Le couple marié - publié le 15/04/2013

Thèmes abordés

Couple marié, famille, séparation de corps, Code civil, communauté de vie, respect

Résumé du document

Art 212 : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

Forme :
- Titre V livre I : « des devoirs et des droits » : devoir placer en premier : les époux avant d'avoir des droits sont soumis aux devoirs → importance de ces devoirs du fait de leur placement.
- En entête de chapitre.
- Liste/énumération de devoir.
- Pas de « et » : pas de fin de liste.
- Concision/précision : choix des devoirs qui sont énumérés.
- Notion sans définition.
- Loi = simplicité + on sait que la jurisprudence va venir préciser ces notions. Cet article est l'expression de la mission de la loi qui doit être simple.
- Article date de 1804 (sauf pour le « respect »).

Famille : terme polymorphe = différent type de famille.
Appréciation souveraine des juges du fond.

Extraits

[...] Mutuellement : réciprocité + égalité Dès 1804 cet article se présentait de cette manière ( on peut se dire qu'il y a un pied d'égalité SAUF que l'article 213 était relatif à d'autres devoirs entres époux : époux devait protection et la femme obéissance : infériorité naturelle qui transparait dans tout le Code fidélité n'était pas jugé de la même façon selon que ce soit le mari ou la femme qui soit auteur de cette faute) : sur le papier égalité théorique mais en pratique infériorité naturelle. Respect, fidélité, secours, assistance : le respect a été rajouté : d'abord par la jurisprudence et ensuite par le législateur MAIS ici placé en tête d'article et non pas à la fin. C'est un principe général duquel les autres principes découlent. Fidélité : se définit d'un point de vu négatif. La jurisprudence parle de l'adultère, infidélité morale qui peut être cause de divorce. [...]

[...] Secours : un des devoirs qui restent pendant la procédure de divorce : quand on est en cours de la procédure de divorce, s'il y a disparité financière entre les époux, pour qu'il n'y est pas de changement trop brusque dans les conditions de vie des époux alors celui qui est le plus riche peut être amené à payer un coût à son conjoint. Ce devoir existe du fait du mariage sauf que l'illustration est criante lors de la séparation des époux si disparité économique : transparent lors de la vie de tout les jours. Ces termes sont généraux et c'est la jurisprudence qui vient nourrir ces termes ( évolution possible (socle commun). Ce sont les devoirs nommé du mariage mais la jurisprudence a pu déterminer d'autres devoirs issus du mariage. [...]

[...] TD4 : Le couple marié Art 212 : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Forme : - Titre V livre I : des devoirs et des droits : devoir placer en premier : les époux avant d'avoir des droits sont soumis aux devoirs ( importance de ces devoirs du fait de leur placement. - En entête de chapitre - Liste/énumération de devoir - Pas de et : pas de fin de liste - Concision/précision : choix des devoirs qui sont énumérés. [...]

[...] Ainsi on peut dire qu'il y a relâchement selon les cas d'espèce (Civile Ier mars 2009 qui assure un relâchement pour une procédure de divorce très longue). Sanction en cas de non respect de cette obligation : divorce pour faute (art 242 du Code civil) + responsabilité civile délictuelle (art 1382 du Code civil) cad dommage et intérêt Séparation de corps : plus de communauté de vie Art 1299 du Code civil : du fait de sollicité la séparation de corps, les époux n'ont plus à résider ensemble = met fin au devoir de cohabitation MAIS : Art 303 : le devoir de secours subsiste en matière de séparation de corps : continuation de devoir de secours pendant la relation de corps ( on peut se demander si les autres devoirs subsistent également. [...]

[...] Appréciation souveraine des juges du fond. Les époux : du mariage découle des devoirs ( les autres formes de couple (pacs concubinage) sont soumis à d'autres devoirs (art 515 du Code civil : aide matérielle, devoir de secours, assistance dans le pacs). Art 212 : un des dernies bastillons de la spécificité du mariage par rapport aux autres relations Dans cet article on est avec le couple conjugal de manière exclusive Se doivent : obligation ( pas de dérogation à ces devoirs. [...]