste en ce qu'une personne (le délégant) demande à une autre (le délégué) d'exercer une obligation en son nom auprès d'un tiers (le délégataire).
Prévue à l'article 1275 du Code civil: variété de la novation
L'exemple typique : le délégant est débiteur du délégataire et créancier du délégué.
But de simplification de paiement : le créancier peut demander à son débiteur de payer directement la personne dont il est lui-même débiteur: les deux créances sont éteintes par ce paiement simplifié.
Existence d'un lien de droit préalable entre les différentes parties n'est pas une condition juridique de la délégation (Com, 21 juin 94)

Extraits

[...] Le délégataire doit consentir à la fois à la délégation et à la novation par changement de débiteur. Article 1275 : il doit consentir expressément à l'opération en déclarant décharger (libérer) le déléguant ( JP sévère (Com,12 décembre 95) elle exige une manifestation non équivoque de volonté du délégataire. Effets : - Rapports délégataire/ délégué : La délégation parfaite crée un lien nouveau d'obligation entre le délégataire et le délégué. Le délégué ne peut opposer au délégataire aucun moyen de défense découlant de sa relation avec le déléguant. [...]

[...] Le bon de délégation remis au créancier constitue-t-il un engagement du délégué ? La Cour de cassation estime que le bon de délégation ne constitue qu'une indication de paiement et pas un engagement de la part du délégué de régler le créancier. En l'espèce il n'y a donc pas délégation faute d'acceptation de la personne délégué puisque le bon remis à la société SAS n'aurait constitué qu'une simple indication de paiement. Elle annule donc l'arrêt rendu par la cour d'appel. [...]

[...] Si le tiers ne paye pas, il reste tenu envers le créancier et celui-ci n'acquiert aucun droit envers le tiers car il ne s'engage pas personnellement, à la différence de la délégation ( Civ 1ère avril 1978 Com mai 1990 ( L'indication de paiement est simplement une opération matérielle, qui s'analyse en un mandat. Le débiteur donne mandat au tiers de payer à sa place. Il en est ainsi lorsque celui qui détient des fonds pour une autre personne accepte de payer les créanciers de cette personne à hauteur des fonds qu'il possède. Exemple : la technique de l'avis de prélèvement. Lorsqu'il va domicilier telle ou telle dette chez le banquier, le titulaire du compte bancaire donne à son banquier le mandat de payer ses factures. [...]

[...] La protection du créancier est assurée par le maintien de la dette dans son état d'origine. Si le tiers n'exécute pas l'engagement qu'il a souscrit envers le débiteur, et donc qu'il ne paye pas la créance à sa place, le créancier délégataire conservera tous ses droits envers le débiteur (et lui seul à la différence de la délégation imparfaite). Exemple : intervention d'une dette interne dans les opérations de prise de contrôle des entreprises. L'acquéreur de l'entreprise promet de reprendre à sa charge, les dettes du précédent exploitant. [...]

[...] Ex : assurance en cas de décès. Dans la stipulation, le droit du bénéficiaire naît au moment de la stipulation. L'acceptation du tiers bénéficiaire n'est pas une condition d''acquisition de son droit et ce droit naît directement de l'accord passé entre le stipulant et le promettant. En revanche, le délégataire doit accepter la délégation et les droits vont naître lors de ce consentement. En outre, dans la stipulation le promettant pourra opposer à son bénéficiaire des exceptions qu'il aura passé avec le stipulant. [...]