L'appropriation des biens, les biens propres

Thèmes abordés

Appropriation des biens, biens propres, capitaux, divorce, maison d'habitation

Résumé du document

Le remploi est une opération par laquelle une personne réinvestit, soit les revenus d'une immobilisation, soit les capitaux produits par la vente d'un bien ou par le partage d'une indivision. Il est régi par les articles 1434 et suivants du Code civil.
En l'espèce, les époux Z se sont mariés depuis le 15 juillet 1967 puis ont divorcé. M. Y assigne son épouse en justice afin de voir déclarer commun le bien immobilier qu'elle a acquis pendant le mariage. La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 24 octobre 1995, affirme que la maison d'habitation acquise par l'épouse X revêt un caractère propre.

Extraits

[...] La question se pose alors de savoir si l'un des époux doit accepter la déclaration d'emploi ou de remploi que fait l'autre conjoint à l'occasion de l'acquisition d'un bien propre afin qu'il soit considéré comme tel. La première chambre de la Cour de cassation se réunie le 19 mai 1998 et affirme ainsi que l'immeuble litigieux constituait un bien propre de l'épouse et que la communauté ne pouvait prétendre qu'à récompense à concurrence de la dépense par elle engagée. Il est intéressant de voir que cet arrêt constitue la première fois que la Cour de cassation se prononce sur une question relative à la portée de la déclaration d'emploi ou de remploi et son acceptation dans la communauté, et celle concernant le remploi mixte. [...]

[...] Il était donc vain de soutenir que les parties avaient manifesté la volonté d'écarter la règle posée par l'article 1436. De sorte que la Cour de cassation condamne cette qualification de bien mixte. Toutefois, il est possible de douter du fondement de cette impérativité de la règle de l'article 1436 du Code civil, ce qui revient à douter de l'impérativité-même. B La relativité de ce caractère impératif de l'article 1436: En effet, nous pouvons affirmer que cette règle n'est pas impérative en ce sens qu'elle ne pourrait être écartée par une simple clause du contrat de mariage. [...]

[...] C'est donc l'immutabilité du régime matrimonial, mieux que le caractère impératif de la règle, qui justifie la solution retenue par l'arrêt. [...]

[...] Cet aspect de l'arrêt était attendu justement parce que les dispositions de l'article 1434 sont claires. En affirmant cette solution, la Cour de cassation ne fait que rejoindre la doctrine unanime quant à ce point. II L'impérativité relative de la règle de l'article 1436 du Code civil: Comme pour le caractère unilatéral du remploi, la Haute juridiction rappelle le caractère impératif de l'article 1436 du Code civil Cependant, cette impérativité est aussi relative A L'affirmation du caractère impératif de la règle de l'article 1436 du Code civil: L'article 1436 dispose "Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. [...]

[...] La solution contraire, consistant à accepter ce consentement, reviendrait à ajouter au texte de l'article 1434 du Code civil une condition qui n'est jamais entrée dans les prévisions d législateur. Mais cela ne signifie pas que le simple fait d'acquérir un bien avec des deniers propres suffise à conférer au bien acquis la qualité de bien propre. Il faut encore, pour qu'il en soit ainsi, que l'époux acquéreur ait souscrit la double déclaration prévue à l'article 1434 du Code civil. [...]