Les effets du contrat de vente - le contrat synallagmatique entre acheteur et vendeur

Thèmes abordés

Effets du contrat de vente, transfert de propriété, droits et obligations du vendeur, droits et obligations de l'acheteur, Code civil

Résumé du document

Contrat synallagmatique.
Droits et des obligations à l'égard des deux parties.
Article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ».

Extraits

[...] . Contrat synallagmatique Droits et des obligations à l'égard des deux parties Article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. [...]

[...] Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé » Le consentement Exempt de vices (erreur, tromperie, violence, dol) Capacité de contracter L'objet ou la prestation promise doit: Exister Être dans le commerce Appartenir au vendeur Le prix doit être: Déterminé Stipulé en monnaie réel Sérieux et licite La cause ou le mobile d'achat qui inspire chacune des parties doit exister et être licite. Article 1134 du Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite. [...]

[...] Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise » L'échange des consentements = le contrat de vente est définitif Le transfert de propriété = Le transfert des risques article 1138 du Code civil: « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.» Non-respect du délai de livraison par le vendeur (Article 1138 du Code civil) Non-délivrance de la chose vendue (Article 1138 Alinéa 2 du Code civil) Si la condition suspensive de la vente n'est pas réalisée (exemple: le financement à crédit) Clause de réserve de propriété: Elle doit être stipulé dans le contrat Droit de revendication du vendeur II) Droits et obligations du vendeur Obligation d'information et de conseil Obligation de délivrance Obligation de garantie Obligation de sécurité Obligation d'information et de conseil Non définie de manière exacte Comment l'applique t-on ? [...]