Prévention et répression des conflits d’intérêts des dirigeants

Thèmes abordés

Prévention des conflits d'intérêts, sanction des conflits d'intérêts, dirigeants, entreprise, sanctions civiles, sanctions pénales, Code civil

Résumé du document

1833 Code civil : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ».
« Le conflit d'intérêt suppose la coexistence de deux ou plusieurs intérêts et une contradiction entre ces intérêts en présence » Dominique Schmidt

Les intérêts en présence :
- Intérêt commun des associés.
- Intérêt social.
- Intérêt personnel du dirigeant.

Extraits

[...] Pour la SARL, aucune procédure d'information n'est prévue. Sommaire I. Prévention des conflits d'intérêts Mise en évidence des situations de conflits d'intérêts Moyens de prévention des situations de conflits d'intérêts II. Sanction des conflits d'intérêts Sanctions civiles Sanctions pénales A. Les sanctions civiles Annulation de la décision Textes spéciaux L225-44 C. Com. : Nullité des décisions de versement à un administration d'une rémunération autre que celles prévues par la loi. L225-43 C. Com. : Nullité des conventions interdites. L225-42 C. [...]

[...] Les sanctions pénales Les incriminations sanctionnant un comportement dicté par un conflit d'intérêts sont les abus de biens, de crédit de la société, abus de pouvoir. Les SA, SAS, SCA : L242-6 3° et 4° C. Com. Les SARL : L241-1 4° et 5° C. Com. Ces infractions ne concernent pas les sociétés à responsabilité illimité dont les dirigeants sont sanctionnés sur le fondement de l'abus de confiance (314-1 C. Pénal). B. Les sanctions pénales Eléments constitutifs de l'incrimination sanctionnant un comportement dicté par un conflit d'intérêts : L'usage à des fins personnels L'usage contraire à l'intérêt social Cass. [...]

[...] Conventions interdites Les conventions interdites sont celles qui représentent un risque majeur pour le patrimoine social. Elles concernent limitativement : Les SA : L225-43 C. Com. Les SAS : L227-12 C. Com. Les SARL : L223-21 C. Com. Aucun texte ne prévoit l'interdiction de ces types de conventions dans les sociétés de personnes. Cass. Com mars 2003 : ces conventions sont valables dès lors qu'elles sont autorisées par l'accord unanime des associés et non contraire à l'intérêt social Conventions interdites Tableau 2. [...]

[...] Sanction des conflits d'intérêts Sanctions civiles Sanctions pénales A. Mise en évidence des situations de conflits d'intérêts 1. Obligations spéciales de révélation des situations de conflits d'intérêts chez les SA : Article 135 du Décret du 23/03/1967 : Obligation pour la société de faire connaître aux actionnaires toute information leur permettant de déceler les liens d'intérêts qu'entretiennent les candidats à un poste d'administrateur et susceptibles d'entrer en conflit l'intérêt social. L225-102-1 C. Com : Communication aux actionnaires de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun de ces mandataires sociaux durant l'exercice. [...]

[...] Nomination d'un mandataire de justice Fondement : article 872 Code de Procédure Civile. Objectifs : résoudre notamment les situations de conflits d'intérêts impliquant les représentants de la société, faisant craindre que des décisions soient prises contre l'intérêt social. Utilisation très exceptionnelle dans la mesure où cette nomination constitue une immixtion du juge dans le fonctionnement des organes sociaux. A. Les sanctions civiles 3. Engagement de la responsabilité civile du dirigeant Méconnaissance de son devoir de loyauté Cass. Com fév : Le dirigeant ayant agit dans son intérêt personnel, contre l'intérêt social et l'intérêt commun des actionnaires, est contraint de réparer le préjudice qui en a résulté Faute de gestion Les dirigeants sont responsables des fautes commises dans la gestion de la société. [...]