L'arbitrage - publié le 25/04/2014

Thèmes abordés

litige, conflits commerciaux, confidentialité, clause compromissoire, délai

Résumé du document

Par l'arbitrage, les parties décident de confier à de simples particuliers ou à des organismes privés, le soin de trancher un litige.
Les procédures d'arbitrage sont mises en œuvre pour régler des conflits commerciaux, spécialement dans les relations internationales.
Cette procédure présente plusieurs avantages :
elle respecte les exigences de confidentialité (pas de publicité de la sentence).
elle permet de choisir des personnes réputées pour leur connaissance dans un domaine particulier.
En revanche, elle présente l'inconvénient d'être onéreuse, puisque les parties paient les arbitres, et elle est souvent longue.

Extraits

[...] Si une personne morale (institutions ou centre d'arbitrage comme l'AFA) est désignée, elle n'a que le pouvoir d'organiser l'arbitrage et de procéder à la désignation des arbitres. La sentence doit être rendue par un nombre impair de personnes : en principe un arbitre, sinon trois. Les arbitres doivent achever leur mission dans un délai de 6 mois à compter du jour où le dernier d'entre eux a accepté sa mission. Ce délai peut être prorogé soit par accord des parties, soit par le président du tribunal. La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix. [...]

[...] Les procédures d'arbitrage sont mises en œuvre pour régler des conflits commerciaux, spécialement dans les relations internationales. Cette procédure présente plusieurs avantages : elle respecte les exigences de confidentialité (pas de publicité de la sentence). elle permet de choisir des personnes réputées pour leur connaissance dans un domaine particulier. En revanche, elle présente l'inconvénient d'être onéreuse, puisque les parties paient les arbitres, et elle est souvent longue. Il existe 2 possibilités pour recourir à l'arbitrage : Soit les parties à un contrat prévoient à l'avance de soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient éventuellement naître relativement à ce contrat et insèrent dans le contrat une clause compromissoire. [...]

[...] Elle doit être motivée et signée par tous les arbitres. Une sentence arbitrale est obligatoire au même titre qu'une décision de justice. Mais elle est dépourvue de toute force exécutoire. Si la partie condamnée n'exécute pas spontanément la sentence arbitrale, il faudra demander l'exequatur au Tribunal de Grande Instance. Il faudra donc présenter une requête au Tribunal de grande instance au cours de laquelle le juge vérifiera la régularité de la sentence. La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties. [...]