Le concubinage et sa dissolution

Thèmes abordés

concubinage, dissolution du concubinage, fait juridique, Code civil, vie commune

Résumé du document

Concubinage : art 515 - 8 du Code civil issu de la loi de 15 novembre 1999 relatif au PACS. Le concubinage est une union de fait + ce n'est pas un contrat → le concubinage n'est pas un acte juridique, mais un fait juridique.

Conséquence du fait juridique : la preuve se fait par tous les moyens
C'est une union de fait → aucun statut juridique SAUF que définition donnée par le législateur → encadrement de ce qu'est le concubinage.

Condition du concubinage : Stabilité, continuité, partage d'une vie commune, indifférence de sexe.

Extraits

[...] TD6 : le concubinage Concubinage : art 515 - 8 du Code civil issu de la loi de 15 novembre 1999 relatif au PACS. Le concubinage est une union de fait + ce n'est pas un contrat ( le concubinage n'est pas un acte juridique, mais un fait juridique. Conséquence du fait juridique : la preuve se fait par tous les moyens C'est une union de fait ( aucun statut juridique SAUF que définition donnée par le législateur ( encadrement de ce qu'est le concubinage Condition du concubinage : Stabilité, continuité, partage d'une vie commune, indifférence de sexe Communauté de vie : communauté matérielle et d'affection + devoir de cohabitation entre les concubins d'après l'arrêt rendu le 28 février 2006 par la Cour de cassation mais ce n'est pas forcement un principe en tant que tel. [...]

[...] Un concubin qui a une société ( compagnon qui va y travaillé volontairement ( dissolution : peut faire valoir l'existence d'une société qui justifierait comme un retour : rémunération pour l'apport qu'il a amené à cette société Plan : - Situation de fait - Distinction entre rupture et effet en cours de la vie des concubins - Définition juridique du concubinage (encadrement par le législateur : en l'absence de l'une des conditions ils ne sont pas concubins. Les concubins qui ne bénéficiaient pas d'une définition juridique : appréciation des juges du fond beaucoup plus large. Avec la définition de 99 on a un encadrement ( on peut s'interroger : on a un premier pas vers le droit ( est ce qu'on ne va pas aller de plus en plus vers un encadrement du concubinage cad définition d'un statut ? [...]

[...] Il faut regarder en fonction du cas d'espèce qui se présente aux juges ( ne décide pas toujours la même : arrêt de la Cour d'appel de Douai le 12/09/2002 ou encore un autre où des personnes ont pu être considéré comme concubin même s'il n'avait pas de résidence commune. ( Sous couvert de l'appréciation des juges du fond ce n'est pas parce qu'on ne vit pas ensemble qu'on ne peut pas être considéré comme concubin ( appréciation se fait en fonction du cas d'espèce. [...]

[...] Est-ce que le fait d'être un couple adultérin peut être considéré comme concubinage : juridiquement peut être bon (par rapport aux conditions de l'art 515-8) ( on peut estimer qu'un époux adultérin qui entretient une relation depuis 10 ans qui l'entretient ( on peut dire qu'ils sont concubins. On peut être concubin et fiancé ( tout les deux des faits juridiques Stabilité : la durée ( le code ne se prononce pas sur une durée minimale ( appréciation souveraine des juges du fond Continuité : pas de relation éphémère ou ponctuelle Ayant droit bénéficie de la sécurité sociale de l'autre (selon l'art 13 de la loi du 2 janvier 78 : vie maritale + charge exclusive : condition hétérogénéité sous adjacente à la vie maritale) Preuve par tous moyens : différence avec l'acte juridique où les personnes ont attaché des conséquences voulus Preuve : certificat de concubinage (mairie ou OEC) mais pas d'automaticité mais on peut s'interroger parce que si on veut prouver le concubinage on a souvent besoin d'une preuve de cohabitation ( on ne peut le prouver formellement que par cohabitation Aucun lien entre les concubins ( sont considérés comme des étrangers entre eux Pas d'obligation et de devoir Dissolution du concubinage : En principe : aucun effet Mais si faute grave ( engage responsabilité de l'auteur de la rupture ( peut demander dommage et intérêt Ex : trompé + rompu ( engage la responsabilité (art 1382 : faute, préjudice et lien de causalité entre les deux) mais pas de sanction spécifique On ne peut conventionalité que la question patrimoniale ( peut pas faire de convention sur le statut personnel Matière patrimoniale : en l'absence d'un statut juridique attaché aux concubins, les biens acquis par eux va rester la propriété de chacun sous motif de preuve. [...]

[...] - Distinction avec la cohabitions car estime qu'il y a une vie commune. [...]