Les compétences des différentes juridictions civiles
Fiche - 5 pages - Droit civil
En matière personnelle ou mobilière, compétence répartie entre trois juridictions : - TGI - compétence pour les demandes supérieures à 10000 euros. - TI - compétence entre 4000 et 10000 euros. - Juge de proximité - compétence inférieure à 4000 euros (reporté au TI à partir du 01/01/2013).
Les sanctions civiles des atteintes à l'intégrité morale des personnes physiques
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les droits protégeant l'intégrité morale des personnes physiques sont des droits extra-patrimoniaux. Ils sont inhérents à la seule qualité de personne humaine et appartiennent à tout individu du seul fait qu'il est un homme. Pourtant cette catégorie de droits ne s'est développée que tardivement...
Commentaire de l'arrêt rendu le 23 mai 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le droit, comme la société tout entière, se trouve confronté aux nouvelles technologies de l'information. En droit du travail, la rencontre s'est le plus souvent réalisée autour de la recherche de conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de surveillance et de contrôle...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2008 : l'aléa et l'erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Vice du consentement reconnu par le Code civil, l'erreur sur la substance permet d'obtenir la nullité d'un contrat. L'arrêt du 28 mars 2008 s'inscrit dans un courant jurisprudentiel établi depuis plusieurs années, datant de l'arrêt Fragonard du 24 mars 1987 posant un principe simple : lorsqu'un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dans le droit civil français, le dol est défini comme une manœuvre de l'une des parties, dont le but est de tromper le partenaire afin de le pousser à l'erreur. Il est avec l'erreur et la violence l'un des trois vices de consentement. Celui-ci est sanctionné par la nullité aux termes de...
Les biens considérés en eux-mêmes: la distinction des biens
Cours - 12 pages - Droit civil
Venant de BONA (en latin), ce qui est bon. Le DB est tributaire, les biens s'envisagent dc sous toutes les richesses, au sens économique du terme. Ce qui renvoie au marché et à l'échange (socialement possible). Le bien en droit est différent : le bien désigne toute entité porteuse d'utilité et...
Etude de cas: fiches d'arrêts
TD - Exercice - 3 pages - Droit civil
20 mars 1972 : en 1966 les société GERTEIS et Vilbert-Lourmat rentrent en pourparlé pour la vente de machines. Robert Gerteis demande des informations supplémentaires sur les machines après un voyage aux Etats-Unis en mai 1966. Mais la société Vilbert-Lourmart ne repondit pas à la lettre envoyée....
Le principe du contradictoire et le juge
TD - Exercice - 3 pages - Droit civil
C'est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 24 février 2005 qui a posé le principe du contradictoire comme une exigence du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Dès lors, la conception française du procès en a fait un des...
Le recours à des arguments
Cours - 7 pages - Droit civil
Repose sur une logique de comparaison et d'assimilation de plusieurs situations. Une règle de Droit concerne expressément certaine situation. Elle à été prévue pour s'appliquer à certaines situations. Le Juge va cependant, appliquer aussi cette règle de Droit à d'autres situations. Il va...
Les contrats spéciaux - publié le 23/10/2012
Cours - 8 pages - Droit civil
Etude des droits civils et commerciaux qu'on désigne sous le nom de contrats spéciaux. Qu'est-ce qu'un contrat spécial ? Quelles sont les sources des contrats spéciaux ? C'est une notion pas évidente et certains auteurs ont fait valoir que l'expression de contrats spéciaux est ambigüe soit...
Le gage des stocks sans dépossession, en droit commun et en droit commercial
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Avant la réforme de 2006, la dépossession était une exigence de validité du gage de droit commun et l'établissement d'un écrit dûment enregistré était nécessaire pour rendre le gage opposable aux tiers. L'exigence de dépossession interdisait le gage des stocks. Avec la réforme de 2006, la...
Les exceptions à la garantie à première demande dans la jurisprudence de la Cour de cassation de 1998 à aujourd'hui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Chacun sait que la garantie à première demande, d'une efficacité redoutable pour le bénéficiaire, peut s'avérer lourdes de conséquences pour celui qui s'est engagé, garant ou donneur d'ordre. Mais cette situation n'est pas tant la conséquence du mécanisme propre de la garantie à première demande,...
La portée juridique du préambule dans les contrats
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le préambule : - Il est utilisé par le juge pour cerner l'intention des parties, même si d'autres éléments interviennent dans cette recherche ; - A la même valeur juridique que le corps du contrat et peut en conséquence faire naître de véritables obligations contractuelles ; - Peut être en...
Etude de cas, doit et rétroactivité
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Marguerite, une étudiante, vend au mois de janvier 1978 sa voiture offerte par sa grand mère pour son 18ème anniversaire. Avec l'argent, elle achète le 22 fevrier 1978 un tableau. Elle apprend que le tableau acheté n'est rien d'autre que la pâle copie d'une grande oeuvre de la...
Droit civil: premières vues sur le droit
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit objectif est compris dans un ensemble de règles par opposition au droit subjectif. C'est au sens de prérogative, droit de vote. Les deux termes définissent deux réalités distinctes définies par le même droit. Il existe un décalage entre le droit et les faits. Si le décalage est trop...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 1989: les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, une jeune fille s'est inscrite en juin 1985 comme élève dans un établissement d'enseignement privé, sa mère a souscrit en qualité de caution au bulletin d'inscription qui stipulait le « prix de...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 20 février 2001: la résolution unilatérale du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
On aura donc « une conception essentiellement économique du contrat, où la force obligatoire n'est plus fondée sur le principe moral de la fidélité au respect à la parole donnée, mais sur la rationalité économique de l'opération convenue » disait M. Stoffel-Munck à propos de...
Commentaire de l'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996: la responsabilité d'autrui et la notion de faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 28 février 1996, la Cour de cassation en sa formation de deuxième chambre civile traite de la question de la possibilité de l'engagement de la responsabilité civile d'un mineur, à fortiori en bas âge. En l'espèce, une fillette âgée de 8 ans confiée pour une soirée par ses...
Les règles générales relatives à la justice
Cours - 16 pages - Droit civil
L'homme ressent un besoin de justice, cette pratique de la justice va être trouvée dans l'intervention d'un tiers, apparaissant comme impartial, dont la médiation sera nécessaire pour départager les intérêts qui s'opposent. Les dimensions éthiques et juridiques de la justice sont des choses...
Grands concepts du droit privé
Cours - 13 pages - Droit civil
La pensée juridique est avant tout une pensée abstraite avec des éléments de théorie et de concepts. Ces éléments sont abstraits certes, mais ils ne sont pas purement après vu qu'ils organisent la réalité. Le droit structure et organise notre réalité. Concept (Robert) : C'est un acte de pensée...
Les quasi-contrats et la responsabilité civile
Cours - 85 pages - Droit civil
Une obligation est un lien de droit entre deux personnes lorsqu'elles sont unies par un contrat ou en dehors d'un contrat, cela unit le débiteur au créancier. Et parce que ce lien a un caractère obligatoire, le créancier dispose de moyen juridique pour obliger le débiteur à s'exécuter. En cela...
Acquisition d'un bien ou un droit par l'effet de la possession
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En droit français, il est possible d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé de rapporter un titre, il s'agit ici de prescription acquisitive définie aux articles 2258 et 2276 et suivants du code civil. Ce système,...
La commercialité de l'objet: dans quelle mesure un contrat portant sur la commercialité d'une clientèle civile peut-il faire l'objet d'une annulation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par un contrat conclu le 3 janvier 2003, la maison de retraite Campo Formio a concédé à titre onéreux à la société d'infirmiers des Deux moulins, l'exclusivité pour pratiquer les soins sur ses pensionnaires, en s'interdisant de faire appel à des infirmiers autres que ses associés, sauf en cas de...
Commentaire d'arrêt, Cour d'appel, Nancy, 1ère ch. civ. 3 janvier 2011: changement de sexe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le Parlement peut tout faire sauf changer un homme en femme », déclarait au XVIIIe siècle le constitutionnaliste Jean-Louis de Lohme pour souligner la toute puissance du Parlement anglais. Cette affirmation présentée à l'époque comme une certitude juridique et physique perd aujourd'hui son...
Droit civil: les personnes
Cours - 57 pages - Droit civil
Chaque personne a la conviction que du seul fait qu'elle vit, elle a des droits et des devoirs qui sont innés inhérent à son être, liés à son existence, on sait bien que tout être humain a de naissance les mêmes droits mais, on a également besoin de savoir, que chacun est unique et que nous...
Quelques fiches de droit civil sur le couple marié, démarié et la filiation
Fiche - 9 pages - Droit civil
La vie en couple (article 515-8) suppose l'existence de relations sexuelles (élément prépondérant selon Josserand) mais la preuve de leur absence ne suffit pas pour exclure la qualification de concubinage, dans ce cas, on examinera plutôt la volonté des deux personnes. À contrario, la preuve de...
Les fins du contrat et le contenu du contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Terme : nom juridique de la fin prévue du contrat - Terme certain (= à durée déterminée). - Terme incertain (= à durée indéterminée). Plusieurs types de contrat : - Contrat à exécution instantanée, - Contrat à exécution successive: Contrat à exécution successive et à durée déterminée. (Terme...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008: mort d'enfants avant la naissance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Parmi les droits de la personne humaine, le droit à la vie est certainement celui qui est le plus délicat à aborder, particulièrement lorsqu'il s'exerce autour du moment de la naissance. Outre le problème récurrent de l'interruption volontaire de grossesse, pour lequel la liberté de...
Commentaire d'arrêts, assemblée plénière, 9 mai 1984: reponsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 10 août 1977, un enfant âgé de treize ans, est mort des suites d'une électrocution alors qu'il était en train de visser une ampoule sur une douille. Une dizaine de jours auparavant, un ouvrier électricien d'une société représenté par son dirigeant, avait effectué des travaux d'électricité...
Commentaire d'arrêt, Cass.3e civ., 4 janvier 2006: la responsabilité des dirigeants sociaux
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Assurer la bonne marche d'une société est loin d'être chose aisée, cela demande un investissement personnel de la part des salariés, des associés, mais aussi et surtout du dirigeant de celle-ci. En effet, son activité présente de nombreux risques qu'il se doit d'assumer, car ces...
