Chambre sociale de la Cour de Cassation, 10 janvier 2012

Thèmes abordés

procédure civile, impartialité subjective du juge, jurisprudence, justiciables, autorité judiciaire

Résumé du document

Le droit judiciaire privé qui constitue notre discipline est inspiré pour grande partie de notre droit interne c'est-à-dire de la Constitution, des lois et des règlements, mais également, et de plus en plus au fil du temps, des sources internationales constituées par exemple du pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques de 1966, de la convention de New York datant de 1990 relative aux droits de l'enfant mais aussi et surtout de la Convention Européenne des droits l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales signée par la France en 1950.
Cette dernière convention comporte de nombreux points relatifs aux procès civils contenus en grande partie dans son article 6 (§1). Elle reconnaît notamment le droit pour chaque citoyen d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable.

Extraits

[...] De plus, les juges d'appel n'ont jamais eu à se prononcer au fond sur l'affaire ce qui exclut donc par conséquent toute mise en doute de leur impartialité. Par conséquent, les juges souverains appliquent donc de façon prévisible la notion d'impartialité telle que définie dans le code de procédure civile ainsi que conformément à l'impartialité objective et subjective décrite dans la CEDH. Un arrêt des juges du droit bienvenue sur le plan de la procédure civile La solution qui nous est ici présentée est clairement une solution logique et classique en accord avec la jurisprudence antérieure De plus, cet arrêt semble être favorable à la fois aux justiciables mais également à l'autorité judiciaire Une solution logique et en accord avec la jurisprudence antérieure Cet arrêt de la chambre sociale en date du 10 janvier 2012 nous livre en quelque sorte, et cela a bien été démontré auparavant, une solution jurisprudentielle logique. [...]

[...] Cette première solution paraît logique, puisqu'il n'y a en aucun cas défaut d'impartialité des juges de première instance. Pour autant, on peut supposer si cette situations s'était bien réellement produite, les juges souverains l'auraient sanctionnée en application de la notion d'impartialité objective du juge définie à l'article 6 de la CEDH puisqu'il paraît évident que si un juge défend une partie, c'est qu'il a forcement pris partie au fond sur l'affaire et qu'il ne peut donc évidemment pas statuer au fond en tant que membre de la formation de jugement. [...]

[...] Cette dernière convention comporte de nombreux points relatifs au procès civil contenus en grande partie dans son article 6 Elle reconnaît notamment le droit pour chaque citoyen d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable. C'est ce dernier critère essentiel de l'impartialité qui est traité avec l'arrêt ici présenté issu de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 janvier 2012. En l'espèce, une employée d'une société d'ambulances recrutée le 24 février 2003 a été licenciée le 19 février 2008 par inaptitude physique et impossibilité de reclassement. [...]

[...] La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans son arrêt en date du 10 janvier 2012, rejette le pourvoi formé devant elle aux motifs d'une part que la conseillère prud'homale n'avait aucunement assistée l'employée devant sa juridiction, cette confusion étant due à une faute de frappe dans la rédaction du jugement. Et d'autre part que le fait que le délégué syndical qui était conseiller prud'homal également et qui assistait l'employée devant la juridiction d'appel ne pouvait en aucun cas mettre en doute au sujet de l'impartialité de la formation de jugement. [...]

[...] Une solution jurisprudentielle en accord avec la notion classique d'impartialité subjective du juge La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans son arrêt en date du 10 janvier 2012, applique la notion somme toute classique de l'impartialité subjective du juge. En effet, dans un premier temps, les juges souverains écartent tout bonnement le premier grief qui consistait à affirmer qu'un membre de la formation de jugement en 1ère instance avait assisté une partie aux motifs que cette situation n'était pas arrivée et était mise en cause du fait seulement d'une faute de frappe sur la rédaction du jugement. [...]