Préjudice corporel
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Julien a 15 ans et il est un gardien de but dans une équipe de hand-ball « Junior de Montpellier ». Lors d'un match de championnat, il reçoit une balle dans le visage de Paul, joueur de 16 ans de l'équipe d'un club parisien. Il a été blessé grièvement à l'oeil et selon les prognostiques des...
Arrêt Segers : La conception
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt qu'il y a lieu de commenter est un arrêt rendu le 10 décembre 1985 qui fait application de l'adage infans conceptus. En l'espèce un mari adhère à une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur auprès d'une compagnie d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement d'un...
L'enfant : la filiation par procréation et sans procréation
Cours - 27 pages - Droit civil
Par définition, l'enfant doit être nourri, logé, soigné, mais aussi éduqué, dirigé… Cette fonction d'encadrement est dirigée par les pères et mères d'où l'importance de la filiation. C'est un lien juridique de parenté. Ce lien juridique est essentiel pour l'enfant parce qu'en vertu de ce...
La société anonyme : constitution, organes de directions et opérations extraordinaires
Fiche - 7 pages - Droit civil
En droit, les actes préparatoires d'une société en formation sont de la responsabilité individuelle des signataires à l'acte, en vertu de l'article 1843 du Code civil. Cependant, la loi a prévu différents modes de reprise, cette reprise opère un transfert rétroactif de responsabilité...
Opérations extraordinaires dans la SARL
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les parts sociales dans une SARL ne sont pas librement négociables. En effet, la loi distingue la cession à l'égard d'un associé de la cession à l'égard d'un tiers. A l'égard d'un associé ou assimilé, la cession est libre sauf aménagement statutaire. A l'égard d'un...
La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 01/04/2013
Fiche - 4 pages - Droit civil
Les parts sociables ne sont pas des titres librement négociables. La cession de parts dans une SNC ne peut être effectuée qu'avec le consentement unanime des associés, c'est une règle d'ordre public qui est insusceptible d'aménagement statutaire, peu importe la qualité du...
Constitution et associés dans la SARL
Fiche - 3 pages - Droit civil
En droit, la SARL est une société hybride empruntant des caractéristiques des sociétés de personnes et des caractéristiques des sociétés de capitaux. Il conviendra d'envisager les conditions de fonds et de forme. Conditions de fonds, tenant aux personnes : la SARL nécessite 2 associés minimum...
Le gérant dans la SARL
Fiche - 3 pages - Droit civil
En droit, le gérant d'une SARL est obligatoirement une personne physique, associée ou tiers dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants. Les gérants sont désignés dans les statuts ou par acte ultérieur, en AGO à la majorité absolue (50 % + 1 part) sur 1ere consultation, et à...
Droit civil : les objets du droit et les droits subjectifs
Cours - 52 pages - Droit civil
Ensemble de règles, de normes. Cornu : « ensemble de règles qui gouverne la vie §sociale. » Le droit est un corps de règles. Corpus Juris : DROIT OBJECTIF. ? Valeur obligatoire. Ceci appelle une sanction de l'État. Ces normes peuvent avoir des objets très différents. Une norme peut interdire,...
La qualification juridique des différents contrats informatiques
Fiche - 14 pages - Droit civil
Les contrats informatiques sont divers et de nature juridique différente. En effet, ils peuvent concerner des opérations relatives au matériel informatique, aux logiciels ou encore à des prestations de services. Aussi, il convient de voir à quelle catégorie juridique ils se rattachent. Procéder à...
Coups et blessures, arrêt de rejet de la 2ème Chambre Civil de la Cour de Cassation rendue le 22 mai 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cette jurisprudence se place dans le nouveau courant inauguré par l'arrêt d'Assemblée Plénière du 29 mars 1991, Association des centres éducatifs du limousin et autre c/ Blieck (JCP 1991, II, n° 21673). Il faut de manière préliminaire noter que la Cour de cassation a rendu le même jour et...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la dépendance économique et le vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Georges Ripert dit : « tout homme se trouve plus ou moins dans la société en état de nécessité de contracter, car il ne peut vivre sans contracter ». C'est de cette obligation de former des conventions, liée à la situation économique ou personnelle d'un des contractants et pouvant parfois...
La délégation de la créance et mécanismes voisins
TD - Exercice - 8 pages - Droit civil
La délégation est l'opération qui consiste en ce qu'une personne (le délégant) demande à une autre (le délégué) d'exercer une obligation en son nom auprès d'un tiers (le délégataire). Prévue à l'article 1275 du Code civil: variété de la novation L'exemple typique : le délégant est débiteur du...
Les matières interdites au contrat
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
L'administration ne peut pas conclure de contrat en matière de police parce que selon le professeur Jacques Moreau il y a interdiction à l'autorité de police d'utiliser une technique d'ordre contractuelle. Selon lui, l'autorité de police ne peut pas limiter son pouvoir en passant un contrat....
L'éviction de l'art. 555 C. civ. par une loi spéciale qui règle le sort des constructions
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les règles contenues à l'article 555 C. civ. sont souvent évincées par la loi en fonction de la qualité du constructeur. - Les constructeurs qui ont droit à une indemnité : • Le preneur d'un bail rural, fermier et métayer, « quelle que soit la cause ayant mis fin au contrat » (art. L....
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2008 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu le 19 juin 2008 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation met en lumière la responsabilité d'une association qui se voit con?er un mineur par le juge des enfants. En l'espèce, un juge des enfants a édicté une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2009 : les offres de contrats émises sans délai
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation du 20 mai 2009, rendu au visa de l'article 1101 du Code civil, la Cour de cassation réunie en sa Troisième Chambre civile, a été confrontée à la question du délai concernant les o?res de contrat émises sans délai. Le département de Haute?Savoie a adressé le 17 mars...
Voie de l'usucapion, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 9 décembre 1970
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Faits et procédure : Consorts X et veuve Brun estiment être propriétaire de 2 parcelles. On sait que c'est veuve Brun qui a assigné les consorts X pour que soit constatée sa propriété sur les parcelles. Action confessoire permet de faire reconnaître un droit ou un E de droit sur un bien....
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2002 : l'aléa dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 5 février 2002, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la détermination de l'aléa dans le contrat et aux consentements des parties à l'aléa. En l'espèce, un contrat de vente dont l'objet était une jument a été conclu entre deux particuliers. Ce contrat a...
Commentaire d'arrêt de la Deuxiéme Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 - publié le 25/03/2013
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article vise donc bien un fait fautif qui crée un dommage. Pour que cette faute existe, elle doit être composée de...
La responsabilité du fait des choses: Les régimes spéciaux
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Deux garçons, après avoir consommé de l'alcool prennent chacun leur voiture afin de rentrer chez eux. Au cours de leur chemin, une moto qui avait la priorité, arrive à un croisement. Le premier des deux garçons qui conduisait sa voiture ne parvient pas à freiner et percute la moto. Le deuxième...
La responsabilité du fait d'autrui: Les régimes spéciaux
TD - Exercice - 5 pages - Droit civil
Le couple Le Guen décide d'organiser une fête à son domicile. Pour l'occasion, les enfants Le Guen, accompagnés eux-mêmes de leurs enfants, se sont rendus au domicile de leur parents. La fille Le Guen, prénommée Claire est venu accompagnée de ses deux jumeaux Paul et Thomas, ainsi que de son...
En fait de meuble, la possession vaut titre
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Le présent cas pratique porte sur la propriété mobilière. Emmanuel achète un tableau dans une galerie d'art, et est assigné en justice quelques mois plus tard par Bertrand, prétendant être le véritable propriétaire du tableau. Il nous vient nous demander conseil. Emmanuel est donc confronté à un...
Le droit de propriété, un droit fondamental de valeur constitutionnelle
Cours - 10 pages - Droit civil
Propriété des fruits et des produits de la chose: le droit de propriété s'étend à tout ce que produit la chose : produits proprement dits et fruits (loyers, intérêts). La distinction des fruits et produits est dénuée d'intérêt pour le propriétaire. Propriété de ce qui s'incorpore à la chose:...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 : la notion de dommage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 met en lumière la notion de dommage et plus particulièrement la notion jurisprudentielle de préjudice spéci?que de "contamination." Lors d'une intervention chirurgicale, une patiente a reçu deux transfusions...
La loi du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les Romains disaient, emptor debet esse curiosus, l'acheteur doit se montrer curieux : il doit chercher à savoir à quoi il s'engage. Le Code civil dans son article 1108 énumère les conditions essentielles pour la validité du contrat. En outre, elle mentionne le consentement. En effet, les parties...
La promesse de mariage: Les fiançailles
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Monsieur Bien-Aimé et Mademoiselle Marion se sont fiancés. A cette occasion, parents et amis du couple les ont comblé de présents. Le fiancé lui-même a offert une bague qu'il tenait de sa grand-mère à celle qui devait être sa future épouse. Trois jours avant le mariage, Monsieur Bien-Aimé refuse...
Le juge et l'intangibilité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Logiquement, quand on recherche le sens, on interprète. Celui qui recherche le sens du contrat se met au service du contrat, il recherche ce que le contrat implique. Le juge s'est arrogé en matière contractuelle un pouvoir créateur consistant à faire dire au contrat des choses qui n'y figuraient...
Les causes objectives et les causes subjectives, commentaire d'arrêt Laboude, Chambre criminelle, 13 décembre 1956
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les causes objectives et les causes subjectives sont des causes d'atténuations de la responsabilité pénale. De par un arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 1956 nous allons voir une illustration d'une cause subjective: la minorité. En l'espèce, il s'agit d'un mineur...
La preuve de l'absence d'une cause et la cause inconnue du dommage, commentaire d'arrêt, Chambres réunies, 13 février 1930
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un camion qui appartient à une société renverse et blesse une mineure. Les parents vont agir en responsabilité et assignent la société au TGI et demande la réparation du dommage causé et se fonde sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil. La Cour d'appel rejette cette action en...
