Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur la formation du contrat

Thèmes abordés

analyse, commentaires d'arrêt, droit civil, formation du contrat, rupture abusive des pourparlers, rétractation dans le cadre d'une proposition d'offre

Résumé du document

La société Manoukian avait engagé avec des actionnaires de la société Stuck des négociations en vue de la cessation des actions composant le capital de cette société. Les pourparlers ont conduit, dans un premier temps, à l'établissement d'un projet d'accord. Il stipulait notamment des conditions suspensives qui devaient être réalisées avant le 10 octobre 1997. Cette date a été ensuite reportée au 31 octobre.
Ensuite, la société Manoukian a accepté les demandes de modifications formulées par les actionnaires et a, encore une fois, proposé de reporter la date limite de réalisation des conditions d'un mois.
La société Manoukian a ensuite proposé un nouveau projet de cession le 13 novembre étant donné que les actionnaires de la société Stuck n'avaient formulé aucune observation particulière.
Cependant, le 24 novembre, la société Manoukian a découvert que les actionnaires de Stuck avait, en parallèle, consenti à la société Complice une promesse de cessation des actions de leur société.
La société Manoukian a alors demandé que les actionnaires et la société Complice soient condamnés à réparer les préjudices relatifs à la rupture fautive des pourparlers.

Extraits

[...] Ici, la société Manoukian pouvait aisément penser que les actionnaires étaient toujours disposés à lui céder leurs actions alors qu'en fait, parallèlement, la société Stuck avait signé jours avant d'en informer la société Manoukian, un accord avec la société Complice. En ce qui concerne les dommages et intérêts reçu par la société Manoukian, la Cour de cassation prend également la décision de rejeter le pourvoi en cassation. En effet, elle affirme que la faute commise par la société Stuck n'est pas la perte d'une chance de réaliser des gains que permettait la conclusion du contrat. [...]

[...] Elle explique, en effet, que le bon de commande constituait un achat ferme aux conditions offertes par la société. Elle ajoute également que les conditions générales de vente étaient seulement au bénéfice du vendeur et non pas de l'acheteur. Ainsi, ce dernier ne pouvait en aucun cas revenir sur la vente. Est-il possible de se rétracter sur l'achat d'une chose lorsqu'il existe des conditions générales de vente supposant la ratification de l'achat par l'entreprise pour que la vente soit valable ? [...]

[...] En effet, elle affirme que l'offre de rétrocession a été renouvelée 7 mois plus tard sans n'être assortie d'aucun délai. En conséquence, le particulier a pu l'accepter en demandant au département de signer un acte authentique. Un acte authentique de vente peut-il être annulé sous prétexte de la mort du cocontractant ? La Cour de cassation rejette et casse l'arrêt en affirmant que la Cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision. En effet, cette dernière n'a pas chercher si l'acceptation du particulier était intervenu dans un délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente. [...]

[...] L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 2à mai 2009 est relatif à la caducité d'une obligation de rachat. Un département de France avait adressé une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain à un particulier. Ce dernier, avait vendu ce terrain au département en se réservant tout de même un droit de préférence ans plus tard, le particulier prend la décision de demander au département de signer l'acte authentique de vente. Cependant, la fille du particulier, à la suite du décès de son père, a assigné le département en réalisation forcée de la vente un an après. [...]

[...] La société Manoukian avait engagé avec des actionnaires de la société Stuck des négociations en vue de la cessation des actions composant le capital de cette société. Les pourparlers ont conduits, dans un premier temps, à l'établissement d'un projet d'accord. Il stipulait notamment des conditions suspensives qui devaient être réalisées avant le 10 octobre 1997. Cette date a été ensuite reportée au 31 octobre. Ensuite, la société Manoukian a accepté les demandes de modifications formulées par les actionnaires et encore une fois, proposé de reporte la date limite de réalisation des conditions d'un mois. [...]