Le contentieux de la propriété : abus de droit et troubles anormaux de voisinage

Thèmes abordés

Trouble excessif, propriété, abus de droit, code civil, responsabilité

Résumé du document

L'exercice du droit de propriété peut susciter un contentieux spécifique lorsque le propriétaire cause dans l'exercice de son droit un dommage à autrui. Ce contentieux doit être distingué du contentieux voisin relatif à la responsabilité du fait des choses évoqué à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil.

Extraits

[...] Dans tous ces cas, la justice a considéré, sous des formules variées, que le propriétaire avait abusé de son droit et engagé sa responsabilité à l'égard des tiers. Elle a condamné à réparer le dommage en nature par la destruction des travaux effectués. Depuis, cette jurisprudence n'a cessé de se développer et l'on peut en dégager ses éléments constitutifs. Les éléments constitutifs de l'abus de droit Les éléments constitutifs de l'abus sont au nombre de quatre. Un dommage causé à un voisin Un acte de propriété (usage, jouissance, destruction de la chose ) Une intention de nuire. [...]

[...] Chapitre L'abus du droit de propriété La théorie de l'abus de droit peut se résumer ainsi : dans certaines circonstances, le propriétaire d'un bien peut être reconnu comme abusant de son droit de propriété et être condamné à réparer le dommage causé aux tiers par l'exercice abusif de sa propriété. Actuellement, l'abus de droit est consacré par une jurisprudence fermement établie. A l'origine de cette jurisprudence, il y a des affaires célèbres, notamment celle du mur de Colmar. Un propriétaire avait construit un mur mais dans le seul but de plonger son voisin dans l'ombre (Cour d'appel de Colmar 2/05/1855). [...]

[...] Le voisin intente une première action en invoquant un trouble anormal de voisinage. Cette action est rejetée. Il fonde alors une seconde action sur l'abus du droit qui est acceptée. Or si les deux actions avaient le même fondement, la seconde action aurait également été rejetée. Il arrive aussi souvent que le propriétaire incriminé ait pris toutes les précautions imposées par les règlements administratifs. Il n'en sera pas moins déclaré responsable dès lors qu'il a causé un trouble anormal. Cour d'appel de Riom 21/10/1999, en l'espèce un bâtiment à usage de garage de 8 mètres de haut était implanté en limite séparative de propriété diminuant l'ensoleillement et réduisant la vue dont bénéficiaient les voisins. [...]

[...] La Cour d'appel a retenu quant à elle l'abus de droit. On constate ainsi que la jurisprudence actuelle s'oriente vers une conception extensive de l'abus de droit. Plusieurs arrêts ont ainsi condamné des propriétaires pour avoir refusé d'autoriser l'utilisation temporaire de leurs fonds par des voisins qui avaient besoin d'y accéder. C'est notamment le cas d'un arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 28/06/1996. Or, dans ce cas, n'y avait il pas un intérêt sérieux et légitime excluant la qualification d'abus de droit ? [...]

[...] Les conditions d'engagement de la responsabilité L'obligation de l'auteur du trouble dépend d'une condition unique mais essentielle qui est le caractère anormal du trouble. La faute n'est pas exigée par la jurisprudence. L'action sur le trouble anormal de voisinage et celle sur l'abus de droit sont deux actions complétement autonomes et distinctes l'une de l'autre. Dans un arrêt de la Cour d'appel de Caen du 21/02/2002, il est précisé que l'abus de droit suppose une faute matérialisée par une intention de nuire à son voisin. [...]