Le bail commercial - publié le 31/10/2013

Thèmes abordés

bail commercial, régime du bail, qualification, contrat de location, contrat de bail

Résumé du document

PB : Devra-t-il partir des lieux ou va-t-il bénéficier du régime général du bail commercial ?

qualification : opération par laquelle on catégorise les actes ou les faits juridiques afin d'en faire découler un régime.
Intéressant ici : statut protecteur du bail commercial.
Que va essayer de faire le bailleur pour y échapper : influencer sur sa qualification. ici intitulé : contrat de location.
Mais les juges peuvent re-qualifier.

Extraits

[...] On va présumer que c'est le cas. ne pas l'exclure sinon faux Les conditions sont réunies. C'est un bail commercial II) Régime du bail : Il y a un régime général (régime et un régime dérogatoire Bail commercial dérogatoire : L145-5 offre possibilité aux parties de déroger au régime général amis à certaines conditions - durée maximale de 2 ans 1ere date : renouvelé le : dure jusqu'au : Donc supérieure à 2 ans : 2 ans et 4 jours arrêt doc 4 plaquette 3civ 4 mai 2010 En l'espèce, N'a pas quitté les lieux Et le bailleur doit respecter le délai de 6 mois Donc renouvellement automatique du bail mais en régime général : 9 ans la clause ne joue pas Le renouvellement part du dépassement, date de réception Fiches d'arrêt Cass. [...]

[...] Locaux accessoire sont-ils soumis ? oui en vertu de l'article L145-1 I-1 : - caractère indispensable à l'exploitation du fonds argumenter pour la place de parking. que veut dire indispensable ? Cass Com 26 octobre 1964: la simple commodité ne peu suffire Mais au bout d'un an peut-être que le bailleur lui a interdit de se faire livrer à l'intérieur du magasin et du coup ce serait indispensable. En l'espèce on est pas sûr : soit rattaché, soit détaché et régime autonome (contrat de bail) - unicité de propriétaire : oui la LCI est propriétaire du local principal et c'est aussi elle qui met à disposition le local accessoire L'exploitation d'un fonds de commerce L145-1 al 1er 3e civ 5 mars 1971 Définition : -Elément principal : la clientèle qui doit être réel et sérieuse, personnelle. [...]

[...] ici intitulé : contrat de location. Mais les juges peuvent re-qualifier. Pour appliquer le régime, il fallait qualifier. Qualification soumises à des critères ou conditions : un contrat de bail fondement juridique : L145-1 (il faut un bail) on définit le bail avec art 1709 : jouissance d'une chose, durée fixée, moyennant un certain prix. Ass plen : le prix peut être déterminable et non déterminé Donc 3 conditions - En l'espèce, jouissance d'une chose. il a une petite partie d'une galerie marchande - durée : déterminée en l'espèce - moyennant un prix : on peut s'en douter en l'espèce. [...]

[...] souvent question sur le cours aussi. an dernier un sujet de réflexion (dissertation) annales fac sur ressources numérique SEANCE 3 : BAIL COMMERCIAL Cas pratique faits d'espèce PB : Devra-t-il partir des lieux ou va-t-il bénéficier du régime général du bail commercial ? qualification : opération par laquelle on catégorise les actes ou les faits juridiques afin d'en faire découler un régime. Intéressant ici : statut protecteur du bail commercial. Que va essayer de faire le bailleur pour y échapper : influencer sur sa qualification. [...]