Le cautionnement est-il un acte de disposition à titre gratuit ? Civ 1ère, 27/01/1982

Thèmes abordés

Cautionnement, droit des sûretés, 27 janvier 1982, Cour de cassation, acte à titre gratuit

Résumé du document

Écarté de l'ordonnance du 23 mars 2006 opérant une réforme du droit des sûretés, le contrat de cautionnement est régi par des dispositions datant du Code civil de 1804. Ces dernières peuvent être qualifiées de désuètes lorsqu'on les confronte aux évolutions de la pratique. Néanmoins, la jurisprudence cherche à trouver un équilibre entre la protection de la caution et l'efficacité des sûretés. Ainsi, dans un arrêt du 27 janvier 1982, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est opposée à la position qui consiste à qualifier le cautionnement d'acte à titre gratuit.

Extraits

[...] À l'intérieur de la communauté, seuls les revenus de l'époux caution se trouvent obligés par de telles dettes, l'article 1415 énonçant que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt ». La règle ainsi posée brille par sa clarté. D'une part, elle dicte que l'époux qui contracte un cautionnement y est personnellement obligé comme caution et engage ses biens propres et revenus, et d'autre part, le conjoint n'est pas engagé, et la communauté échappe également au droit de poursuite des créanciers. [...]

[...] En l'occurrence, il s'agissait de refuser de qualifier un cautionnement en acte de disposition. Il convient de préciser qu'un acte de disposition est un acte juridique qui entame ou engage un patrimoine, il en modifie la composition. Cet acte porte sur la transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. Dans le contexte précédant la mise en œuvre de la loi de 1985, le régime de la communauté légale prévoyait le mari avait le pouvoir de gérer les biens communs et la femme géraient uniquement ses biens « réservés ». [...]

[...] Marine DERRIEN Séance 1 Le cautionnement est-il un acte de disposition à titre gratuit ? Civ 1ère, 27/01/1982 Écarté de l'ordonnance du 23 mars 2006 opérant une réforme du droit des sûretés, le contrat de cautionnement est régi par des dispositions datant du Code civil de 1804. Ces dernières peuvent être qualifiées de désuètes lorsqu'on les confronte aux évolutions de la pratique. Néanmoins, la jurisprudence cherche à trouver un équilibre entre la protection de la caution et l'efficacité des sûretés. [...]

[...] Dans ce cas, le doute est clairement levé sur la qualification du cautionnement : ce n'est pas une libéralité, ni un acte de disposition à titre gratuit. Il convient toutefois de souligner que le cautionnement est un contrat conclu entre un créancier et une caution, on ne peut donc pas chercher sa qualification dans les rapports entre le débiteur et la caution. C'est la position d'une majorité d'auteurs tels que Philippe Simler et Philippe Delbecque. Il leur semble que, sous l'angle de ce rapport, l'animus donandi, c'est-à-dire l'intention libérale, fait défaut pour parvenir à qualifier un cautionnement d'acte de disposition à titre gratuit. [...]

[...] Il s'agissait ici, pour la Cour de cassation, de déterminer si le cautionnement est un acte de disposition à titre de gratuit dont la conclusion nécessite le consentement des deux époux. Les juges ont répondu négativement à cette interrogation, de manière à éviter toute confusion avec le régime des libéralités et des actes de dispositions à titre gratuit. Il s'agira ainsi démontrer que cette solution est entièrement favorable à la sécurité du cautionnement en dépit de la communauté qui se trouve tenue au cautionnement engagé par un seul époux (II). [...]