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Droit civil

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4920 résultats

21 févr. 2013
doc

Yves Reinhard, Sylvie Tomasset-Pierre, Cyril Nourissat, Droit commercial: le conjoint du commerçant

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Le mariage a pour effet de restreindre les pouvoirs des époux sur certains biens, il faut donc en principe en informer les tiers. Mais faisant priver le respect de la vie privée, l'ordonnance du 6 mai 2005 et le décret du 9 mai 2007 ont supprimé du registre du commerce et des sociétés toute...

21 févr. 2013
doc

Tableau comparatif: mariage, concubinage, PACS

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le parlement a adopté en quelques années un large éventail de dispositions concrétisant l'évolution de la société en matière de vie commune. L'évolution va notamment dans le sens d'un rapprochement des statuts du couple marié et du couple pacsé : - Loi du 15/11/1999 : PACS - Loi du 23/06/2006 :...

21 févr. 2013
doc

1ère chambre civile 14 octobre 2010, Chambre commerciale 15 mai 2012, 2ème chambre civile 17 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

- Une justiciable décède des suites d'une pathologie potentiellement mortelle, alors que le médecin n'a pas jugé utile d'hospitaliser la patiente assez tôt pour lui éviter le décès. - Un couple a contracté une cessation de part d'une société avec une seconde société, intégrant au contrat une...

21 févr. 2013
doc

Les principales clauses des contrats de distribution internationale de produits informatiques

Fiche - 4 pages - Droit civil

Deux possibilités s'offrent à l'exportateur pour la diffusion de ses produits informatiques : soit passer à cette fin par un « distributeur » local - ce contrat de distribution « classique » peut être exclusif ou non ; soit les faire éditer localement. Pour reprendre l'exemple des...

21 févr. 2013
doc

Le contrat de développement spécifique

Fiche - 14 pages - Droit civil

Le contrat de développement spécifique ne porte pas sur la livraison d'une chose existante mais sur la réalisation d'une chose future. Il comportera donc indéniablement des aléas qu'il sera important de tenter de maîtriser. Des relations contractuelles claires et précises permettront...

21 févr. 2013
doc

La coutume - notion et pouvoir de la plus ancienne des sources du droit

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La coutume n'est pas écrite, contrairement à la loi. C'est la plus ancienne des sources du droit : en France, elle ne joue pas un rôle aussi important que dans les pays anglo-saxons, depuis la Constitution de 1804....

21 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2006 : la nullité pour absence de cause

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt présenté est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 juin 2006. Cet arrêt rentre dans le cadre du droit civil et commercial, mais il ne sera retenu que les moyens touchant au domaine du droit civil. En effet, cet arrêt traite du thème de...

21 févr. 2013
doc

La responsabilité civile et les régimes spéciaux

Cours - 114 pages - Droit civil

« La responsabilité civile est morte, vive la responsabilité civile » On arrive au terme d'une époque, elle a vieilli (depuis 1804). C'est ce qui apparaît aux observateurs. Elle a besoin d'être restaurée. Pourtant, ce n'est pas vrai, les fondements et les règles ont régulièrement...

21 févr. 2013
doc

Etude de 14 fiches d'arrêt de droit civil sur la responsabilité du fait personnel et sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

TD - Exercice - 17 pages - Droit civil

M. Fuantes a acquis le 6 juin 1965 dans une galerie d'art un tableau « désigné comme étant de Jean-Michel Atlan, mort en 1960 ». En 1997, il a souhaité le revendre et a sollicité de la veuve et de la soeur de l'artiste, titulaires du droit moral, la délivrance d'un certificat...

20 févr. 2013
doc

Commentaire de l'article 2309 du Code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Le cautionnement représente un danger pour la caution qui s'engage à payer une dette qui n'est pas la sienne en cas de défaillance du débiteur principal. C'est pourquoi le législateur a voulu réserver certains recours à cette caution, pour lui permettre d'agir contre le débiteur. Ainsi, lors de...

19 févr. 2013
doc

L'identification de la personne physique par le nom et le prénom

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Le 2 Mars 1990, Mme Y reconnaît avant sa naissance sa fille Mme X. Le 25 Mars 1990, Mme X est née à Bastia. Le 6 Décembre 1997, Mme Y et Mr X se marient, Mme X est légitimée par le mariage. De 1997 à 2007, Mme X utilise le nom Y de sa mère pour sa scolarité, mutuelle... A une date inconnue, Mme...

19 févr. 2013
doc

L'inexécution du contrat: typologie des remèdes

Cours - 3 pages - Droit civil

Dans les ouvrages, ces différents remèdes sont traditionnellement présentés de façon éclatée. Une telle présentation ne facilite pas la tâche du créancier déçu car il devra se promener aux quatre coins des manuels pour découvrir les différentes possibilités que le droit lui offre. Aussi mieux...

19 févr. 2013
doc

Droit du travail: conventions et accords à durée déterminée

Cours - 3 pages - Droit civil

L'article L. 2222-4 du Code du travail prévoit que « la convention ou l'accord collectif de travail est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée ». Les parties à l'acte collectif de travail ont donc le choix de la durée de l'acte. Lorsque la convention ou...

19 févr. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1991 : immeuble par destination

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Au regard de l'article 516 du Code Civil les biens sont soit meubles, soit immeubles, chacun étant soumis à un régime juridique différent. Si à première vue la distinction semble simple, la frontière est en réalité moins franche qu'il n'y paraît. Parfois le droit va considérer des choses...

19 févr. 2013
doc

Les restrictions conventionnelles au droit de propriété : les exceptions jurisprudentielles

Fiche - 3 pages - Droit civil

Lorsqu'une clause d'inaliénabilité est contenue dans un acte à titre onéreux, la majorité de la doctrine considérait, à défaut de texte, qu'il y avait lieu d'appliquer les mêmes solutions que celles recueillies dans l'article 900-1 du Code civil. C'est-à-dire de...

19 févr. 2013
doc

Commentaire du texte d'Aubry et Rau: le patrimoine dans le droit privé

Commentaire de texte - 9 pages - Droit civil

L'analyse de la nature du patrimoine n'est pas, en droit français, une création de la loi. Elle est l'œuvre des juristes du XIXème siècle et plus particulièrement de deux d'entre eux, Charles Aubry et Charles Rau dont l'analyse reste encore aujourd'hui l'assise de la théorie française du...

19 févr. 2013
doc

Distinction meubles et immeubles: commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1991

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Au regard de l'article 516 du Code Civil les biens sont soit meubles, soit immeubles, chacun étant soumis à un régime juridique différent. Si à première vue la distinction semble simple, la frontière est en réalité moins franche qu'il n'y paraît. Parfois le droit va considérer des choses...

19 févr. 2013
doc

Distinction meubles et immeubles: commentaire de l'article 516 du Code civil « Tous les biens sont meubles ou immeubles »

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

« L'immeuble est un morceau de la Terre; le meuble est oiseau et liberté », telles sont les images utilisées par le Doyen CARBONNIER pour illustrer la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles. L'article 516 du Code civil énonce que "tous les biens sont meubles ou immeubles"....

19 févr. 2013
doc

La responsabilité du fait des choses en droit civil

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Monsieur Jacques a reçu pendant un match de football un coup au visage et a perdu plusieurs dents. Son adversaire n'avait nulle intention de le blesser. Quelles sont les conditions d'établissement de la responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ?...

19 févr. 2013
doc

Les quasi-contrats dégagés par la jurisprudence : la fausse promesse

Fiche - 3 pages - Droit civil

Par un arrêt rendu par la chambre mixte le 06 septembre 2002, la Cour de cassation a semblé créer un nouveau quasi-contrat, destiné à résoudre les problèmes posés par l'existence de fausses promesses. Cette création prétorienne est une réponse à la pratique des loteries publicitaires. Un...

19 févr. 2013
doc

Une étude de cas pratique sur la responsabilité contractuelle

Cas pratique - 10 pages - Droit civil

Mr Armand, père de famille, part en voyage au sport d'hiver avec cette dernière. Souhaitant rejoindre le haut des pistes, il désire emprunter un télésiège, mais celui-ci chutera et se blessera au moment de s'asseoir. Sa femme voulant le rejoindre à l'hôpital décide de prendre la route, mais, à la...

19 févr. 2013
doc

Le régime juridique de la donation-partage

Cours - 13 pages - Droit civil

La donation-partage est l'acte qui permet de réaliser à la fois une libéralité et un partage anticipé de sa succession, en tout ou partie. Elle figure dans le troisième livre du Code civil, sous le titre II intitulé « Des libéralités » et sous le chapitre VII de ce même titre, intitulé « Des...

19 févr. 2013
doc

La protection du partenaire et du concubin survivants

Fiche - 10 pages - Droit civil

La protection du partenaire ou du concubin survivant est une préoccupation légitime des intéressés surtout, et à un degré moindre du législateur, qu'il soit civil ou fiscal. Effectivement, force est de constater, d'un point de vue civiliste, que seul le conjoint survivant fait l'objet...

19 févr. 2013
doc

Les principes institutionnels de droit processuel : le droit d'accès à un juge

Cours - 27 pages - Droit civil

Le droit d'accès (droit au tribunal, droit à un recours) le droit qui appartient à toute personne de s'adresser à un juge pour que celui-ci tranche une contestation juridique. ?C'est un droit processuel par excellence. L'Etat parmi ces mission à celle de rendre la justice (pouvoir...

18 févr. 2013
doc

Le patrimoine d'affectation en droit civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le Code civil fait la distinction entre les biens qui appartiennent aux particuliers, et ceux qui sont administrés par l'Etat. On peut surtout envisager le patrimoine comme une universalité, son existence entrainant des conséquences juridiques....

18 févr. 2013
doc

La procédure civile: l'étude des règles permettant le déroulement du procès civil

Cours - 23 pages - Droit civil

La procédure civile est l'étude des règles permettant le déroulement du procès civil. Il y a la théorie de l'action (le droit d'agir), la théorie de la juridiction (les compétences des juridictions), la théorie de l'instance définit tout les actes de procédure depuis l'origine jusqu'au prononcé...

18 févr. 2013
doc

L'arrêt du 13 mars 2012, chambre commerciale de la Cour de cassation: droit des procédures collectives et particulièrement de la place de la déclaration d'insaisissabilité en son sein

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2012 traite du droit des procédures collectives et particulièrement de la place de la déclaration d'insaisissabilité en son sein. En l'espèce, Monsieur L, propriétaire indivis d'un immeuble constituant sa résidence...

18 févr. 2013
doc

L'engagement de la responsabilité de l'Etat , commentaire d'arrêt, CAA de Bordeaux, 18 octobre 2011

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Edouard Laferrière, au XIXème siècle, disait : "le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Cette idée, bien que justifiée en son temps, parait aujourd'hui comme dépassée voire totalement fausse. A commencer par ce que l'on...

18 févr. 2013
doc

Révisions droit civil

Fiche - 4 pages - Droit civil

Droit objectif : ensemble constitué par les règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir la vie d'une société. - Générale : les règles de droits sont les mêmes pour tous. Elles sont formulées de manières impersonnelles. - Abstraite : elles sont formulées au sujet de situations...

15 févr. 2013
doc

Etude de cas pratique de droit civil sur l'application de la loi dans le temps

Cas pratique - 4 pages - Droit civil

Une loi nouvelle est généralement meilleure que la précédente, son applicabilité est donc immédiate. La loi s'applique dès son entrée en vigueur. Les conditions de son entrée en vigueur étant déterminées par la date de leurs publications à l'issue duquel « nul n'est censé ignorer la...