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Droit civil

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4920 résultats

15 avril 2013
doc

Le concubinage et sa dissolution

TD - Exercice - 2 pages - Droit civil

Concubinage : art 515 - 8 du Code civil issu de la loi de 15 novembre 1999 relatif au PACS. Le concubinage est une union de fait + ce n'est pas un contrat ? le concubinage n'est pas un acte juridique, mais un fait juridique. Conséquence du fait juridique : la preuve se fait par tous les moyens...

15 avril 2013
doc

Commentaire de l'article 212 du Code civil : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

L'article 212 du Code civil énonce que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité ». Ces deux notions semblent rentrer dans le cadre de devoirs moraux. Le devoir de respect n'était pas initialement compris dans l'article 212 du Code civil. Il a été dégagé par la jurisprudence pour...

15 avril 2013
doc

Commentaire de l'art 515-1 du Code civil sur le Pacs

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'art 515-1 du Code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». L'article 515-1 du Code civil, premier article issu du chapitre premier « du pacte de...

15 avril 2013
doc

Le droit judiciaire privé : la procédure civile - les règles de fonds en droit substantiel

Cours - 56 pages - Droit civil

Le DJP est une branche du droit qui a pour objet la réalisation du droit ou encore un droit qui a pour objet la reconnaissance en justice des droits subjectifs ou plus généralement, un droit substantiel. C'est donc une branche du droit qui permet la mise en œuvre des règles de fond, la...

15 avril 2013
doc

Le droit moral de l'artiste-interprète, commentaire d'arrêt, 1ère Chambre Civile, Cour de Cassation, 24 septembre 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Ainsi en l'espèce, des chansons ont été enregistrées par un célèbre artiste, Henri Salvador, entre 1948 et 1952. Ces dernières conservées dans leur état sonore d'origine ont servi à réaliser une compilation proposée au prix d'un euro dans des magasins de la grande distribution. Afin...

15 avril 2013
doc

Commentaire de l'article 101 du projet de réforme de la Chancellerie

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Aujourd'hui, le droit français des contrats tend à être modifié par des projets de réformes tels que celui de la Chancellerie. C'est en effet un droit vieillissant qui a été très peu modifié depuis la création du Code Napoléon en 1804. Les projets de réformes ont aussi pour but d'élaborer un...

15 avril 2013
doc

Commentaire de l'arrêt l'Assemblée plénière du 29 juin 2001 : le statut du foetus

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'homicide involontaire d'autrui traduit une volonté de la part du législateur de créer un droit permettant de protéger les personnes victimes d'un acte involontaire de la part d'autrui ayant de lourdes conséquences, cependant il ne garantit une protection qu'aux personnes juridiquement parlant....

12 avril 2013
doc

Régime d'indivision

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Jade, Arthur et Victor ont hérité de terres agricoles et d'une grande maison au décès de leur père, M. Lebat en septembre 2012. Dès lors un régime d'indivision a été mis en place. Jade est revenue vivre dans la maison familiale mais à son retour elle a pu se rendre compte que l'état du bien...

12 avril 2013
doc

La circulation directe de l'obligation : la cession de créance

Cours - 5 pages - Droit civil

Etat actuel du droit : Echange des volontés suffit, verbalement. 1689 : semble dire le contraire. Laisse à penser qu'il s'agit d'un contrat réel : dans le transport d'une créance la délivrance s'opère (…) par la remise d'un document. MAIS : la délivrance est après le...

12 avril 2013
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Les modalités de l'extinction de l'obligation

Cours - 30 pages - Droit civil

Volonté d'éviter complications : Mais conséquences, demandes en remboursement & en restitution donc complications. Art. 1236 & 1237 : confus. . Si intéressé : subrogation ok . Si pas intéressé : ne doit pas être subrogé aux droits du créancier . Peut être le mandataire du débiteur. ....

12 avril 2013
doc

La responsabilité pour faute de droit commun

Cours - 15 pages - Droit civil

A l'origine, responsabilité civile et responsabilité pénale pour faute sont confondues; la responsabilité a deux objets, la punition et la réparation du préjudice. L'auteur du dommage doit payer pour réparer le dommage. Avec le renforcement du pouvoir royal, il prend l'habitude de sanctionner de...

12 avril 2013
doc

Introduction à la responsabilité civile

Cours - 4 pages - Droit civil

L'obligation est un droit entre un créancier et un débiteur, qui va obliger un débiteur soit à faire quelque chose (obligation de faire) soit à ne pas faire quelque chose (obligation de ne pas faire), soit l'obligation va transmettre un droit au créancier, souvent un droit d'usage, une nue...

12 avril 2013
doc

Effets juridiques d'un contrat

Cours - 6 pages - Droit civil

Le contrat est un lien de droit entre les parties. Les parties sont juridiquement tenues par ce lien et le contrat produit aussi des effets juridiques et l'effet principal est la création d'obligations qui devront être exécutées.

11 avril 2013
doc

La responsabilité des personnes démunies de discernement, commentaire d'arrêt, 2ème chambre civile, Cour de Cassation, 28 février 1996

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La question de la responsabilité des personnes démunies de discernement a toujours été à l'origine de débats doctrinaux intenses concernant notamment la notion de faute. L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996 ajoute de nouveaux éléments à ce débat....

10 avril 2013
doc

Droit des contrats spéciaux : Les contrats portant sur les choses

Cours - 18 pages - Droit civil

Appellation qui peut être trompeuse : on ne conclut que des contrats spéciaux (sur un objet précis). Distinction entre les règles applicables aux contrats : Celles qui s'appliquent à tous les contrats en général = théorie générale des contrats : conditions de formation des contrats art 1108 et...

10 avril 2013
doc

Les conditions de validité du contrat - aptitude à avoir des droits, incapacité générale ou spéciale

Cours - 62 pages - Droit civil

L'article 1108 du Code civil vise 4 conditions de validité, deux concernent les contractants la capacité et le consentement, les deux autres sont relatives au contrat lui-même, l'objet et la cause. Ce consentement est aussi une condition de validité du contrat. Pour qu'il soit valable il faut que...

10 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 : le droit de jouissance spécial

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En 1932, la Fondation La Maison de Poésie est propriétaire d'un hôtel particulier et occupe le 2e étage. Elle propose de vendre en conservant « la jouissance et l'occupation pour la durée de son existence » à la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques fondée en 1777 par...

09 avril 2013
doc

Les sociétés à risque illimité et les sociétés à risque limité

Cours - 43 pages - Droit civil

Il s'agit des sociétés créées de fait et des sociétés en participation. Elles s'étudient ensemble. La société en participation (article 1871) est une société créée sciemment, avec une parfaite conscience des associés d'être associés dans une société. Mais ils ont voulu également ne pas...

08 avril 2013
doc

Les mariages fictifs

Fiche - 2 pages - Droit civil

En 2011, 251 000 mariages ont été célébrés. Un mariage, c'est l'union entre un homme et une femme, cette union est légitime, elle doit être célébrée par un officier de l'état civil. Il existe en France des mariages dit fictifs, qui sont des mariages non légitimes tels que les mariages...

08 avril 2013
doc

Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil de 1804

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Les articles à étudier sont les articles 4 et 5 du Code civil de 1804. Ce code qui regroupe toutes les normes du droit civil a été mis en place sous Napoléon et rédigé par Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu. Premier code à avoir été édicté, il est aujourd'hui largement utilisé en...

08 avril 2013
doc

Les droits subjectifs, le patrimoine, les personnes

Cours - 34 pages - Droit civil

Le droit subjectif c'est une prérogative individuelle. Un sujet de droit est une personne au sens du droit, s'il y a une personne il y a alors des droits subjectifs. Les droits romanos germaniques ont travaillé et réfléchi sur les droits subjectifs (rappel : droit objectif -> ensemble de règles...

08 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 2011 : l'action en justice de groupements

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le phénomène NIMBY ou Nimby est l'acronyme de l'expression « Not In My BackYard », qui signifie « pas dans mon arrière-cour » est utilisé péjorativement pour décrire soit l'opposition par des résidents à un projet local d'intérêt général dont ils considèrent qu'ils subiront des nuisances,...

06 avril 2013
doc

Le droit des sûretés, une matière qui fait appel au droit des obligations et au droit des biens

Cours - 57 pages - Droit civil

C'est un droit qui s'ajoute au droit de créance et qui confère au créancier, une sécurité juridique. La plupart du temps, c'est une garantie du paiement d'une obligation de payer une somme d'argent, à terme. Les sûretés sont liées au droit de gage général, mais en ce qu'elles sont une réaction...

06 avril 2013
doc

Responsabilité civile et pénale dirigeants sociaux

Fiche - 3 pages - Droit civil

Rappels méthodologiques cas pratique. Pas le DG, le CA : directeur général, conseil d'administration. Ne pas oublier les chapeaux et les transitions. Opposabilité, inopposabilité, nullité : répondre avec des termes juridiques. Pas « la société ne s‘est pas engagée ». Utiliser les (…)...

05 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 : la personnalité morale des comités d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Comme l'observait le Professeur Bruno Oppetit, la personne morale fait partie de ces thèmes sur lesquels le dernier mot ne sera jamais dit. La nature juridique des personnes morales est un thème énergiquement débattu par la doctrine et par la jurisprudence. En l'espèce, le comité...

05 avril 2013
doc

Commentaire de l'arrêt Aprei, Conseil d'état, 22 février 2007

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

L'arrêt APREI rendu par le Conseil d'état le 22 février 2007 est un arrêt de principe qui fixe des nouvelles conditions pour qualifier un service public pris en charge par une personne privée. Dans cet arrêt du 22 février 2007, le Conseil d'état met en évidence les critères que le juge doit...

04 avril 2013
doc

L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil - publié le 04/04/2013

TD - Exercice - 4 pages - Droit civil

L'expert est une personne ayant un maximum de connaissances dans un domaine très réduit. L'objet du propos sera de constater comment l'expert intervient dans la détermination du prix de l'objet de la vente. Les articles 1592 et 1843-4 du Code civil évoquent ainsi la possibilité pour les...

04 avril 2013
doc

Effet d'une loi nouvelle sur l'exécution d'un contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le fabriquant d'une entreprise prospère a conclu en 1961 et pour 10 ans un contrat avec le producteur de la substance chimique à l'origine de la couleur rouge de la boisson qu'il produit. Une loi de 1965 interdit l'usage de cette substance en raison de sa nocivité et prévoit que sa production,...

04 avril 2013
doc

La présomption d'absence

Fiche - 1 pages - Droit civil

Mr Dieuvousgarde a disparu à la suite d'une expédition au Kananga. A ce jour, Mr Dieuvousgarde n'est toujours pas rentré de cette expédition et personne n'a de ses nouvelles. Il s'agira de savoir les conséquences que cela à sur son patrimoine et ainsi que sur son mariage. Ici la...

03 avril 2013
doc

Environnement juridique et droit des contrats

Cours - 35 pages - Droit civil

Le droit est le droit objectif, entendu comme l'ensemble des règles régissant la vie en société et les rapports entre les hommes. Exemples : le droit civil régit le rapport entre les particuliers, le droit du travail, le droit de la consommation, le droit fiscal… Les droits sont les droits...