L’action civile : la recevabilité de l’action civile : la qualité pour agir

Thèmes abordés

action civile, recevabilité de l'action civile, qualité pour agir, action publique, dommage, personne morale

Résumé du document

Action civile : elle a un caractère accessoire par rapport à l'action publique.
L'action publique ne doit pas être prescrite.

Condition de l'action publique pour déclencher l'action civile :
- Il faut une infraction
- L'auteur doit pouvoir être poursuivi
- Juridiction répressive doit être compétente.

Il ne faut pas que l'action civile ait déjà été déclenchée.

Extraits

[...] Il ne s'agit pas de la réunion des intérêts de chaque membre du groupe. Ex : ouvrier blessé au travail car le patron n'a pas respecté les obligations de sécurité. Porte atteinte : - A l'intérêt individuel de l'ouvrier - A l'intérêt général - A l'intérêt collectif (pas tous les ouvriers mais intérêts de l'image de la profession) car il est de l'intérêt de la profession que les règles de sécurités soient respectées. Ex : bijoutier blessé lors d'un vol dans sa boutique. [...]

[...] TD4 : L'action civile : La recevabilité de l'action civile : la qualité pour agir Action civile : elle a un caractère accessoire par rapport à l'action publique. L'action publique ne doit pas être prescrite. Condition de l'action publique pour déclencher l'action civile : - Il faut une infraction - L'auteur doit pouvoir être poursuivi - Juridiction répressive doit être compétente. Il ne faut pas que l'action civile ait déjà été déclenchée. Condition de l'action civile : - Qualité pour agir : il faut qu'une personne ait souffert directement de l'infraction. [...]

[...] Le préjudice futur peut être réparable à condition que sa réalisation soit certaine (21 octobre 2003) Un préjudice éventuellement susceptible de se produire dans le futur mais qui ne s'est pas encore produit ne peut pas être indemnisé mai 1987) Perte d'une chance : peut être retenue et ouvrir droit à réparation si sont existence antérieure au fait dommageable n'est pas douteuse ( si cette chance existait bien avant le fait (16 février 1981) mais il faut que ce soit une chance sérieuse Préjudice direct : il faut un lien causal entre le préjudice subi et l'infraction pénale (14 janvier 1991 : le dommage doit prendre sa source directement dans le délit poursuivi AP 12 janvier 1979 : il a été considéré que n'était pas recevable à agir l'épouse d'un mari qui avait reçu des coups involontaires car ce n'est pas elle qui est blessé. / ! \ Apprendre l'attendu / ! \ 12 mars 1985 : il faut que le dommage découle directement de l'infraction. Un intérêt matériel ou moral ne suffit pas mai 1995 : le dommage peut aussi bien être corporel, moral que matériel : il faut simplement que ca découle des faits. Art 3-2 : permet aux victimes d'être indemnisé des dommages corporels et matériels découlant de l'infraction. [...]

[...] Police nationale : ne peut pas se constituer partie civile 20 janvier 2009 : mission de la police nationale est de concourir à la protection des personnes et investigations entreprises se rattachent aux obligations normales qui lui incombent. / ! \ Irrecevabilité de l'action civile pour les infractions d'intérêt général car on considère que l'infraction d'intérêt général n'a pas causé de dommage à la victime mais on considère que cette infraction n'entraine pas de dommages spéciaux pour les particuliers ( Seul le ministère public à le monopole de l'action publique pour ces infractions car on considère que seul l'ordre public a été lésé. [...]

[...] En général l'association doit être déclarée au moins depuis 5 ans à la date des faits et doit avoir la personnalité morale. Le Code parfois exige que l'association soit agréée. C'est le cas notamment des cas des associations de l'enfance en danger (art 2-3 avec conditions) Agrément : acte unilatéral par lequel l'adm dans l'exercice de sa compétence discrétionnaire autorise la constitution d'un organisme ou confère à des organismes déjà existant le bénéfice de certains avantages, facultés ou prérogatives. Parfois il y a une exigence et du coup l'association doit en plus être reconnue d'utilité publique = doit avoir une mission d'utilité publique, adopter des statuts types adoptés par le CE, elle doit exister depuis au moins 3 ans, avoir 200 membres et cette déclaration d'utilité publique est accordée par le Gouvernement après avis du CE. [...]