Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 : violence et vice de consentement

Thèmes abordés

Arrêt du 13 janvier 1999 de la Cour de cassation, commentaire d'arrêt, violence morale, vice de consentement, nullité d'un contrat, article 1142 du Code civil

Résumé du document

Suite à la réforme du 10 février 2016, les articles 1140 à 1143 vont consacrer la violence en tant que vice du consentement. La violence va être consacrée par un article de moins par rapport à l'ancien Code civil. Cependant la violence est toujours le vice du consentement le plus rare mais aussi le plus grave. Celle-ci en raison de son caractère odieux va entraîner la nullité du contrat mais aussi la responsabilité civile et pénale de son auteur.

En l'espèce dans cet arrêt du 13 janvier 1999, une vendeuse va voir son contrat être frappé de nullité en raison de la violence morale exercée par un gourou au moment de la conclusion du contrat. La Cour de cassation va répondre à la question de savoir si des preuves postérieures à la vente peuvent prouver le vice au moment de la conclusion du contrat. Dans cet arrêt du 13 janvier 1999, une femme a vendu le 8 janvier 1980 une propriété à une société.

Extraits

[...] Réponse La Cour de cassation va rejeter le pourvoi, en effet, il y a eu violence de la part de son employeur. Celui-ci l'a véritablement menacé de ternir son parcours professionnel en raison des erreurs commises qui justifiaient son licenciement et cela l'avait donc obligée à conclure la voie de rupture conventionnelle. Un différend entre les parties n'annule toutefois pas le contrat de rupture conventionnelle mais celui-ci doit être librement consenti, ce qui n'est pas le cas ici. Cour de cassation mai 2000 Faits : Un homme a été victime d'un incendie le 15 janvier 1991 dans le garage qu'il exploitait. [...]

[...] L'assuré a conclu son contrat car il était dans une situation de dépendance économique. La Cour de cassation a donc apprécié la situation de dépendance économique au vue des circonstances de l'espèce, l'assuré a été ici victime d'une véritable dépendance vis à vis de l'assureur. Cour de cassation avril 2002 Faits : Une femme a été collaboratrice puis rédactrice salariée d'une entreprise depuis 1972. Le 21 juin 1984, elle a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire. [...]

[...] Les juges de droit en acceptant des preuves postérieures à la conclusion du contrat vont permettre de sanctionner la violence de manière moins stricte. En effet, la violence doit être sanctionnée parce que le consentement n'est pas donné de manière libre, il y a la négation même de la logique contractuelle mais surtout en raison en ce qu'elle résulte d'un comportement illicite et injuste. Cette négation de la liberté contractuelle qui résulte de l'autonomie de la volonté, va être sanctionnée par la nullité relative, mais aussi la victime va pouvoir engager la responsabilité civile et pénale de l'auteur du vice du consentement. [...]

[...] La Cour de cassation va rejeter le pourvoi. Le contrat de vente est annulé. En effet, la vendeuse avait subi de la part du gourou Robert Melchior depuis novembre 1972 et jusqu'en novembre 1987 date de son départ des violence physiques et morales de la part de cette secte. Il n'y a donc pas prescription de cette action en nullité, car celle-ci est intervenue seulement 4 ans à la fin des violences. Cela est entièrement justifiée car il a fallu qu'elle retrouve ses esprits avant de faire une action en nullité. [...]

[...] Point de droit : Est ce qu'il y a lieu de caractériser une violence économique de la part de l'employeur sur cette salariée ? Réponse : Non, il n'y a pas de violence économique. En effet, cette femme n'était pas menacée de plan de licenciement, et l'employeur n'a pas utilisé cette circonstance pour la convaincre. La Cour de cassation va interpréter cette violence économique de manière restrictive, en effet, pour qu'elle soit caractérisée, il faut que celle-ci soit exploitée de manière abusive ce qui ne fut pas le cas en l'espèce. [...]