Les contrats immobiliers

Thèmes abordés

Contrats immobiliers, transfert des risques, contrat d'entreprise, liberté de ne pas vendre, expropriation, saisie exécutoire

Résumé du document

Le contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'entrepreneur indépendant s'engage à réaliser un ouvrage spécifique pour son client, le maitre d'ouvrage, moyennant une rémunération.
Il convient de retenir trois critères permettant de déterminer le contrat d'entreprise:
- L'indépendance de l'entrepreneur.
- La spécificité de l'ouvrage.
- Un régime original de détermination du prix.

Extraits

[...] L'exécution d'une obligation de payer : Elle peut être mise en œuvre de différentes façons : - La saisie attribution est une saisie des créances du débiteurs opérée entre les mains d'un tiers et portant sur une somme d'argent (loyers, solde positif d'un compte bancaire). Elle suppose l'existence préalable d'un titre exécutoire. - La saisie des rémunérations est autorisée par le tribunal d'instance et notifiée entre les mains d'un employeur qui opère des retenues sur salaire et les reverse au greffe. - La saisie vente permet à l'huissier, muni d'un titre exécutoire, de faire saisir et vendre les meubles du débiteur. - L'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur se fait par l'huissier, après obtention d'un titre exécutoire, qui en fait déclaration à la préfecture. [...]

[...] Il ne représente pas le maitre d'ouvrage et ne sont donc pas liés par un contrat de mandat. Le prestataire de service jouit d'une liberté d'exécution dans la réalisation de la tache qui lui est confiée. La spécificité de l'ouvrage : Il convient ici, de retenir le critère de la commande spécifique. L'ouvrage doit être réalisé sur mesure en fonction d'indications spécifiques données par le maitre d'ouvrage au fabricant. Cette spécificité implique que l'entrepreneur soit soumis à une obligation de résultat. [...]

[...] A l'issue de cette enquête, est rendue une déclaration d'utilité publique valable pour cinq ans maximum. Ensuite, l'expropriant doit effectuer une enquête parcellaire visant à identifier précisément le nombre et l'étendue des parcelles concernées par l'expropriation. Elle aboutit à un arrêté de cessibilité qui déclare susceptibles d'être cédées, les propriétés concernées par l'expropriation. La phase judiciaire permet de transférer la propriété des terrains à l'autorité expropriante et d'indemniser les propriétaires touchés par la mesure d'expropriation. Le juge de l'expropriation rend une ordonnance qui produit trois effets : elle rend l'expropriant propriétaire des biens expropriés, entraine l'extinction des droits réels et personnels qui affectent l'immeuble et permet l'indemnisation de l'exproprié. [...]

[...] C'est souvent le cas lorsque l'objet de la vente est d'une valeur financière importante, par exemple lorsque la vente porte sur un immeuble ou un meuble acheté dans un magasin mais qui n'est pas encore livré. Dans ce cas, il convient d'appliquer la règle de l'article 1138 du code civil selon laquelle le transfert de propriété n'implique pas une mise en possession. Ainsi, le transfert de propriété se fait sans tradition de la chose mais par le seul consentement des parties, à l'origine de la conclusion de la vente. Les risques sont transférés avec la propriété alors même que la chose objet du contrat n'est pas encore livrée. [...]

[...] - La saisie immobilière a pour but de faire vendre un bien immeuble pour apurer une créance importante, sous le contrôle du tribunal de grande instance. L'exécution d'une obligation de faire : elle porte sur une obligation de restituer ou de livrer - La saisie appréhension des meubles porte sur des meubles détenus par le débiteur ou une tierce personne ou situés dans un coffre-fort. - La saisie revendication permet en attendant la remise de biens meubles corporels, de rendre ces biens indisponibles. [...]