L'article 1108 du code civil: le consentement au mariage

Thèmes abordés

Consentement au mariage

Résumé du document

le mariage civil est consacré en France par le législateur depuis 1792, c'est a dire depuis la période révolutionnaire. Avant cette date seul le mariage religieux, célébré par un prêtre qui est considéré comme le vrai mariage. Après cette date l'état en assure le contrôle en instaurant un mariage civil, placé sous l'autorité de la loi. Il permet ainsi d'établir une certaine égalité entre les citoyens car le mariage civil est une institution laïque.

Le consentement est évoqué à l'article 1108 du code civil, mais aucune définition n'est proposée. Selon la théorie autonomiste, le consentement se caractérise par la rencontre concordante, libre et éclairée de la volonté de chaque partie au contrat.

Le mariage est un acte juridique auquel les époux doivent consentir librement, l'article 146 du code civil donne à cet élément indispensable à tout acte juridique une valeur particulière : «il n'y a pas de mariage lorsqu'il n y a point de consentement». Le consentement est une véritable condition d'existence du mariage.

Quelles sont les conditions imposées pour que le consentement permette la formation du mariage.

Pour que le mariage soit valable, il faut non seulement que les deux époux aient consenti a l'union, mais il est nécessaire que le consentement ait été donné en pleine connaissance de cause et qu'il corresponde à une volonté libre, c'est à dire exemple de tout vice (I).

En outre, même si ces conditions sont réunies, le consentement des époux ne sera pas valable s'ils n'ont pas la volonté réelle d'entrer dans l'institution matrimoniale, avec tous les effets qu'elle comporte ( II).

Extraits

[...] Le consentement au mariage. Le mariage civil est consacré en France par le législateur depuis 1792, c'est a dire depuis la période révolutionnaire. Avant cette date seul le mariage religieux, célébré par un prêtre qui est considéré comme le vrai mariage. Après cette date l'état en assure le contrôle en instaurant un mariage civil, placé sous l'autorité de la loi. Il permet ainsi d'établir une certaine égalité entre les citoyens car le mariage civil est une institution laïque. Le consentement est évoqué à l'article 1108 du code civil, mais aucune définition n'est proposée. [...]

[...] Si, lors de la célébration du mariage, l'un des époux ne peut pas parler, les juges, s'ils sont saisis, doivent apprécier les signes de communication émanant de lui (larmes, regards . B : L'intégrité du consentement au mariage . En droit commun des contrats, il existe trois vices de consentement , cause de nullité : la violence, l'erreur et le dol. Or en droit du mariage , l'article 180 du code civil n'envisage que la violence et l'erreur. La violence peut être aussi bien physique que morale. Mais c'est la violence physique qui sont difficilement concevables lors de l'échange de consentement. [...]

[...] Quelles sont les conditions imposées pour que le consentement permette la formation du mariage. Pour que le mariage soit valable, il faut non seulement que les deux époux aient consenti a l'union, mais il est nécessaire que le consentement ait été donné en pleine connaissance de cause et qu'il corresponde à une volonté libre, c'est à dire exemple de tout vice En outre, même si ces conditions sont réunies, le consentement des époux ne sera pas valable s'ils n'ont pas la volonté réelle d'entrer dans l'institution matrimoniale, avec tous les effets qu'elle comporte (II). [...]

[...] Il y a deux effets du mariage , il y a l'effet secondaires qui se caractérisent de deux manière: d'une part, ils ne sont pas spécifiques de l'union matrimoniale et peuvent être obtenus par d'autres procédés. Et d'autre part, ils ne sont pas nécessairement la conséquence du mariage: les époux peuvent renoncer à ces effets secondaires. Ainsi, le mariage contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour en France est nul. Il y a aussi les effets essentiels qui apparaissent comme ceux qui sont inéluctablement les conséquences du mariage, ceux dont les époux ne peuvent se dispenser, par exemple, la fondation d'une famille légitimé. [...]

[...] Des personnes en pleine possession de leurs facultés mentales peuvent avoir consenti au mariage, sans avoir l'intention de vivre ensemble, mais seulement pour obtenir une conséquence du mariage, par exemple pour avoir la nationalité française. C'est que qu'on appel le mariage simulés. Le mariage simulé encourt l'annulation pour défaut de consentement. S'agissant de nullité absolue, tout intéressé est admis à en réclamer le prononcé, à charge d'établir l'absence d'intention matrimoniale des époux. Cette preuve, libre, se déduit souvent en pratique de l'attitude des conjoints après la célébration de l'union. Le défaut de cohabitation constitue à cet égard un signe fort de leur absence de volonté conjugale. [...]