A quelles conditions le conjoint du débiteur peut-il bénéficier de la procédure collective?

Thèmes abordés

Conditions, conjoint du débiteur, procédure collective, régime matrimonial, procédure

Résumé du document

L'hypothèse que nous allons envisagée est très simple : un homme décide d'exercer une activité commerciale et cet homme est marié.
Les difficultés sont alors les suivantes:
- La femme voudra peut être participer à l'activité de son mari.
- L'activité du mari impliquera son épouse en vertu de leur union matrimoniale.
Les premières difficultés se rencontrent lorsque la femme de l'exploitant désire participer à l'activité de son mari. Elle devra ainsi choisir la qualité qu'elle aura, le rôle qu'elle jouera aux cotés de son mari et pour cela elle devra choisir parmi plusieurs catégories de statut :
- Le statut de conjoint co-exploitant.
- Le statut de conjoint collaborateur.
- Le statut de conjoint salarié.

Extraits

[...] L'état de cessation des paiements : Cette condition n'emporte pas de larges développements. Il faut par définition que la personne soit, conformément à l'article L 631-1 du code de commerce, dans « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». l'ouverture de deux procédures collectives pour un couple marié à l'encontre d'un même ensemble de dettes Difficultés en cas de présomption de non commercialité Présomption de non commercialité attachée au statut de conjoint salarié: existence du lien de subordination Présomption de non commercialité attachée au statut de conjoint collaborateur: existence d'un mandat Présomptions pouvant être combattu (difficilement) par la preuve contraire Ce qui pose donc problème c'est lorsque l'inscription au RCS emporte présomption de non commercialité. [...]

[...] Ainsi, quelque soit le régime matrimonial choisi, la procédure collective aura un impact sur la vie de l'épouse et plus largement sur la vie de la famille. En cas de communauté universelle : le débiteur soumis à la PC engage par ses dettes professionnelles l'ensemble de la communauté, à l'exclusion des gains et salaires de son conjoint. La PC est alors une « saisie collective du patrimoine ». En cas de communauté réduite aux acquêts : le débiteur soumis à la PC engage par son activité professionnelle l'ensemble des biens communs de la communauté. [...]

[...] A quelles conditions le conjoint du débiteur peut-il bénéficier de la procédure collective? M2 DBF Introduction (question posée) « Être ou ne pas être dans la procédure collective » Cette question synthétise ainsi la question de notre exposé qui est donc de s'interroger sur la possibilité, les conditions d'extension de la procédure collective à lépouse et qui s'attardera également à critiquer l'état du droit en vigueur aujourd'hui qui tend à refuser l'extension de la procédure à l'épouse. Introduction (hypothèse visée) HOMME FEMME Activité commerciale 1200401857339cz5 DIFFICULTES L'hypothèse que nous allons envisagée est très simple : un homme décide d'exercer une activité commerciale et cet homme est marié (comme c'est généralement le cas). [...]

[...] En cas de séparation de biens : l'incidence de la PC peut paraître marginale car il n'existe aucun bien commun donc seules les dettes du débiteur principal répondront du passif de cet époux commerçant et aucun bien appartenant personnellement à l'épouse ne sera touché. Cependant il est illusoire d'affirmer cela au regard de la pratique des affaires et des multiples réalités que peut recouvrir le choix de ce régime matrimonial. « Séparation de biens » ne veut pas dire que les deux époux ne sont pas tous les deux concernés et préoccupés par les difficultés rencontrées dans l'exercice de l'activité commerciale. [...]

[...] Par soucis pédagogique il convient de se baser sur un arrêt (Com mars 2005 pourvoi n° E 03- 13.359 ) pour pouvoir dégager les principes applicables lorsque l'épouse désire être soumise à la procédure collective ouverte à l'encontre de son mari mais qu'elle ne peut rapporter la preuve de la confusion des patrimoines. Faits : Dans cet arrêt, l'épouse était inscrite au RCS en tant que conjoint co-exploitante et réclamait l'extension de la procédure collective ouverte contre son mari dans la mesure où elle prétendait ne pas avoir la qualité de commerçante (malgré la présomption de commercialité pesant sur elle en raison de son choix pour le statut de co-exploitante). [...]