Le contentieux de la propriété : abus de droit et troubles anormaux de voisinage
TD - Exercice - 6 pages - Droit civil
L'exercice du droit de propriété peut susciter un contentieux spécifique lorsque le propriétaire cause dans l'exercice de son droit un dommage à autrui. Ce contentieux doit être distingué du contentieux voisin relatif à la responsabilité du fait des choses évoqué à l'article 1384 alinéa 1 du Code...
Cours de droit civil: la responsabilité civile
Cours - 89 pages - Droit civil
Responsabilité : c'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. Quand on parle de responsabilité civile on envisage celle ci dans les rapports que peut avoir un sujet de droit avec ses concitoyens. La responsabilité civile est...
Le régime de la responsabilité: cas de la margelle
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt de rejet en date du 10 novembre 2009, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la responsabilité du fait des choses d'un gardien d'une piscine où un baigneur avait glissé En l'espèce, un homme a glissé en effectuant un...
Les nullités de la période suspecte
Cours - 11 pages - Droit civil
Afin de favoriser la reconstitution du patrimoine du débiteur, le législateur admet de faire annuler certains actes passés pendant la période suspecte. La période suspecte est la période qui s'étend de la date de cessation des paiements au jour du jugement d'ouverture de la procédure.
Cours de droit civil - publié le 22/06/2012
Cours - 42 pages - Droit civil
Le droit est un ensemble de norme ayant pour but de structurer la société afin de déterminer comment on doit se comporter, agir. Ambition du droit: organiser, offrir suffisamment de lignes de conduite pour qu'on arrive a vivre dans un milieu a peu près viable. Le système normatif est compose de 2...
Les revendications
Cours - 12 pages - Droit civil
Le débiteur soumis à une PC peut n'être que détenteur précaire d'un certain nombre de biens meubles en vertu de contrats conclus avec les propriétaires. Lorsque ce détenteur précaire fait l'objet d'une PC, la loi oblige les propriétaires à faire reconnaitre leur droit de propriété dans le cadre...
Le plan de sauvegarde
Cours - 13 pages - Droit civil
Tout projet tend à la réorganisation par le débiteur de son entreprise ; il détermine ainsi ses perspectives d'avenir. Le plan doit assurer la pérennité de l'entreprise du débiteur tout en réglant son passif et en défendant au mieux l'emploi (quitte à prévoir des cessions partielles d'actifs ou...
Le nom: attribution et changement
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'identification est l'action par laquelle l'on distingue les individus à l'intérieur de leur groupe social ou de leu cercle familial. Elle permet aussi de reconnaître les droits et devoirs qui sont attachés à cette personne. C'est un processus indispensable dans l'individualisation des...
Les droits privés de la personnalité en droit ivoirien
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Ces droits privés de la personnalité ont pour but la protection de l'individualité de la personne. Ce sont des droits difficiles à caractériser, car le Code civil n'en parle pas. Il s'agit d'une construction doctrinale qui remonte au début du 20e siècle et qui a été consacrée par...
Fiche de Droit sur l'autorité parentale
Fiche - 3 pages - Droit civil
« Il est deux découvertes humaines que l'on est en droit de considérer comme les plus difficiles : l'art de gouverner les hommes et celui de les éduquer » ; Emmanuel Kant. Pour être plus précis, l'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents à...
Commentaire de l'article 1342 de l'avant-projet Catala - publié le 21/06/2012
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Le présent article 1342 de l'avant-projet « Catala » est relatif aux effets du contrat inexécuté à l'égard des tiers. L'avant-projet « Catala » est un projet de réforme des dispositions du code civil français portant sur les contrats, les quasi-contrats, la responsabilité civile et la...
Cass civ 3ème, 26 juin 1973: appréciation du caractère juridique des conventions litigieuses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 juin 1973 nous éclaire sur le rôle du juge concernant l'appréciation du caractère juridique des conventions litigieuses ainsi que l'importance de la qualification sur le régime d'un contrat. En l'espèce, une convention...
Le Code civil et le droit de la famille
Cours - 4 pages - Droit civil
Bonaparte, consul, restaure la paix entre l'Eglise et l'Etat via concordat de 1801. La loi sur le divorce prend une part importante dans le mouvement de déchristianisation. Considerée comme une indissolubilité, elle est accusée et combattue. Il fut alors possible de prononcer le divorce...
L'évolution récente vers un espace juridique paneuropéen : l'adhésion de l'UE à la convention EDH
Fiche - 3 pages - Droit civil
Tous les états membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Convention EDH. Cette convention est la pièce centrale du Conseil de l'Europe, elle protège les droits civils et politiques et économiques et sociaux. Elle a été rédigée dans un contexte marqué par la guerre froide. On trouve...
Le droit à la vie privée personnelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il s'agit très strictement du « right privacy » anglo-saxon, c'est à dire le droit d'être laissé tranquille dans la sphère publique. Cela renvoie au droit de ne pas subir d'ingérences disproportionnées dans ce cadre privé. Au titre de l'article 8 alinéa 1er, la Cour a commencé à...
Le contrat de prêt: à usage ou de consommation
Cours - 19 pages - Droit civil
Le contrat de prêt est réglementé dans le Code civil aux articles 1874 et suivants. Ce qui frappe à la simple observation du prêt, c'est qu'il y a des régimes spéciaux du prêt, mais il n'y a pas d'ensemble de textes relatifs à un droit commun du prêt : «dans la réglementation du prêt, il n'y a...
Etude de quatre cas pratiques en droit de la responsabilité civile
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle suppose pour être engagée, d'établir une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. Ce lien de causalité est parfois difficile à déterminer, deux caractères doivent lui être attribués, certain et direct. Plusieurs théories permettent de le...
Cas pratiques sur les modes de preuves
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
Le conducteur d'une moto a eu un accident de la circulation. Il a heurté un piéton qui a été grièvement blessé. Le blessé a engagé une action en justice contre le conducteur. Le conducteur prétend que le piéton n'a pas traversé sur le passage piéton alors que le feu était rouge pour les...
L'acquisition de la propriété en droit des biens
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La propriété s'acquiert soit par transmission entre vifs ou testamentaires et par l'effet des obligations. La propriété s'acquiert aussi par accession, incorporation et prescription (possession). L'acquisition de la propriété sur le fondement de l'art 711 s'appelle mode...
L'article 221 du Code civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Un adage latin nous apprend que « si la femme n'est pas à proprement parler une associée, elle a vocation à le devenir. ». Traduis dans notre société moderne, cet adage peut se comprendre en une association parfaite entre les époux, notamment dans un aspect pécuniaire. Les époux, dans une...
La personne: l'aptitude de la personne à être responsable
Cours - 3 pages - Droit civil
La prévalence de la faute et l'article 1382 du code civil comme coeur du système. La prévalence de la faute: toute faute doit être punie, influence canoniste, tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par qui la faute est advenue à le réparer. Le départ de la...
Les couples de contraires : le législateur et le juge
Fiche - 2 pages - Droit civil
Celui qui exprime la volonté générale par des règles générales et abstraites. Celui qui résout les difficultés particulières du point de vue juridique. Loi, réaction concrète à des phénomènes sociologiques. Le juge tranche entre deux parties; article 12 de la procédure. Simle application...
Les sujets de droit: la personne
Fiche - 1 pages - Droit civil
les personnes physiques: les êtres humains sans distinction d'age, de sexe de race, de religion. les personnes morales: il existe des groupements de biens ou d'individus => intérêt fondamental pour l'équilibre économiques, la collectivité. Par exemples: les sociétés, les mairies,...
La responsabilité: les responsabilités pénales et civiles
Cours - 4 pages - Droit civil
On distingue deux types de responsabilité, obligation de répondre de ses actes: -La responsabilité pénale: obligation de répondre de ses actes devant la société => aspect sanction. -La responsabilité civile: obligation de répondre de ses actes vis-à-vis d'une victime à qui on a causé un dommage...
Commentaire de l'article 1382 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article énonce le principe de la responsabilité civile délictuelle. Cette responsabilité se distingue de la responsabilité contractuelle...
Cas pratique: droit de la responsabilité civile et délictuelle
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Un élève d'un collège a été blessé par un de ses camarades au cours d'un jeu de combat, organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive. Son camarade lui a donné un coup de coude et lui a ainsi cassé deux dents. Les parents de l'enfant blessé ont assigné en réparation de...
Cas pratique en responsabilité civile et délictuelle
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Trois enfants mineurs ont incendié un bâtiment agricole. Les propriétaires ont assigné les parents des enfants, Madame X mère de deux enfants et Madame Z mère du troisième mineur, ainsi que leur assureur commun. Les parents contestent la décision de la Cour d'Appel, qui accueille la demande des...
Commentaire de l'arrêt du 17 février 2011, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui se traduit par le fait qu'une personne commet une faute, mais en réalité il y a une autre personne qui est responsable de cette personne et des faits commis par cette personne. Il existe trois types de responsabilité du fait d'autrui, notamment celle du...
La responsabilité delictuelle: cas pratique
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
En matière de responsabilité civile délictuelle, pour engager la responsabilité d'un tiers, il suffit d'établir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, le lien de causalité sera établi de manière différente. En effet il existe deux théories de...
Les servitudes en droit des biens
Cours - 5 pages - Droit civil
Art 637 : Charge imposée sur héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre fond. Héritage signifie ici bien immobilier - fond idem. Défaveur dans lequel le législateur tient les servitudes : charges imposées. On aurait pu les voir sous un aspect positif -> apport fait à un autre fond...
