Code civil, article 1110

Thèmes abordés

Code civil, article 1110, Cour de cassation, erreur, erreur inexcusable, erreur excusable

Résumé du document

L'Article 1110 du code civil relatif à l'erreur énonce que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». En l'espèce, une adjudicataire a acheté un objet antique sur catalogue dans une vente aux enchères organisée par une société. Mais à la livraison de l'objet, elle refuse l'objet et son paiement au motif que celui-ci était en mauvais état et qu'elle avait commis une erreur sur les qualités substantielles de la vente. La société l'a assignée en justice pour qu'elle paye l'objet et les frais qu‘elle avait occasionnée en refusant l‘objet. La Cour d'appel a accueillit la demande de la société au motif que celle-ci était une professionnelle et qu'elle ne pouvait pas avoir commis une erreur sur les qualités substantielles de la vente car elle connaissait les risques et les précautions à prendre en achetant un objet dans une vente aux enchères et l‘a donc condamné à payer la somme demandée par la société. L'adjudicataire forme un pourvoi en cassation. Ce qui nous amène à nous demander si le caractère profane ou professionnel du bénéficiaire peut entrer en compte pour apprécier les qualités substantielles d'un objet et son caractère inexcusable? La Cour de cassation répond par l'affirmatif à l'adjudicataire sur le visa des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil et que celle-ci ne s'était appuyer pour faire son achat que sur les indications du catalogue et sur les réponses données par la société en ne pensant pas au fait que l'objet était en mauvais état. Il résulte de cette analyse que les professionnels qui commettent une erreur sont inexcusables (I) mais que parfois cette erreur peut être excusable (II).

Extraits

[...] Il est certain que c'est une professionnelle et que l'on admet moins les erreurs provenant des professionnels. Et qu'en plus, elle n'a pas remplit son « devoir de curiosité » sur l'objet qu'elle comptait acheté. Cependant, elle s'était bien renseigné sur l'objet mais elle avait une croyance erronée de l'objet qu'elle comptait acheté. En l'espèce, il s'agit d'une l'erreur sur la substance c'est-à-dire d'une erreur qui porte sur toutes les qualités qui font que la chose est, on parle de qualité substantielle. De façon objective, les qualités substantielles sont celles qui sont généralement considérées comme essentielles. [...]

[...] Il est donc logique que les professionnels soient par conséquent plus difficile à excuser car ceux-ci connaissent les règles qui régissent leurs monde professionnels et il sont donc plus préparés à déceler les erreurs, les défauts de fabrications Qui pourrait survenir dans leur professions. L'erreur sera donc déclarée plus facilement inexcusable par les juges que si c'était un profane en raison de leurs niveaux de compétences. Néanmoins, la Cour de cassation censure cette décision sur le visa des article et 1110. Une erreur portant sur les qualités substantielles de l'objet Pour fonder sa décision la Cour de cassation s'appuie sur le visa des articles et 1110 du code civil. [...]

[...] La société l'a assignée en justice pour qu'elle paye l'objet et les frais qu‘elle avait occasionnée en refusant l‘objet. La Cour d'appel a accueillit la demande de la société au motif que celle-ci était une professionnelle et qu'elle ne pouvait pas avoir commis une erreur sur les qualités substantielles de la vente car elle connaissait les risques et les précautions à prendre en achetant un objet dans une vente aux enchères et l‘a donc condamné à payer la somme demandée par la société. L'adjudicataire forme un pourvoi en cassation. [...]

[...] Il résulte de cette analyse que les professionnels qui commettent une erreur sont inexcusables mais que parfois cette erreur peut être excusable (II). Le caractère inexcusable de l'erreur en tant que professionnel En tant que professionnel l'erreur sur les qualités substantielles est, a contrario des profanes, considérée comme inexcusable Le caractère inexcusable de l'erreur du fait du caractère professionnel du bénéficiaire L'adjudicataire est la bénéficiaire de l'objet antique vendu en mauvais état par une société qui est le promettant. Lors de la livraison de l'objet, celle-ci refuse l'objet et son paiement car elle avait commis une erreur sur les qualités substantielles de la vente en pensant que celui-ci était en bon état. [...]

[...] En l'espèce, en ne mentionnant pas l'état de l'objet, il y a une exactitude sur cet objet qui, par conséquent, engendre une erreur sur la qualité substantielle de l'objet et qui a donc induit en erreur la bénéficiaire. On peut donc considérer que son erreur est excusable car elle porte sur la qualité substantielle erroné et sur l'inexactitude du catalogue même si la bénéficiaire est une professionnelle. La nécessité de l'acceptation d'une erreur sur la qualité substantielle excusable par les professionnels Cet arrêt de la cour de cassation a pour la première fois donner raison à une professionnelle en cas d'erreur sur la qualité substantielle de la chose. [...]