La fin du contrat et les voies de recours
Cours - 9 pages - Droit civil
C'est l'acte par lequel le maitre d'ouvrage déclare après examen contradictoire accepter les travaux réalisés par le cocontractant. La personne publique constate la bonne ou la mauvaise exécution du contrat et donc la réception produit plusieurs effets juridiques. Quand le maitre d'ouvrage a...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 12 juillet 1989: le contrat illicite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un parapsychologue (le vendeur) vend à un confrère (l'acquéreur) des ouvrages et du matériel d'occultisme. La facture de la vente n'étant pas réglée le vendeur demande une ordonnance d'injonction de payer. Le vendeur obtient son ordonnance d'injonction de payer. L'acquéreur forme alors un...
Le mandat de protection future - formes, personnes concernées, étendues et fonctionnement
Cours - 3 pages - Droit civil
Le mandat de protection future est une innovation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, réformant la protection juridique des majeurs. Le législateur, lorsqu'il a réformé les mesures de protection des majeurs incapables, a voulu laisser une part de liberté aux personnes qui savent leur état...
L'acte juridique, notion et classification des contrats, l'autonomie de la volonté
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. (Article 1134 alinéas premier et deuxième du Code Civil). Alors que le Code civil n'en fait pas mention en...
Fiche d'arrêt : Conseil d'état, 6 juin 1997, Aquarone
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le sieur Aquarone a déposé un requête d'exemption d'impôt devant la cour administrative d'appel de Lyon. Cette dernière l'a rejetée dans son arrêt du 5 avril 1993. Le requerant se pourvoit donc en cassation devant le conseil d'Etat et demande l'annulation de cet arrêt. Il...
Commentaire d'arrêt. Civ. 1ère, 25 février 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
C'est un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 25 février 1997. Il traite de la charge de la preuve.Un docteur à la suite d'une opération a réalisé une perforation intestinale à son patient. Le patient a fait valoir que son médecin ne l'avait pas informé des risques...
Commentaire d'arrêT CIV 2ème 28 Fevrier 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996 portant sur l'élément moral de la faute. Une enfant de 8 ans a été confiée pour une soirée à un adulte. Lors de cette soirée, alors qu'elle jouait sous une table, elle s'est relevée, s'est mise à courir et a...
Commentaire d'arrêt civ. 1ere section civile, 16 janvier 1962
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est un arrêt de la 1ère section civile de la cour de cassation, rendu le 16 janvier 1962 et portant sur la réparation d'un préjudice moral concernant la perte d'un animal. Un propriétaire a loué son cheval a un entraîneur, et ce dernier l'a emmené aux courses hippiques. Le président de la...
commentaire d'arrêt chambre commerciale 12 mars 1985
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
C'est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 mars 1985 sur l'exploitation commerciale du nom. Le fondateur d'une société a demandé à ce que soit cessée toute utilisation de son nom dans sa dénomination sociale et dénomination commerciale à deux sociétés auxquelles il...
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère 10 décembre 1985
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 10 décembre 1985 portant sur l'acquisition de la personnalité juridique. Un homme a adhéré en aout 1979 à une police d'assurance groupe auprès d'une compagnie d'assurance vie qui garantissait en cas de décès le paiement d'un...
Commentaire d'arrêt, 3ème Civ. 26 juin 1973
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation daté du 26 juin 1973 porte sur la qualification des contrats par les juges. Un acte authentique des 24 et 28 octobre 1967 a été qualifié d'échange avec soulte. Un arrêt de la cour d'appel l'a qualifié de vente. un pourvoi est formé.
Commentaire d'arrêt : Com. 19 février 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 19 février 2002 portant sur l'unicité du patrimoine. Un entrepreneur de travaux public et de parcs et jardins a été mis en règlement judiciaire en octobre 1973, cette procédure n'ayant pas été clôturée. Il a ensuite été mis en...
La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine.
Discours - 4 pages - Droit civil
La personne est une fin en soi, selon la conception qu'en développe le philosophe Kant. En effet, si l'homme appartient à l'humanité, il doit être traité comme un être humain et non comme une chose. Ainsi il accordait une place essentielle à la dignité humaine, tout comme Cicéron qui parlait de «...
La faute dans la responsabilité civile
Dissertation - 8 pages - Droit civil
"Ne dites jamais : Cette faute est légère, je puis me la permettre sans danger." Livre de la sagesse chinoise, 1876. Tant que le droit existera cette maxime sera vraie. "On ne vit point assez pour profiter de ses fautes." Jean de La Bruyère, certes mais le droit nous en fait toujours répondre et...
Les conditions de validite de decision de préemtion - La reponse a la dia
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
il est tout d'abord utile de préciser que tant qu'elle n'a pas été acceptée par le titulaire du droit de préemption, elle peut être retirée à tout moment. Cette possibilité reste ouverte tant que l'auteur de la DIA n'a pas reçu notification de la décision de préemption. Une...
Les conditions de validité de la déclaration d'intention d'aliéner
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le défaut de validité de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) étant de nature à entacher d'illégalité de préemption, le respect de certaines conditions de validité est essentiel. En effet, dès lors que le juge judiciaire a prononcé l'annulation de la DIA, la décision de préemption ne peut...
La responsabilité civile - publié le 04/07/2012
Cours - 5 pages - Droit civil
La responsabilité civile se définie comme étant l'obligation pour l'auteur d'un dommage de réparer le préjudice qu'il a causé à autrui. Ainsi, juridiquement, l'auteur du dommage est le débiteur de l'obligation de réparation, et la victime est le créancier de l'obligation de réparation. Il faut...
les sociétés de personnes - Commentaire d'arrêt : Cass, ch. Mixte, 18 mai 2007
TD - Exercice - 5 pages - Droit civil
D'après J-F Barbièri, « la multiplication des défaillances de sociétés civiles, en particulier de SCI, va de pair avec l'engouement dont cette forme sociale bénéficie, depuis quelques années, auprès des investisseurs et de leurs conseils. Il en est résulté un contentieux nourri opposant des...
Du contrat de louage au contrat de vente
Fiche - 3 pages - Droit civil
Article 1710 du Code civil, sous le titre du contrat de louage. Cela vient du droit romain. En droit romain, on distinguait trois types de louage. Le contrat d'entreprise n'était pas une catégorie à part entière du contrat, il était une espèce du genre louage. - Locatio rei : louage de la chose....
Commentaire d'article - Article 1743 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Règlementer la durée du bail n'est rien si le droit de jouissance du preneur se trouve à la merci d'événements inévitables, permettant d'y mettre fin. Ces événements peuvent être un changement d'un élément personnel (changement d'une des parties) et notamment un changement de bailleur. Le...
La responsabilité délictuelle: les régimes de droit commun de responsabilité civile
Cours - 58 pages - Droit civil
Responsabilité civile: sens large: obligation mise à la charge d'une personne de réparer le dommage subi par une autre personne. Se traduit par la dette de réparation qui pèse autour du dommage, et ce, au profit de la victime. Cette réparation s'effectue par l'octroi de dommages et intérêts. D'un...
Le principe de non cumul entre le possessoire et le pétitoire
TD - Exercice - 1 pages - Droit civil
La possession (durée d'un an, caractère paisible) Le trouble (simple, nouvelle œuvre menaçant la possession ou la dépossession par violence ou voies de fait) Inversement, les actions au pétitoire requièrent pour seule preuve l'existence et l'étendue du droit de propriété
Droit des personnes (introduction au droit civil et droit des personnes)
Dissertation - 84 pages - Droit civil
Le nom « droit » prend deux formes : premièrement le droit objectif qui est l'ensemble de normes juridiques qui gouvernent la vie sociale Le patrimoine demeure c'est son contenu qui change … Ce sont toutes les règles de droit (on parle des règlements, de la jurisprudence …). C'est quand...
Les différences et les points communs entre les deux types de prêt
Fiche - 5 pages - Droit civil
Il y a deux sortes de prêt. Le code civil y consacre deux chapitres : commodat, simple prêt et le prêt à intérêt. La grande distinction est celle entre le prêt de consommation et le prêt à usage. Le prêt à usage ou commodat (vient de commotum en droit romain) et le prêt de consommation (mutuum...
Le dépôt, un contrat réel, un contrat d'amis et un contrat diversifié
Cours - 6 pages - Droit civil
Le dépôt n'est pas aussi complexe que la vente. Le bail est plus complexe aussi. Le prêt fait aussi l'objet d'une règlementation particulière. Ce n'est pas le cas du dépôt. Il n'y a pas eu d'évolution remarquable dans l'histoire du dépôt. En grande majorité, les règles n'ont pas changées depuis...
Le mandat et ses obligations
Cours - 7 pages - Droit civil
Caractère formaliste du droit romain: du début jusqu'à la fin, le droit romain est marqué par un formalisme important. Il faut que l'opération juridique envisagée entre dans une catégorie juridique, les contrats nommés. Les actes sont des actes formels. Il faut que les paroles et les verbes...
Les conventions libres
Cours - 4 pages - Droit civil
Le cadre est assez large de tous les contrats conclus entre la société et une personne exerçant une influence au sein de cette société. Il y a un risque de conflit d'intérêt. On peut craindre qu'on utilise notre influence pour nous octroyer un avantage qu'on n'aurait pas donné à un tiers. Le...
Le droit des obligations: obligation de donner, de faire, de ne pas faire
Cours - 71 pages - Droit civil
Le droit des obligations recouvre traditionnellement deux matières, le droit des contrats et le droit de la responsabilité. L'obligation correspond à ce que l'ordre juridique commande à une personne de faire, mais au sens du droit des obligations, elle renvoie au rapport juridique qui existe...
L'erreur sur la valeur
Fiche - 5 pages - Droit civil
« Bien des erreurs sont nées d'une vérité dont on abuse », c'est ainsi que Voltaire défini la notion d'erreur. Cette dernière est évoquée en droit comme le fait de croire faux ce qui est vrai, ou de croire vrai ce qui est faux. L'article 1108 du Code Civil définit les conditions...
Droit des contrats - accord, capacité et consentement
Cours - 11 pages - Droit civil
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C'est une sorte de convention. On parle de convention car les parties du contrat conviennent de choses. La plupart du temps, le terme de...
