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Droit civil

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4920 résultats

30 août 2013
doc

Le régime du cautionnement

Cours - 32 pages - Droit civil

L'article 2288, « le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s'engage à l'égard du créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l'exécuterait pas ». Les rédacteurs du Code civil ont essentiellement conçu le cautionnement comme un service...

30 août 2013
doc

Cas pratique sur le respect de la vie privée

Cas pratique - 2 pages - Droit civil

Rédacteur en chef de la revue hebdomadaire Pipeul, M. Durand vient vous consulter afin que vous l'aidiez à résoudre un problème qui va le conduire vraisemblablement devant les tribunaux. La revue Pipeul a en effet publié les photos du célèbre chanteur Assezchanté alors qu'il recevait, au...

29 août 2013
doc

Le cadre général de l'expertise judiciaire

Fiche - 5 pages - Droit civil

L'expert de justice est en effet un technicien qui exerce régulièrement sa profession et exerce des missions d'expertise occasionnellement. L'exercice de la profession d'expert judiciaire est très réglementé, tout d'abord par la loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004, ensuite...

28 août 2013
doc

Les sanctions de l'inexécution du contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le créancier refuse d'exécuter ses obligations tant que le débiteur défaillant n'exécute pas les siennes (contrat synallagmatique). Exécution prononcée par voie de justice. Le créancier doit justifier d'une créance certaine, liquide et exigible et posséder un titre exécutoire constatant sa...

28 août 2013
doc

Les contrats passés par l'entreprise et son client

Fiche - 2 pages - Droit civil

Selon l'art 1582 C civ. La vente a pour objet de transférer la propriété d'une chose moyennant un prix. Une fois le contrat formé, le transfert de la chose s'opère une fois les parties décident du prix (art 1583 C civ). La promesse de vente vaut vente (art 1589-1 C civ). Il faut que les...

28 août 2013
doc

La formation du contrat : les conditions de formation et les sanctions des conditions de formation

Fiche - 3 pages - Droit civil

La doctrine et la jurisprudence considèrent que les pourparlers sont hors de la sphère contractuelle. Les avant-contrats peuvent être considérés comme des contrats : - le projet de contrat : contrat sans engagement ; - l'accord de principe : engagement sans contrat définitif, engagement de...

28 août 2013
doc

L'effet relatif du contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un contrat valablement formé est opposable aux tiers : ceux-ci ne peuvent prétendre qu'il n'existe pas. Le contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Ce principe dit de l'effet relatif reçoit des exceptions. Contrat par lequel une personne, le porte-fort, s'engage envers son...

27 août 2013
doc

Liquidation de succession avec un conjoint survivant (et donation)

Fiche - 1 pages - Droit civil

Monsieur et madame sont mariés et ont en commun un enfant. Monsieur décède. Au jour de son décès, les biens existants dépendant de la succession s'élèvent à 200 000 euros. Au cours de son vivant, il avait consenti une donation de 100 000 euros à son fils unique.

27 août 2013
doc

Liquidation de succession avec conjoint survivant et libéralités (donation et legs)

Fiche - 1 pages - Droit civil

Monsieur et madame sont mariés et ont un enfant. Monsieur décède. Au cours de son vivant, il avait consenti diverses libéralités. Tout d'abord, il avait consenti un legs à une association à hauteur de 20 000 euros. De plus, il avait donné 100 000 euros à son enfant. En ce qui concerne l'option...

27 août 2013
doc

Cas pratique de succession avec un conjoint survivant

Cas pratique - 1 pages - Droit civil

Monsieur et madame sont mariés depuis plus de 20 ans et ont en commun trois enfants. Monsieur décède. Au jour de son décès, les biens existants dépendant de la succession sont à hauteur de 400 000 euros. Parmi ces 400 000 euros, est compris un immeuble légué à l'un de ses enfants d'une valeur de...

27 août 2013
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Des moyens détournés pour déshériter ses enfants ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

En droit des successions, le Code civil prévoit une réserve héréditaire en faveur de tous les enfants du défunt, quelle que soit leur filiation (enfant adultérin, enfant né au cours du mariage…). En effet, cette réserve héréditaire est d'ordre public, c'est-à-dire qu'aucune personne ne...

27 août 2013
doc

L'article 215 alinéa 3 du Code civil

Fiche - 1 pages - Droit civil

Dans cet article, le testament n'est pas pris en compte. Il faut noter qu'un acte de disposition est un acte qui comporte directement le dessaisissement d'un élément patrimonial. C'est toute aliénation à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, échange…). Il faut aussi que ce soit un acte...

27 août 2013
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Etude de cas pratique sur le divorce : vers quel divorce se tourner ?

Cas pratique - 2 pages - Droit civil

Pierre et Sophie sont mariés depuis 10 ans. Pierre perçoit 6500 € par mois. Ils ont 2 enfants, Sophie les garde. Depuis 4 ans Pierre donne de moins en moins d'argent à son épouse à tel point qu'elle doit demander de l'argent à sa voisine pour payer la cantine des enfants. Résultat elle...

27 août 2013
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Les atteintes à la liberté du mariage

Fiche - 2 pages - Droit civil

Peut-on profiter du legs et ne pas respecter la clause ? La Cour de cassation nous dit qu'une telle condition qui trouve sa décision, soit dans l'intérêt du légataire, soit dans l'affection du disposant pour sa famille personnelle (mari qui veut protéger ses enfants) n'a rien de contraire à la...

27 août 2013
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Les fiançailles en droit

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les fiançailles sont un fait juridique, la preuve se fait donc par tout moyen. Aucun article dans le Code civil n'est relatif aux fiançailles. Les fiançailles ne font l'objet d'aucun régime particulier, c'est une phase préparatrice au mariage. Elles n'ont aucune valeur contraignante et donc...

27 août 2013
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La prestation compensatoire - publié le 27/08/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

Premièrement elle est destinée à compenser la disparité du niveau de vie. Par ailleurs elle est différente du devoir de secours et des dommages et intérêts. Et de plus elle est indépendante de tout préjudice et toute faute. Autrefois, dans l'art 280-1 du Code civil l'époux aux torts exclusifs...

25 août 2013
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Le règlement de copropriété

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le règlement de copropriété traite des droits et obligations des copropriétaires. Il s'agit d'un acte juridique collectif qui règlemente la vie de la copropriété de l'immeuble. Tout propriétaire qui achète un bien en copropriété sera automatiquement soumis au règlement de copropriété.

25 août 2013
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Le lot de copropriété

Fiche - 1 pages - Droit civil

Une copropriété est composée de deux parties distinctes : les parties communes et les parties privatives. Néanmoins, pour parler de notion de copropriété, il faut obligatoirement plus de deux lots de copropriété. Un propriétaire peut avoir plusieurs lots de copropriété (appartement, garage,...

25 août 2013
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Le pacte de préférence - publié le 25/08/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

Tout comme le compromis de vente, le pacte de préférence est l'un des avants-contrats prévu par le législateur du Code Civil. Contrairement à certains avants-contrats, le pacte de préférence constitue des obligations au profit du propriétaire du bien.

19 août 2013
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Les biens en droit civil français

Cours - 54 pages - Droit civil

Un bien est une chose appropriée et ceci vaut quelque soit la nature du propriétaire (personnes morales de droit public, personnes de droit privé...). Régime de la propriété publique différent du régime de droit commun du droit civil. Cette notion n'a pas été définie par le législateur et la...

19 août 2013
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La procédure civile : la théorie de l'action en justice, la théorie de la compétence et la théorie de l'instance

Cours - 59 pages - Droit civil

La procédure civile est un droit de chicane, qui favorise les tours de passe passe et qui va parfois permettre à certaines personnes de ne pas engager leur responsabilité. La procédure civile est un droit servant car elle a vocation à servir la concrétisation de notre droit substantiel. Le droit...

19 août 2013
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Droit des contrats spéciaux : les contrats qui portent sur une chose et les contrats relatifs aux services

Cours - 58 pages - Droit civil

Art. 1101 CC: "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire". Définition générale laisse deviner l'importance du principe de liberté et le particularisme des contrats (contrat...

19 août 2013
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Droit des sociétés : le droit commun des sociétés et les autres groupements de droit privé

Cours - 59 pages - Droit civil

L'entreprise: notion économique, mais qui n'est pas "bien" définie en droit. Pour les économistes, l'entreprise est une unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution de richesse reposant sur une organisation préétablie....

17 août 2013
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La vente et l'acquisition d'immeuble par les époux

Fiche - 1 pages - Droit civil

Au cours de leur mariage, il arrive très fréquemment que les époux acquièrent ensemble des biens immobiliers. Cependant, selon leur régime matrimonial, les conséquences de ces acquisitions et ventes peuvent différer. Sous n'importe quel régime, l'accord de l'autre époux est obligatoire pour...

17 août 2013
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La vente d'immeuble par des concubins

Fiche - 1 pages - Droit civil

Lors de la vente d'un immeuble (bâti ou bien non bâti), il faut différencier la nature du couple : le couple peut être marié, ou être pacsé ou encore être dans une situation de concubinage. Lorsque le couple vit en concubinage, des précautions sont à prendre. En effet, le code civil ne...

15 août 2013
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Fiche d'arrêt 19 mars 1997

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le chauffeur d'un camion, M.X a été gravement bléssé suite à une collision avec un autre camion appartenant à la société Transport Laronze-Auvergne dont l'assureur est la compagnie Mutuelle du Mans Assurances IARD. Procédure: M.X assigne la société Laronze-Auvergne ainsi que la compagnie...

10 août 2013
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Les missions du notaire

Fiche - 1 pages - Droit civil

Lors de l'exercice de sa fonction, le notaire, officier public, a plusieurs missions qui lui sont confiées. Dans un premier temps, le notaire a un devoir de conseil. En effet, tous les clients peuvent prendre rendez-vous auprès d'un notaire pour avoir des conseils selon leur situation personnelle.

10 août 2013
doc

Cas pratiques : le régime de la séparation de biens pure et simple est-il adapté ?

Cas pratique - 1 pages - Droit civil

Monsieur et madame souhaitent se marier. Monsieur possède un patrimoine important contrairement à sa future épouse. Lorsque l'un des futurs époux possède un patrimoine très important, il est vivement conseillé de se marier sous le régime de la séparation de biens pure et simple.

10 août 2013
doc

Cas pratiques : le régime de la communauté universelle est-il adapté ?

Cas pratique - 1 pages - Droit civil

Cas 1 : Tous deux âgés de 20 ans, Juliette et Roméo souhaitent passer leur vie ensemble et ont décidé de se marier. Etant fusionnels, ils veulent tout partager, même leur patrimoine ! Pour les jeunes couples, il est vivement recommandé de ne pas se marier sous le régime de la communauté...

10 août 2013
doc

Cas pratique donation hors part successorale

Cas pratique - 1 pages - Droit civil

Monsieur décède laissant pour lui succéder deux enfants. De son vivant, monsieur avait donné un appartement hors part successorale à hauteur de 100 000 euros à son fils 1. Au jour du décès, les biens existants sont de 600 000 euros. Tout d'abord, il faut préciser que les enfants du de cujus sont...