Les effets du contrat entre les parties - articles 1134 et 1165 du Code civil
Cours - 27 pages - Droit civil
Lorsqu'on s'attache à la recherche des effets du contrat, il y a deux articles important : L'article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la...
L'accord de volonté dans la formation du contrat
Cours - 35 pages - Droit civil
L'obligation renvoie à la notion de devoir, mais en droit le terme d'obligation vient du latin « obligare » qui signifie « se lier en vue ». Dans le sens juridique, CORNUT définit l'obligation comme « le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes c'est-à-dire le ou les...
Les obligations, le droit des obligations et le contrat
Cours - 9 pages - Droit civil
Dans le langage courant, ce terme correspond au devoir que l'on a, c'est l'obligation pour les automobilistes par exemple de rouler à droite, l'obligation de politesse. Tous les devoirs qui sont attachés ont la qualité de citoyen, ce sont des obligations juridiques, mais pas...
La prestation compensatoire - publié le 17/11/2012
TD - Exercice - 2 pages - Droit civil
La dissolution du mariage engendrée par le divorce met fin aux devoirs matrimoniaux. En conséquence, le devoir de secours et d'assistance n'a plus lieu d'être entre les ex époux. Cependant, il faut protéger financièrement les personnes divorcées car elles peuvent se retrouver sans moyens :...
Affaire Perruche, arrêt Perruche rendu par la Cour de Cassation, 17 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Perruche a été rendu par la Cour de Cassation en son Assemblée plénière le 17 novembre 2000. Cet arrêt est original car l'action en justice était dirigée vers les médecins qui avaient émis une erreur de diagnostic au nom de l'enfant parce que les analyses avaient conduit la...
Abus du droit de propriété, arrêt Clément Bayard, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2 août 1892
Fiche - 1 pages - Droit civil
La décision de l'arrêt à propos de l'affaire Clément Bayard a été rendu le 3 août 1915 par la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation en audience publique. L'arrêt est connu car il fait référence à l'application de la notion d'abus de droit de propriété. Un propriétaire...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 6 octobre 2004 : le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Alors que dans les années quatre-vingt, la Cour de cassation avait connu une divergence dans ses formations due à l'appréciation différente qu?elle faisait de la distinction entre le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché. Depuis l?intervention d?un arrêt de la Première...
Relation existant entre le dol et l'obligation d'information, arrêt de rejet, chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil dispose dans son premier alinéa que «Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté». L'arrêt de rejet rendu le 28...
Le dol : une erreur provoquée ? - publié le 14/11/2012
Dissertation - 3 pages - Droit civil
«Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.» (Article 1116 du Code...
Fiche d'arrêt de jurisprudence (9 octobre 2001 et 13 mai 2003)
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Faits : M.Y, médecin suivant la grossesse de Mme X, la prévient que son enfant se présente par le siège. Six mois plus tard, M. Y fut appelé au domicile de Mme X suite à des douleurs. Cette dernière, en présence de M. Y, accouche le lendemain à la clinique A devenue Z. Pendant cet accouchement...
Le principe général de responsabilité du fait d'autrui, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er du code dispose qu'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Traditionnellement, cette disposition...
Les atteintes à la dignité
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Il faut une victime personne physique ou morale (en raison de la situation catégorielle ou personnelle de ses membres). On punit les discriminations commises par le dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à...
Contrat conclu entre le promettant du pacte et un tiers au mépris du droit du bénéficiaire du pacte de préférence, commentaire d'arrêt, 14 février 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 février 2007, a dû trancher une question relative au sort du contrat conclu entre le promettant du pacte et un tiers au mépris du droit du bénéficiaire du pacte de préférence. Dans les faits, un homme a fait un apport, dans une société d'exercice...
Droit processuel: les règles du procès communes aux principales juridictions
Cours - 25 pages - Droit civil
Pour qu'il y ait procès, il faut qu'il y ait un conflit : moyen principal : assignation en justice, mode d'engagement de procédure le plus utilisé. Il peut aussi y avoir requête conjointe établie par un avocat ou la déclaration écrite ou orale (TI, JP, JAF hors divorce). Une fois assignée,...
Le contrat de vente - actes préalables et droit de préemption
Cours - 16 pages - Droit civil
Ces contrats ont pour objet un bien sans que les relations entre les parties soit identiques. Nous visons la vente (transfert de propriété), le bail et le prêt à usage (transfert de l'usage à charge pour le bénéficiaire de restituer la chose après l'avoir utilisé). Se sont des liens différents...
Le consentement au mariage - publié le 08/11/2012
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le consentement est à première vue, un acte typique qui apparait comme une des conditions pour la formation du mariage, mais qui s'avère après réflexion être le moteur même de l'accession à l'institution du mariage. Le mariage est une union légitime de deux époux (un homme et une femme) devant...
Quel statut juridique pour l'enfant mort-né?
Fiche - 2 pages - Droit civil
En 1776, la déclaration de l'indépendance des Etats-Unis, puis en 1789, la Déclaration des droits de l'homme, énoncent que «les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit». Malheureusement, cette déclaration ne s'occupe des hommes qu'à partir de leur naissance. Il faut donc se poser...
Commentaire de l'article L341-2 du code de la consommation - publié le 07/11/2012
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le cautionnement fait au cours des évolutions législatives, l'objet d'une règlementation de plus en plus stricte, imposant un formalisme qui peut s'avérer contraignant pour les parties, mais avant tout protecteur vis-à-vis de la caution. On peut citer notamment la loi du 1er août 2003 pour...
La responsabilité contractuelle, commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 21 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle suppose qu'un fait ait causé un préjudice. Mais pour qu'elle puisse être engagée et que ce préjudice puisse être réparé, elle doit remplir deux conditions : la présence d'un dommage et d'un lien de causalité. C'est cette première condition qui...
Les causes d'exonération des parents du fait de leur enfant, commentaire d'arrêt, Civ 2ème, 17 février 2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre celui-ci et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur a prévu que les parents soient responsables du...
Etude de cas: sur quels fondements, Mlle Lobert, peut-elle agir en responsabilité et contre qui ?
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Le 22 juillet 2011, Martine Lobert et Catherine Fournière effectuaient l'ascension de l'aiguille Croux à Chamonix. L'ascension d'une brèche de l'arête sud imposa l'encordement des deux alpinistes. Au moment de l'accident, catherine Fournière, alpiniste expérimentée, était...
Dol par réticence, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 5 février 2002
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il est fréquent aujourd'hui que certains vendeurs ne disent pas toute la vérité sur l'objet de la vente pour obtenir un meilleur prix ou pour conclure la cession au plus vite. Ceci était courant et légal jusqu'au milieu du 20ème siècle, période à laquelle l'obligation d'information est apparue....
Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail à usage d'habitation
Lettre type - 3 pages - Droit civil
A LA DEMANDE DE : Madame/Monsieur [Prénom ? Nom], né(e) le [date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [nationalité], demeurant au [adresse de la résidence principale], [Ajouter si besoin] Ayant pour avocat : Maître [Prénom ? Nom] [Nom du cabinet s'il y a lieu] Avocat au...
Méthodologie de résolution du droit successoral
Fiche - 2 pages - Droit civil
? Etablir la masse de calcul de la réserve. ? Attention à prendre la valeur des biens existants et donnés et légués au jour du décès, ? Tenir compte des biens légués ou donnés sans distinction, ? Tenir compte des remplois (subrogation). ? Etablir le montant de la quotité disponible. ? Etablir...
Les successions : la liberté de disposer de sa succession
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'art 1130 dispose qu'on ne peut renoncer à une succession non ouverte ou faire de stipulation sur une telle succession même avec l'accord duquel il s'agit dans les limites de la loi. L'idée est de protéger le disposant contre sa propre faiblesse qui pourrait l'amener à...
Les successions : la sanction de la réserve et la réduction
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'art 920 dispose que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession. La libéralité réductible est celle qui excède la quotité disponible. On réduira...
Les successions : la réserve héréditaire
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le de cujus peut modifier les règles légales de succession donc l'ordre de succession. Cette liberté connait une limite : la réserve héréditaire. Parmi les héritiers, certains seront privilégiés : il sera impossible de leur ôter une partie de la succession. Le de cujus ne pourra donc disposer...
Les successions : l'option successorale
Fiche - 5 pages - Droit civil
On peut accepter purement et simplement la succession : on est alors tenu du passif ultra vires successionis. Si le passif excède l'actif, il faudra alors le payer avec son propre patrimoine (785). La réforme de 2006 a tempéré cette règle : l'héritier peut être exempté de certaines dettes...
Les successions : le rapport des libéralités
Fiche - 4 pages - Droit civil
On a un problème lorsque les libéralités sont faites non aux tiers, mais aux réservataires. En effet, on aurait un héritier avantagé si on estimait que la libéralité est toujours hors part successorale alors que ce n'est pas toujours ce que le défunt veut. On a donc des mécanismes de calcul...
Les successions : le passif successoral
Fiche - 3 pages - Droit civil
On inclut dans le passif les dettes du défunt (1122 : on est censé stipuler pour soi et ses héritiers et ayants cause). Il peut s'agir d'une dette légale, conventionnelle, délictuelle... Pour un cautionnement, l'obligation de couverture cesse, mais les héritiers sont tenus de...
