Arrêt Caizelle relatif au recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif

Thèmes abordés

Syndicat intercommunal, excès de pouvoir, contrat administratif, renouvellement du contrat, délai de prescription

Résumé du document

M. Cayzeele est l'heureux propriétaire d'un appartement régit par une copropriété. Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de la ville de Boëge a conclu un contrat en 1986, et renouvelé en 1987 avec la société Chabelais, une entreprise spécialisée dans le ramassage d'ordure. Cette entreprise impose alors des clauses réglementaires, notamment l'obligation de se fournir un conteneur pour faciliter le ramassage des ordures. Par ailleurs, cette clause s'applique autant aux restaurants, aux colonies, ainsi qu'aux appartements individuels, la taille du contener étant proportionnel à leur besoin respectif. Etant précisé que ce contrat n'a été l'objet d'aucune mesure de publicité.

Extraits

[...] Mineure : en l'espèce, en ce qui concerne la recevabilité des requêtes pour excès de pouvoir, le contrat administratif est de nature règlementaire, et l'intérêt financier du justiciable est engagé. Ensuite, quant au principe d'égalité devant les services publics, la taille des conteneurs est en l'espèce adaptée à chaque situation. Enfin, étant donné l'absence de publicité lié à au contrat litigieux, le délai de prescription ne court pas, le justiciable peut agir devant le tribunal administratif quand il le souhaite. [...]

[...] Faits : un justiciable se voit imposer des clauses réglementaires stipulées dans un contrat conclu entre son syndicat intercommunale et une entreprise spécialisée dans le ramassage des ordures. Question de droit : un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif est-il possible ? Majeure : Tout d'abord, il faut rappeler l'obligation pour le juge d'abroger les règlements illégaux (arrêt CE février 1989, compagnie Alitalia). Ensuite les restaurants, les colonies ou les appartements privés n'étant pas dans la même situation, le contrat pourrait méconnaitre le principe d'égalité devant le service public (arrêt CE société des concerts du conservatoire). [...]

[...] Cayzeele est l'heureux propriétaire d'un appartement régit par une copropriété. Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de la ville de Boëge a conclu un contrat en 1986, et renouvelé en 1987 avec la société Chabelais, une entreprise spécialisée dans le ramassage d'ordure. Cette entreprise impose alors des clauses réglementaires, notamment l'obligation de se fournir un conteneur pour faciliter le ramassage des ordures. Par ailleurs, cette clause s'applique autant aux restaurants, aux colonies, ainsi qu'aux appartements individuels, la taille du contener étant proportionnel à leur besoin respectif. [...]