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Droit civil

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4920 résultats

18 Sept. 2013
doc

Droit de la personne : sujet de droits et d'obligations

Fiche - 2 pages - Droit civil

La capacité de discernement est présumée à 18ans mais on peut l'avoir avant en fonction des circonstances et par rapport à certaine chose mais pas forcément à propos de tous. Entre 0 et 10 ans, on présume qu'il n y a pas de capacité de discernement. A partir de 16 ans on est capable de...

18 Sept. 2013
doc

Le droit des personnes

Fiche - 3 pages - Droit civil

Une personne en droit est définie comme un sujet du droit (personne physique et personne morale). Elle est opposée à la chose. Les personnes comprennent deux types de personnes, les personnes physiques (les êtres humains) et morales (ce sont des entités juridiques reconnues par le droit, comme...

18 Sept. 2013
doc

Les personnes morales en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit civil

- Les personnes morales ont la capacité civil, mais ne sont pas des personnes physiques. Ça peut être un groupe de personnes ou une fondation (composés de bien, ensemble de biens). - Dans le droit allemand une personne morale = une personne juridique - En Suisse, il y a un nombre limité de...

18 Sept. 2013
doc

La force obligatoire du contrat - publié le 18/09/2013

Cours - 4 pages - Droit civil

L'irrévocabilité du contrat connaît 4 tempéraments : - le contrat peut être révoqué du consentement mutuel des parties = mutuus dissensus. les parties peuvent définir elles-mêmes son étendue : révoquer le contrat pour l'avenir (résiliation conventionnelle) ou l'anéantir...

18 Sept. 2013
doc

La cause dans le contrat

Fiche - 3 pages - Droit civil

Art 1108 = cause licite dans l'obligation. Art 1131 précise que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir d'effet. La cause constitue une notion cardinale du droit français des contrats. La cause objective= notion abstraite qui est...

17 Sept. 2013
doc

Le consentement dans le contrat

Fiche - 4 pages - Droit civil

Négociations précontractuelle= le consentement formé par la rencontre d'offre+ l'acceptation. La loi perturbe parfois l'instantanéité de la rencontre des consentements en imposant un délai de réflexion pendant lequel le contrat ne peut pas être conclu (offre de prêt pour une acquisition...

17 Sept. 2013
doc

La notion de contrat et ses classifications

Cours - 7 pages - Droit civil

Art 1011 : « La convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose »= cette définition du contrat permet de distinguer d'autres accords qui ne produisent pas d'effets de droit. D'autres...

16 Sept. 2013
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Arrêt de rejet rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 : la condition suspensive objectivement impossible (plan détaillé)

Fiche - 1 pages - Droit civil

Arrêt de rejet rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 concernant la non-réalisation d'une condition suspensive non imputable aux parties au contrat. En l'espèce les époux X (vendeurs) ont conclu avec les époux Y (acquéreurs) une promesse de vente portant sur...

13 Sept. 2013
doc

La prévention des difficultés d'entreprise

Cours - 4 pages - Droit civil

Information du président du tribunal par la publicité des créances : - Fiscales et douanières impayées - dès lors que non paiement des sommes dues sur un semestre civil à un même poste comptable ou service ; - Sociales impayées - inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de...

13 Sept. 2013
doc

Les sûretés : les sûretés personnelles, les sûretés réelles mobilières, la réserve de propriété, les sûretés réelles immobilières, la fiducie-sureté

Cours - 11 pages - Droit civil

Une banque accorde un prêt, un propriétaire loue un appartement, un détaillant consent un crédit à la consommation, un fournisseur avance des marchandises… Ces créanciers prennent le risque de ne pas être payés et de perdre de l'argent. Pour minimiser ces risques, ils peuvent demander des...

10 Sept. 2013
doc

L'application de la loi dans le temps - publié le 10/09/2013

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Un individu soustrait frauduleusement le téléphone portable d'autrui dans un commerce. En quittant le commerce, le service de sécurité l'arrête et l'envoi au poste de police. Lors des faits l'individu risquait trois ans de prison et quarante-cinq mille euros d'amende. Seulement le lendemain du...

06 Sept. 2013
doc

Le droit judiciaire privé - publié le 06/09/2013

Cours - 120 pages - Droit civil

Le droit judiciaire privé est un terme qui remplace la procédure pour désigner l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénales d'ordre judiciaire. Certains auteurs y désignent la procédure civile. Le droit processuel est une partie du...

05 Sept. 2013
doc

Les formalités postérieures à la constitution d'une société

Fiche - 1 pages - Droit civil

Suite à la constitution d'une société, des formalités postérieures sont obligatoires pour que la société soit valable. Ces formalités doivent être effectuées dans un délai de 3 semaines à compter de la constitution de la société.

05 Sept. 2013
doc

La capacité des parties pour la constitution d'une société

Fiche - 1 pages - Droit civil

Pour constituer une société, des formalités préalables sont à vérifier afin que la société soit valable. Il faut vérifier les règles de droit commun du droit des contrats. En effet, un contrat est un accord entre deux personnes. Par conséquent, il faut vérifier que celles-ci ont la capacité pour...

05 Sept. 2013
doc

Cas pratique de succession avec un legs universel et exhérédation

Cas pratique - 2 pages - Droit civil

Monsieur décède. Il laisse pour lui succéder ses deux enfants Marine et Lucie. Quelque temps avant de mourir, monsieur avait rédigé un testament olographe. Dans ce testament, il déclare vouloir léguer tous ses biens à Marine. Il a ajouté également qu'il souhaitait que Lucie n'hérite d'aucun bien...

02 Sept. 2013
doc

Le statut personnel des concubins

Fiche - 1 pages - Droit civil

Seuls les époux ont un régime matrimonial (car contrat de mariage). Les concubins ne sont pas liés par un régime matrimonial en raison de l'absence de reconnaissance de leur statut par le législateur. Par conséquent, le Code civil considère juridiquement les concubins comme deux étrangers....

02 Sept. 2013
doc

L'annulation d'un compromis de vente

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le compromis de vente est l'un des avant-contrats prévus par le législateur. Dans cet acte de vente, l'acquéreur s'engage à acheter un bien immobilier, et le vendeur à remettre les clés à l'acquéreur. A partir du moment où ces deux parties s'engagent, le compromis de vente ne peut plus être...

02 Sept. 2013
doc

Le recours à l'acte notarié

Fiche - 1 pages - Droit civil

Pour certains actes juridiques, il peut être fortement conseillé de faire rédiger l'acte par un notaire. Pour d'autres, il est obligatoire de recourir à un notaire afin que l'acte soit valable et n'encourt pas la nullité. En effet, véritable professionnel du droit, le notaire est un spécialiste...

02 Sept. 2013
doc

Les membres d'un office notarial

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un office notarial est composé de plusieurs membres qui vont aider le notaire dans l'exécution de ses missions. Le nombre des membres diffère selon la taille de l'étude notariale : il peut y avoir qu'un clerc de notaire qui s'occupe de toutes les formalités dans une petite étude. Ou encore il...

02 Sept. 2013
doc

En cas de rupture entre les deux concubins, la concubine détient-elle des droits sur le fonds en l'absence de tout contrat écrit de société ?

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Un fonds de commerce a été acheté par M. Primus en 1990. En 1995, il devient le concubin de Mme Prima qui exploite avec lui le fonds de commerce. Elle consacre son temps au fonds tandis que M. Primus ne vient que très rarement. M. Primus est donc le propriétaire du fonds de commerce ; il en a,...

02 Sept. 2013
doc

Etude de cas sur la société en formation

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Jean, plombier, Hamed, serrurier, et Paul, chauffagiste, envisagent de constituer une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) de travaux de bâtiments qui serait dénommée « ABC Dépannage ». Cette SARL doit être créée avec un capital de 15 000 €, chacun des trois protagonistes...

02 Sept. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 juin 2002 : l'intérêt sociétaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Alors que l'article 1833 du Code civil prévoit qu'une société doit « être constituée dans l'intérêt commun des associés », la jurisprudence semble restreindre la portée de cet article au profit de l'intérêt sociétaire. Ainsi, la Cour de cassation, dans son arrêt rendu en date du 18 juin 2002, va...

30 août 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2002 : la perte de la rémunération

Fiche - 1 pages - Droit civil

Une femme, Mlle Lima est victime d'un accident de la circulation. En situation d'incapacité temporaire de travail, elle demande l'indemnisation de son préjudice à son assurance : la MAAF. Elle entendait faire valoir à la fois les revenus que lui procurait son travail déclaré et ceux...

30 août 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 octobre 2000 : la réparation d'un préjudice

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un avion de l'ULM biplace appartenant à l'association Creusot vol libre s'est écrasé. A son bord, Gilbert Dumaret (le pilote) et M. Poignot (le passager). M. Dumaret n'avait qu'une « autorisation de vol d'entraînement seul à bord ». Ce dernier est mort dans l'accident et M. Poignot est blessé.

30 août 2013
doc

La responsabilité des parents et celle des commettants

TD - Exercice - 3 pages - Droit civil

On qualifie de présomption mixte la présomption dont la preuve contraire est réglementée par le législateur, qui restreint les moyens de preuve ou l'objet de la preuve. Cette présomption mixte n'est ni irréfragable (elle peut être renversée), ni simple (elle ne peut pas être combattue par...

30 août 2013
doc

La responsabilité du fait d'autrui des pères et mères, et des commettants

Fiche - 1 pages - Droit civil

Lorsqu'un parent exerce seul l'autorité parentale, l'autre n'est pas responsable sur le fondement de l'article 1384 al 4. En effet, pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, il y a quatre conditions à réunir : l'autorité parentale, un enfant mineur non émancipé, la...

30 août 2013
doc

Etude de cas sur le paiement indu objectif/relatif

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Pierre, le solvens, a payé 1500 euros à Paul, l'accipiens, alors qu'il ne lui devait que 1000 euros. Il a commis une erreur dans le calcul des intérêts de sa dette. Paul s'est rendu compte de l'erreur, mais n'a rien dit ; il est donc de mauvaise foi. Ici, il s'agit d'un problème de répétition de...

30 août 2013
doc

Etude de cas sur l'abus d'un franchiseur envers un franchisé

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

En 2007, Madame Durand décide d'ouvrir une boutique de robes de mariées. Mais quelques mois après, ses affaires vont mal. Elle se met donc en relation avec un franchiseur : « Bella Nuptia ». Le contrat prévoit que le franchiseur met à la disposition du franchisé ses concepts commerciaux, sa...

30 août 2013
doc

Etude de cas sur la responsabilité du fait d'autrui reposant sur le fondement de l'article 1384 al 4

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Cas n°1 : Marie est en vacance chez sa tante. Elle blesse Émilie qui s'est introduite dans le jardin pendant que Marie faisait du boomerang. La blessure d'Émilie s'aggrave à cause d'une faute du médecin hospitalier. Cas n°2 : Arnaud, 9 ans, est confié par ses parents à un centre...

30 août 2013
doc

Les juridictions civiles : les organes de la justice civile et le personnel judiciaire

Cours - 21 pages - Droit civil

C'est le pivot de l'organisation judiciaire française. C'est une juridiction de droit commun qui tient son appellation d'une Ordonnance du 22 décembre 1958. En ce qui concerne son organisation, on a coutume de dire qu'il existe au moins un TGI par département, et au total en France il y en a...