L'existence du consentement dans la formation du contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le contrat est valablement formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. Cependant, il arrive parfois que cette rencontre ne soit pas simultanée. Tel est le cas lors de la promesse de vente. En effet, la promesse de vente sera valablement formée lors de la levée de l'option du bénéficiaire.
La notion de la théorie de l'autonomie de la volonté
Fiche - 1 pages - Droit civil
Défini par l'article 1101 du Code civil, le contrat est considéré comme une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Commentaire de deux arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, les 22 février 1978 et 13 décembre 1983
Fiche - 3 pages - Droit civil
Remarquable par sa durée, l'affaire « Poussin » se distingue également par le fait qu'elle est l'objet de deux arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, les 22 février 1978 et 13 décembre 1983. La jurisprudence qui en résulte présente elle aussi un intérêt puisqu'elle...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2011 : la nullité du contrat initial
Fiche - 2 pages - Droit civil
Outre son rôle de régulateur au sein de la société, le droit a comme autre fonction celle d'encadrer les échanges, notamment ceux ayant trait l'économie. A ce titre, tout achat et toute vente doivent résulter d'un contrat, autrement dit d'un accord de volonté où une partie à la convention...
La société est une personne morale
Fiche - 1 pages - Droit civil
C'est l'immatriculation au RCS qui scelle le moment où notre société devient un être juridique, ce n'est plus un contrat. La société a donc une existence juridique qui lui est propre, elle est distincte des associés. Les créanciers personnels des associés ne peuvent saisir les biens...
Droit des sociétés : les dispositions communes à toutes les sociétés
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le commerçant a une activité commerciale qui s'appelle le fonds de commerce. Ce dernier est un élément de son patrimoine donc les créanciers, en cas de problème, peuvent saisir les éléments du fonds de commerce, mais aussi les biens propres. L'EIRL à ne pas confondre avec l'EURL...
La vision de la loi selon Portalis
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
« Chargée de rédiger en un code succinct et complet les lois qui ont été rendues jusqu'à ce jour, en supprimant celles qui sont devenues confuses » de François Brunel dans Thermidor de 1989. Voilà un résumé succinct du Code civil de 1804. C'est donc le regroupement, mais aussi les...
Commentaire de l'article 5 du Code civil - le pouvoir législatif: les juges sous le pouvoir de la loi et la limitation de la jurisprudence
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » (paroles prononcées par Montesquieu). Cela signifie que pour lui, le juge agit seulement de manière mécanique en respectant les règles...
Etude de cas sur les récompenses
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Lucile a acheté une librairie en septembre 2003. Elle vaut 90 000 euros. Les deux tiers ont été financés par une assurance vie souscrite à son profit par son grand-père décédé en juillet 2003, et l'autre tiers a été financé par les économies du ménage. Assurance vie souscrite à son profit : 1405...
Etude de cas sur les régimes matrimoniaux
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Après leur mariage, les époux se sont installés dans une maison, en région parisienne, léguée à Ingrid par son grand-père en 1994. Le logement de la famille est dévasté par la tempête de 1999. Des travaux doivent être faits d'urgence, le couple fait réparer le toit et les ouvertures. Les...
Droit de rétention et absence de dépossession
Fiche - 2 pages - Droit civil
Traditionnellement, le droit de rétention est une faculté accordée à tout créancier. Celui qui détient une chose appartenant à autrui peut refuser de le délivrer à son propriétaire tant que celui-ci n'aura pas payé sa dette à l'égard du créancier. Le droit de rétention pour pouvoir être...
La personne morale est-elle une réalité morale ou une fiction ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
« Je n'ai jamais mangé avec une personne morale » nous dit Duguit, « moi non plus, mais elle a déjà payé l'addition » lui répond Soyer. C'est donc du statut de la personne morale dont il sera question dans ce devoir. En l'espèce, nous allons nous intéresser au fait qu'un groupement de personnes...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière rendue le 31 mai 1991
Fiche - 1 pages - Droit civil
« Il y a des enfants sans état civil, il n'y a pas d'enfant sans mère » nous dit André Malraux. Mais avec le recours à la gestation pour autrui, se pose le problème de savoir qui doit être mère de l'enfant qui vient de naître. C'est ce dont il est question dans l'arrêt du 31 mai 1991...
Commentaire combiné des articles 4 et 5 du Code Civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
« Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au-dessus d'elles, en les interprétant comme ils veulent » nous indique Antoine de Rivarol. Si les juges ne sont pas forcément naturellement au-dessus de la loi quand ils l'interprètent, les articles 4 et 5 du Code civil...
L'utilité de la règle de droit - publié le 18/06/2013
TD - Exercice - 5 pages - Droit civil
« Ubi societas, ibi jus ; ibi societas, ubi jus ». Selon cet adage, il ne peut exister de société sans droit, et réciproquement de droit sans société. Son étymologie latine est : directum, recht en allemand derecho en espagnol… Mais pas d'influence sur l'anglo-saxon « Law ». Signifie ce qui...
Le pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est une convention (contrat) par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage, au cas où il le vendrait, à donner préférence au bénéficiaire, si celui-ci accepte, de payer le prix proposé par un autre. Le propriétaire (le promettant) demeure libre de ne pas vendre son bien....
Le mineur placé sous tutelle : la reddition des comptes du tuteur
Fiche - 2 pages - Droit civil
Afin de pouvoir contrôler efficacement les actes effectués par le tuteur, la loi du 5 mars 2007 impose une obligation annuelle incombant au tuteur à travers l'établissement d'un compte de gestion. Le compte de gestion est un ensemble de documents chiffrés ainsi que de pièces justificatives...
Les comptes bancaires du mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Afin de sauvegarder les comptes bancaires du mineur, la loi du 14 décembre 1964 impose des obligations particulières incombant au tuteur. En effet, le législateur a voulu s'assurer que le patrimoine du mineur ne soit pas diminué par la négligence ou par la mauvaise foi du tuteur.
L'intérêt des pièces d'état civil pour le notaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
Pour toute rédaction d'acte, le notaire est tenu de vérifier l'état civil des parties pour garantir une sécurité juridique. Dans un premier temps, lors du premier rendez vous, la carte d'identité est demandée à chaque partie pour vérifier son identité. Dans certains dossiers comme par exemple...
La liberté de la presse et liberté d'expression
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La liberté de la presse, qui est relative à la liberté d'expression, se trouve souvent confrontée au droit au respect de la vie privée, énoncée à l'article 9 du Code civil. Il s'agit alors pour les juges de trancher en faveur de l'un ou l'autre de ces principes, puisque tous...
Le statut juridique de l'embryon - publié le 15/06/2013
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En droit français, c'est à la naissance que l'être est doté de la personnalité juridique. Mais, le fait de naître vivant ne suffit pas. L'être humain doit être viable pour être doté de la personnalité juridique, et donc avant la naissance, l'embryon n'est pas une personne...
Mineur sous tutelle : les interdictions envers le tuteur
Fiche - 1 pages - Droit civil
Pour les actes d'administration et les actes de conservations, le tuteur est libre dans la gestion des biens du mineur placé sous tutelle. En revanche, pour les actes de disposition, ses pouvoirs sont limités. Pour protéger le patrimoine du mineur, certains actes seront prohibés quel que soit la...
Mineur sous tutelle : les garanties à l'encontre du tuteur
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pour garantir une gestion patrimoniale efficace, il est prévu par la loi des garanties à l'encontre du tuteur chargé de l'administration des biens du mineur. En effet, il est inconcevable pour le législateur de laisser sans précaution la gestion des biens d'une personne protégée au profit d'un...
Mineur sous tutelle : la qualité de gestion du tuteur
Fiche - 1 pages - Droit civil
Au cours de la gestion patrimoniale des biens du mineur, le tuteur est dans l'obligation d'apporter une qualité de sa gestion. En effet, pour assurer une gestion efficace, l'article 496 alinéa 2 du Code Civil dispose que le tuteur doit gérer la gestion du patrimoine du mineur en apportant des «...
La société et le mineur placé sous tutelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Afin d'accroitre la sécurité des biens du mineur considéré comme une personne vulnérable, les pouvoirs du tuteur relatifs aux actes passés en société sont relativement limités par la loi en raison des risques économiques que peuvent engendrer lesdits actes. Précision étant ici faite que le mineur...
La vente des biens d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Considérées comme des actes de disposition, toutes les ventes relatives à un immeuble sont assujetties à l'obtention d'une autorisation du conseil de famille. En effet, la vente est un contrat par lequel le vendeur transfert un bien à l'acquéreur, ce dernier devant s'engager à en payer le prix....
La conclusion des baux sur les biens d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
De manière générale, la loi assimile le mineur émancipé à un majeur capable pour tous les actes de la vie civile, ainsi que le rappelle l'article 481 du Code civil. Par conséquence, celui-ci a la capacité de consentir tous les différents types de baux, tel qu'il en résulte de la loi du 14...
La notion des actes de disposition sur les biens d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
En raison de la gravité de leurs natures, le tuteur devra obtenir l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille pour conclure des actes de disposition, c'est-à-dire les actes qui excèdent la gestion courante des biens du mineur. En effet, en vertu de l'article 502 du Code civil,...
Le mineur sous tutelle et les apports en société
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le tuteur ne dispose pas de libres pouvoirs en ce qui concerne les apports en société, considérés comme des actes de disposition par le législateur. Ainsi, le tuteur est tenu de respecter les dispositions légales.
La constitution de droits réels sur les biens d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Toute constitution de droits réels principaux et accessoires constitue un acte de disposition dont le tuteur devra obtenir l'autorisation du conseil de famille pour passer ledit acte. En ce qui concerne les droits réels principaux, l'usufruit est l'un des actes nécessitant l'autorisation du...
