Les pouvoirs du tuteur des biens du mineur placé sous tutelle relatifs au partage successoral
Fiche - 1 pages - Droit civil
La procédure du partage des biens au profit du mineur a évolué notamment à travers la réforme du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Le partage peut être défini comme une « opération qui met fin à une indivision, en substituant aux droits indivis sur l'ensemble des...
Les pouvoirs du tuteur sur les biens du mineur placé sous tutelle dans le cadre d'une succession
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans le cadre du règlement de la succession du decujus dont le mineur placé sous tutelle est héritier, le tuteur n'est pas libre quant à l'option successorale. Comme nous l'avons vu précédemment, le tuteur est libre d'accepter la succession à concurrence de l'actif net sans autorisation du...
L'expropriation - publié le 12/06/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Parler d'expropriation, on se réfère à l'urbanisme opérationnel, c'est-à-dire qu'il importe d'avoir la maitrise du sol, le financement du sol et l'aménagement du sol. Il va toujours y avoir une confrontation entre la propriété privée et l'aménagement du territoire public. Préambule de la...
Les actes conservatoires d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Ainsi qu'il en résulte de l'article 504 alinéa 1er du Code civil, le tuteur est libre de conclure les actes conservatoires sur les biens du mineur placé sous tutelle. Cette liberté s'explique par le fait qu'il serait inenvisageable d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de...
Les restrictions des pouvoirs du tuteur sur les biens d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Afin de faciliter la gestion tutélaire, le législateur confère au tuteur une liberté absolue dans la conclusion des actes n'altérant pas la substance du patrimoine du mineur tel que pour les actes d'administration ou les actes de conservation. Néanmoins, pour sauvegarder le patrimoine contre les...
Les actes d'administration relatifs à une succession d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
En ce qui concerne les actes passés dans le cadre d'une succession suite à un décès, les pouvoirs du tuteur sont très étendus par la loi. Observation étant ici faite que dans la pratique, lors de l'ouverture du dossier de succession du decujus, le notaire chargé de la succession est tenu de...
Etude de cas sur les fiançailles, le PACS, le concubinage
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Alain Van Teur et Cécile Aussie vivent ensemble depuis 12 ans. Il y a 4 ans, ils ont créé une société de location de costumes. L'entreprise ne faisant pas encore de bénéfice, chacun travaille sans véritable salaire. Cette situation leur convient tout à fait puisqu'ils réalisent ainsi...
Etude de cas sur le vice de consentement
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Monsieur Frank Einstein apprend qu'une vente de tableau de Monet aura lieu à Paris et envoie donc son ami Nestor, ancien commissaire priseur, pour acquérir l'un de ces tableaux. Il obtient alors un des tableaux pour la somme de quatre millions d'euros. Toutefois, son beau-frère expert...
Etude de cas sur la capacité de contracter et la représentation
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Cas n°1 : Monsieur Albert Muda souhaite acquérir un champ qui borde son jardin mais celui-ci appartient à son ennemi Monsieur Pat Atrac. Monsieur Pat Atrac traversant une phase difficile, Monsieur Albert Muda pense que c'est le moment favorable de voir agrandir son jardin. Cas n°2 : Une...
Les actes d'administration relatifs aux sociétés d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Des actes d'administration conclus par le tuteur sur les biens du mineur protégé peuvent susciter des interrogations sur la nature de l'acte. Tel est le cas des actes passés en qualité d'associé du mineur d'une société civile, dont la solution est très controversée. En effet, en raison de...
Vers une clarification de la notion d'acte d'administration relatif au mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les actes d'administration sont les « actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal » ainsi qu'il en résulte de l'article 1er du décret en date du 22 décembre 2008 n° 2008-1484 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes...
Le mineur placé sous tutelle
Fiche - 4 pages - Droit civil
La protection patrimoniale d'un enfant mineur a toujours été une préoccupation constante pour le législateur. Dès l'antiquité, les jurisconsultes romains se sont penchés sur la question de la protection des mineurs vulnérables. C'est ainsi qu'est née la première codification de la tutelle appelée...
Comment se déroule le règlement d'une succession ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
Suite au décès d'une personne, des formalités sont à effectuer par les héritiers. Cependant, en présence d'un ou plusieurs immeubles dépendant de la succession, le recours au notaire est obligatoire pour la transmission de ces biens aux héritiers présomptifs.
Le bail en présence d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans certains cas, le bail est considéré comme un acte d'administration pouvant être conclu par le tuteur du mineur sans autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles.
Se marier ou se pacser ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
De nos jours, la plupart des jeunes couples vivent en concubinage. Cependant, très souvent, après avoir testé la solidité de la relation, les couples souhaitent protéger l'autre, notamment en présence d'enfants communs. Se pose alors la question de savoir s'il vaut mieux se marier ou se pacser ?
Les formalités préalables à l'acte de notoriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Lors du règlement de la succession du de cujus, le premier acte à rédiger par le notaire est l'acte de notoriété. Celui-ci vise à prouver la qualité d'héritiers. Le clerc de notaire est dans l'obligation d'effectuer des formalités préalables avant la rédaction de l'acte de notoriété.
Rapport d'expertise sur des déformations et dégradations subies par un mur
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Le présent rapport vise à évaluer le plus objectivement possible les déformations et dégradations subies par le mur Mr X à la demande se dernier qui se plaint du mur de Mr Y. Mission : Par une ordonnance le président du tribunal de la section civile et commerciale, dans l'instance d'une mesure...
Variations sur le thème des contrats spéciaux
Cours - 57 pages - Droit civil
On observe un développement considérable des contrats spéciaux à tel point que l'on peut se demander si tout contrat n'est pas spécial. La vitalité de la notion de contrat n'est plus à démontrer. Chacun d'entre nous vit contractuellement (portable, banques, transport…). La plasticité du...
Etude de cas pratique sur les incapacités des mineurs
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Le jeune Michel T. a acheté un micro-ordinateur au prix de 1800 euros à un ami nommé Paul. Il désire annuler la vente, car le prix était en fait excessif pour ce produit, mais son ami Paul ne donne pas son accord. Il s'agit du problème des incapacités des mineurs. Michel est une jeune...
Fiche d'arrêt du 24 janvier 2001 relatif à l'opposabilité des pouvoirs du gérant
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le gérant d'une société civile immobilière doit respecter les pouvoirs qui lui sont conférés dans les clauses statutaires prévues. Cependant, en pratique, il arrive très souvent que le gérant outrepasse ses pouvoirs dans le cadre de ses fonctions. Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre...
Les formalités préalables à la signature de l'acte de vente
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pour assurer la sécurité juridique des parties, le notaire est dans l'obligation de vérifier des points précis avant la signature de l'acte authentique de vente. En pratique, ces vérifications préalables s'appellent les « formalités préalables » à l'acte de vente. La vérification de l'identité et...
Fiches récapitulatives sur le droit civil des biens
Fiche - 38 pages - Droit civil
Le patrimoine - Important car c'est lui qui contient tous les biens d'une personne. - Patrimoine = ensemble des droits et des obligations à valeur pécuniaire dont une personne est titulaire, ou dont elle a l'aptitude à devenir titulaire. On se réfère à la théorie classique dégagée par AUBRY et...
Le mécanisme de la compensation, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1289 du code civil dispose que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ». Le mécanisme de la compensation est soumis à des conditions diverses qui en l'espèce ont été examinées...
Droit au bail d'une société en formation, commentaire d'arrêt, Cour de Cass., 23 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société n'acquiert la personnalité juridique qu'à compter de son immatriculation. Les associés ont pu avant l'immatriculation de la société passer un certain nombre d'actes nécessaires à sa constitution ou à son fonctionnement, en son nom ou pour son compte. La loi a mis en place un mécanisme...
Le droit commun des biens
Cours - 100 pages - Droit civil
Le droit des biens : c'est une partie du droit civil qui traite du patrimoine et ses composantes. Beaucoup de manuels. Le droit des biens est une sorte de construction intellectuelle abstraite pour ordonner la diversité des choses dans un ordre juridique. Le droit des biens est une matière...
Les sociétés à risques illimités et à risques limités
Cours - 61 pages - Droit civil
Retenons une approche classique, le droit des groupements qui se proposent essentiellement droit des sociétés a été fractionné en deux parties. La première dédiée au droit commun, la seconde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu'en pratique, la matière semble se...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 avril 2004 : la solidarité des concubins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Monsieur X vit en concubinage avec mademoiselle Y. Mademoiselle Y a contracté un prêt auprès de la société Cetelem. L'argent du prêt est versé sur le compte de monsieur X, son concubin. La société demande le remboursement du prêt auprès de monsieur X.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 : les libéralités adultères
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
De nos jours, les époux peuvent consentir librement des libéralités à des tierces personnes. Cependant, dans un monde où les mœurs se libèrent, les libéralités consenties peuvent parfois poser la question de savoir si celles-ci sont contraires ou non aux bonnes mœurs. C'est la raison...
Le droit de propriété, un droit absolu
Fiche - 1 pages - Droit civil
En principe, le propriétaire a tout pouvoir sur une chose qui lui appartient. En effet, le droit de propriété comprend un usus, un fructus et un abusus. En ce qui concerne l'usus, le propriétaire a le droit d'utiliser la chose, d'en faire usage, et encore de l'administrer. En ce qui concerne le...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 avril 2009 : les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Madame X, entrepreneur, est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Monsieur et madame X ont consenti à leurs enfants des biens communs qui sont gagés, plus précisément des objets d'art. Madame X a été placé en redressement judiciaire le 22 octobre 1999. Le jugement fixe la...
