L’article 1108 du Code Civil: la capacité dans un contrat

Thèmes abordés

Droit des contrats, capacité, nullité du contrat, causes de nullité, contracter, contractant

Résumé du document

La capacité : est défini par l'article 1108 du Code Civil. La capacité est prévue par les articles 1123, 1124 et 1125 du Code civil. La capacité est en réalité, le fait de pouvoir faire son contrat, d'avoir la capacité de le faire.
L'article 1123 = « toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». C'est un rappel de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
L'article 1124 = « sont incapables de contracter, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ».
L'article 1125 = « les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui ils se sont engagés ».

Extraits

[...] La capacité : est défini par l'article 1108 du Code Civil. La capacité est prévu par les articles et 1125 du code civil La capacité est en réalité, le fait de pouvoir faire son contrat, d'avoir la capacité de le faire. L'article 1123 = toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclaré incapable par la loi ( C'est un rappel de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'article 1124 = sont incapables de contracter, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés L'article 1125 = les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui ils se sont engagés Il existe deux types d'incapacité : - Une incapacité d'exercice. [...]

[...] - Nullité absolu, elle peut être demandé par les co contractants mais aussi par tous autres personnes qui y a un intérêt. (un syndicat par exemple). Le délai de prescription est de 30 ans. ( L'exception de nullité. Elle est évoqué en défense. Le délai de 5 ans ne joue pas dans ce cas. Le rôle du juge dans la nullité est essentiel car elle est toujours prononcé par le juge, c'est une obligation. Son rôle varie selon le type de nullité et les textes de lois à appliquer. [...]

[...] L'article 1304 du code civil nous relate l'action en nullité d'un contrat. Il nous précise que le délai de prescription est de 5 ans pour demander la nullité d'un contrat et que ce délai commence lorsque nous réalisons que le contrat est vicié par une erreur, un dol, une violence, ou quand les mineurs deviennent majeurs. ( La nullité relative est celle qui est édicté pour protéger l'intérêt privé et qui ne peut donc être demandée que par celui qui possède l'intérêt, c'est à dire par les contractants du contrat. [...]

[...] Nullité fondé sur l'article 1108 du CC o Incapacité d'un contractant. o Absence de cause. o Contraire à l'ordre public. o Contraire aux bonnes mœurs. Nullité fondé sur l'article 6 du CC. o Contraire à un texte précis du Code Civil. Un texte précis du code civil. Un texte général du code civil. Les juges sont pourtant souverains dans l'appréciation de la nullité du contrat. Seul un juge peut proclamer la nullité du contrat. Il existe de cas pourtant : - L'exception de nullité. [...]