Cour de cassation, 2e Chambre civile, 12 mai 1993 - l'exonération de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme Gineste dansait avec M. Guerrero au cours d'une soirée. Mme Gineste a fait une chute et s'est blessée. Elle assigne M. Guerrero et son assureur en réparation du préjudice subit. M. Guerrero et son assureur sont condamnés en 1ère instance, interjettent appel et sont déboutés. Ils...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 8 mars 1995 - la responsabilité de la victime
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, M. M, se trouvait chez les époux Q, respectivement sa sœur et son beau frère. Monté sur une chaise pour décrocher un cadre et le nettoyer, il tombe, se blesse et assigne le couple Q et son assureur en réparation du préjudice subit. La Cour d'appel retient une responsabilité...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 janvier 2001 - la faute civile et la faute pénale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'un transport en hélicoptère, celui-ci voulant s'approcher trop près d'un voilier, est déséquilibré et s'écrase en mer. Deux passagers sont tués, un est blessé, M. X. M. Y, pilote de l'hélicoptère, est relaxé après avoir fait l'objet de poursuites pénales, la Cour d'appel ayant...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 février 1991 - l'obligation de sécurité du transporteur
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 26 décembre 1984, Melle L prend le train à Saintes pour se rendre à Marseille. Elle change de train à Bordeaux, et, au moment où elle emprunte le quai, glisse et est heurtée par un train de marchandises. Grièvement blessée, elle assigne la SNCF en dommage et intérêts.
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 26 janvier 1994 - la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. Bru, employé municipal, élague en dehors de ses heures de service, un arbre dans la propriété de M. Bi. Il se blesse et assigne M. Bi en réparation du préjudice subit du fait de sa chute. M. Bi appelle en garantie son assureur la MACSF. Sa demande est accueillie en Première instance et la cour...
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 17 février 1993 - le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. X, hémophile, transporté dans le véhicule de Mme Masson, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation. Mme Masson a été déclarée responsable de l'accident. Hospitalisé des suites de cet accident, la victime a subi des interventions chirurgicales nécessitant, du fait de son...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la première Chambre civile rendu le 21 novembre 2006: la question de la perte de chance
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les époux X Y, représentés par M. Z, leur avocat, perdent un procès les opposant à M. A, dont les arguments sont retenus. Les époux X et Y engagent une action en responsabilité contre leur avocat Monsieur Z, pour leur avoir fait perdre la chance d'obtenir la cassation de la décision...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2008 - les victimes par ricochet
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur Philipe X, placé en détention provisoire en avril 1996, s'est suicidé 3 jours plus tard. Sa Veuve Mme Catherine X, agissant en son nom personnel et comme tuteur de sa fille Camille (ayants cause), ainsi que ses parents, ont assigné l'État en réparation du préjudice subi par...
La faute par commission est nécessairement plus grave que la faute par abstention ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
Argument contre l'affirmation, principe de l'unité de la faute civile : une faute vaut une faute, on a abandonné le principe de la gradation des fautes : on a abandonné toute idée d'une hiérarchie des fautes en droit positif civil, qui emporterait des conséquences quant au régime applicable. Ce...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008: le préjudice né de la présomption de défectuosité d'un produit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Responsabilité civile et causalité sont indissociables : on ne saurait en effet, dans la logique de ce régime de responsabilité, obliger une personne à réparer un préjudice dans la réalisation duquel elle n'aurait pris aucune part. Si cette exigence d'un lien de causalité ressort clairement de...
La causalité se prouve par tout moyen et son appréciation par les juges du fond est souveraine
Fiche - 1 pages - Droit civil
La causalité, qui peut être envisagée comme ce qui permet de savoir si le fait imputé à une personne a joué un rôle dans la réalisation du dommage, est une condition inhérente de la responsabilité civile. Comment pourrait-on en effet, obliger une personne à réparer un préjudice dans la...
Cas pratiques sur la responsabilité des associations sportives du fait de ses membres
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Un joueur de rugby est blessé dans une mêlée par un joueur de l‘équipe adverse sanctionné par l‘arbitre, il n'a toujours pas rejoué après 6 mois de rééducation. Une réparation de son préjudice est-elle possible?
La cour d'appel
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'appel est une procédure, une voie de recours par laquelle un jugement rendu en premier ressort peut être soumis à une juridiction hiérarchiquement supérieure. C'est la partie mécontente de la décision, qui va interjeter l'appel. Elle va rejuger l'affaire, le litige c'est-à-dire...
Les sociétés civiles
Cours - 4 pages - Droit civil
La société civile représente environ 40% du total des sociétés. Elle a un gros succès notamment grâce à la SCI. Cette forme est utilisée principalement pour permettre l'exercice en commun d'une profession ou la gestion d'un patrimoine privé immobilier, mobilier, avec des SCI de portefeuilles qui...
Le droit du crédit: les sûretés
Cours - 95 pages - Droit civil
Le crédit est une créance de somme d'argent, il s'agit là de la première approche. Mais le crédit peut aussi être appréhendé comme un signe de confiance. Il y a confiance, car des débiteurs peuvent être plus de confiance que d'autres. Il y a donc deux visions possibles du crédit. Les prêts...
L'obligation alimentaire
Cours - 6 pages - Droit civil
Elle nait d'un lien de parenté ou d'alliance et a pour conséquence de faire naitre une solidarité familiale. L'obligation alimentaire est l'obligation imposée par la loi à certaines personnes unies par un rapport de parenté ou d'alliance d'assurer la subsistance de celles-ci lorsqu'elles sont...
Le dommage ou préjudice: les catégories de dommages
Fiche - 5 pages - Droit civil
Le dommage peut être qualifié de constante de la responsabilité civile, pour la mettre en œuvre il faut toujours établir l'existence d'un dommage. La distinction s'atténue un peu, la technique de responsabilité civile s'applique aussi dans des cas où l'on est en présence non pas d'un dommage...
Les fondements de la responsabilité civile extracontractuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les 2 fondements les plus importants : la faute et le risque. Le fondement de la faute se trouve dans les règles énoncées aux art. 1382 (faute volontaire) 1383 (faute involontaire ou maladresse). La faute qui doit être prouvée: si la victime veut obtenir réparation elle doit démontrer que...
Cas pratique droit pénal : les violences
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
En principe selon l'article 222-15 du Code pénal « l 'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 ». De même selon l'article 222-9 du code pénal « Les...
Cas pratiques de circulaires directives
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
En principe une directive est une mesure ayant pour but d'orienter une action ou de recommander une attitude à ceux à qui elle est adressée. Elle peut fixer des principes généraux dès lors qu'ils ne sont contraires à aucune règle de droit et réserve la possibilité d'examiner la...
Introduction aux contrats en droit civil
Cours - 6 pages - Droit civil
Ce qui va marquer la création du Code civil de 1804, en ce qui concerne les obligations, est l'autonomie de la volonté. On parle à l'époque de Liberté, Egalité, Propriété. Ici, c'est la liberté qui est mise en avant. Le XIXe siècle est marqué par cette liberté qui fait apparaitre le libéralisme....
Cour de Cassation, Civile 2, 19 novembre 1986 « arrêt Miller contre époux Haye »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les époux Haye sont domiciliés dans un immeuble, accolé à une boulangerie, dans laquelle Monsieur Miller exerce son activité professionnelle. Dans le cadre de cette dernière, les époux Haye se sont plaints des conséquences de la fabrication de l'entreprise à savoir des bruits et odeurs. En...
Droit des sociétés: la société civile
Cours - 2 pages - Droit civil
L'article 1845 alinéa 2 du Code civil énonce : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet ». Par défaut, une société au sens de l'article 1832 du Code civil est de nature civile = les...
La responsabilité des producteurs et des fabricants
Cours - 6 pages - Droit civil
L'art 1384 al 1 du Cciv : responsabilité du fait des choses. Le régime de la responsabilité est assez long a mettre en place et a montrer un certain nombre d'insuffisance. On a donc mis en place la loi du 5 juil. 1985. Pour les choses dangereuses, la victime lorsqu'on lui applique la...
Droit des biens et des suretés: les biens, la propriété et les suretés
Cours - 64 pages - Droit civil
- Livre II du Code civil : « des biens et des différentes modifications de la propriété » - Ordonnance du 23 mars 2005 relative aux suretés vient de créer le livre IV du code civil qui est un titre entièrement consacré à la matière. - Ordonnance du 21 avril 2006 qui vient de créer un code de la...
La rResponsabilité civile des professionnels
Cours - 24 pages - Droit civil
La responsabilité civile a une forte charge symbolique car elle est inspirée par la recherche de la justice et une certaine forme de moralité. La responsabilité civile est également animée de sentiments moins nobles que sont l'esprit de vengeance, de chicane et l'opportunisme de celui qui étant...
De l'exercice de droit de préférence dans les rapports entre divers créanciers ( hypothèquaires, privilégiés, chirographaires )
Fiche - 1 pages - Droit civil
Art 2193 Cc : le créancier hypothécaire est titulaire d'un droit de préférence qui s'exerce sur la totalité de la valeur de l'immeuble hypothéqué et ses accessoires. Issue de l'ord. du 21 avril 2006, la distribution du prix est réglementée par les arts 2214 à 2216 Cc : si plusieurs créanciers,...
La révocation ad nutum des donations faites à son conjoint pendant le mariage
Dissertation - 1 pages - Droit civil
La donation est un acte juridique à titre gratuit qui suppose un dépouillement actuel et irrévocable du donateur, entrainant un transfert d'un ou des biens du patrimoine du donateur vers celui du donataire. La donation doit porter sur des biens présents à peine de nullité, et en raison de sa...
Les poursuites du créancier en cas de pluralité de cautions
Cours - 2 pages - Droit civil
Un établissement de crédit a consenti un crédit de 400 000 a une entreprise aujourd'hui en difficulté, et a laquelle elle Réclame 368 000 €. Ce crédit a été garanti par trois cautions, dans le même acte authentique, pour des montants définis de 50 000 € pour la première caution, 100 000...
La nullité du cautionnement pour disproportion des engagements
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Les cautions suivantes peuvent-elles refuser de payer en se prévalant du caractère disproportionné de leur engagement ? A s'est porté caution pour un prêt consenti a son entreprise a hauteur de 400 000 €, son patrimoine personnel n'étant que de 150 000 €. Son épouse, s'est également...
