Les garanties indépendantes
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sont les garanties autonomes ou les garanties à première demande. La particularité de ces garanties c'est qu'elles ne sont pas régies par un principe d'accessoire, et se distinguent du cautionnement car elle n'a pas d'accessoire. Ce sont des garanties indépendantes, non régies par le principe...
La responsabilité civile délictuelle
Cours - 16 pages - Droit civil
Il existe un grand principe, celui du non cumul des responsabilités dans le contractuel et extra contractuel : -en présence d'un contrat, la responsabilité contractuelle sera traitée avec le droit contractuel, mais on doit forcément agir sur terrain de responsabilité contractuelle. Pourquoi...
La distinction entre nullité absolue et la nullité relative
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 1909, R. Japiot considérait la nullité comme un droit de critique dirigé contre les effets de l'acte, et qui vient sanctionner la violation d'une règle de formation. Le régime attaché à la nullité dépend alors du fondement de la règle transgressée lors de la conclusion. Si la règle tendait à...
Quelle est la place faite à l'enfant en droit français ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le mot « enfant » provient du latin infans qui signifie « enfant en bas âge », mais aujourd'hui, le terme d'enfant est entendu de façon plus large. En effet, la Convention de l'ONU de 1989 relative aux droits de l'enfant le définit comme toute personne ayant moins de 18 ans, c'est-à-dire comme...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2012 : le dol incident
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2012 est relatif au dol incident. En l'espèce, le franchisé, la société « Le pain des abondances » a conclu un contrat de franchise avec le franchiseur « la société Le moulin de Paiou », or ce dernier n'a pas tenu à son obligation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mars 2013 : le principe de laïcité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les principes de neutralité et de laïcité s'appliquent à l'ensemble des services publics, y compris ceux qui sont assurés par les personnes privées. Par conséquent, le licenciement d'une salariée de la CPAM réprimant la manifestation vestimentaire des convictions religieuses n'est contraire ni...
Tableau de droit comparé : le couple homosexuel
Fiche - 4 pages - Droit civil
France : Partenariat enregistré Oui -> loi du 15 novembre 1999 + réforme de 2006 Pour les couples de même sexe ou non Envisagé comme un contrat Mariage homosexuel Oui depuis la promulgation de la loi le 17 mai 2013 Adoption conjointe par un couple homosexuel Oui
Corrigé commentaire Cours de cassation 10 décembre 1985
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En droit français, la 1re acceptation de cette notion apparait à l'ART 312 du CC « L‘enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » La seconde acception de cette notion apparait dans l'adage « infans conceptus pro jam nato habetur quodis de comodis ejus agitur » qui est traduit...
Le contrat : notion, classification, formation, consentement
Cours - 36 pages - Droit civil
Le droit civil est le droit qui gouverne les relations entre les individus. Le droit des obligations ; l'obligation est un lien de droit (obligare : qui lie) entre deux personnes. Le créancier (actif) est celui qui peut exiger quelque chose et le débiteur est celui qui doit exécuter l'obligation...
La société anonyme - SA
Cours - 12 pages - Droit civil
La société anonyme est le modèle par excellence de la société de capitaux en France. Existant depuis fort longtemps, elle est devenue l'instrument du capitalisme moderne selon Ripert. Elle n'attache pas d'importance à la personne associée mais plutôt au capital qu'elle peut apporter. En échange,...
Les sociétés à risques limités - SARL
Cours - 10 pages - Droit civil
Société relativement jeune importée du droit allemand. Elle a connu un considérable car elle permet une limitation de la responsabilité : les associés sont tenus du passif de la société seulement à hauteur de leurs apports. Mais dans la pratique, pour des obtentions de prêt ou des autorisations...
Le transfert de propriété
Cours - 2 pages - Droit civil
- transfert de la propriété est immédiat : nul besoin d'attendre le paiement et la livraison de la chose - la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix et la propriété est immédiatement transféré à l'acheteur. ( article 1583 ). - exception : chose de genre ( transfert...
Les avants contrats - publié le 17/10/2013
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce sont des contrats qui vont permettre de préparer la vente. Lorsqu'on évoque les avants contrats on pense aux promesses et le pacte de préférence. Un promettant promet à un bénéficiaire de lui vendre un bien à un certain prix si ce bénéficiaire souhaite l'acheter. Autrement dit, on est dans un...
Distinction entre les contrats spéciaux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Défintion. Article 1709 : Contrat par lequel le bailleur s'oblige à mettre à disposition du locataire (le preneur) une chose et à lui en assurer une jouissance paisible pendant une certaine durée et en contrepartie d'un prix nommé le loyer ou redevance. précision : droit personnel ( droit...
Le contrat de prêt - publié le 17/10/2013
Cours - 5 pages - Droit civil
article 1875 : « le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi». 1876 : « ce prêt est essentiellement gratuit». Identification • objet : peut porter surtout espèce de biens...
La qualification du contrat de coffre-fort
Cours - 6 pages - Droit civil
Par contrat, une banque Y a mis à disposition pour Mme X un coffre-fort. Cinq ans plus tard, un incendie a dévasté les locaux de la banque et celle-ci a informé sa cliente que la salle des coffres n'avait pas été directement atteinte par l'incendie, mais que son accès ne serait possible qu'après...
Droit civil : notion de famille, notion de parenté, notion d'alliance, le couple
Cours - 5 pages - Droit civil
Pour présenter le droit civil, il faut partir de la notion de droit objectif. Le droit objectif c'est l'ensemble des règles de droit. Puisqu'il s'agit de l'ensemble des règles, le droit objectif regroupe un grand nombre de domaines, tous les domaines dans lesquels une réglementation est...
Les différentes variétés de sociétés
Cours - 11 pages - Droit civil
• Il y a des sociétés à vocation générale, non conçues spécifiquement pour un type d'activité ou d'associé déterminé. Elles sont ambivalentes. • Il y a des sociétés particulières en prenant pour base une société à vocation générale et en l'adaptant à un certain type...
La chose dans le contrat de vente
Fiche - 2 pages - Droit civil
La vente suppose une chose (article 1583CC). Notion large : toute chose dès lors qu'elle est dans le commerce, peut être l'objet valable d'une vente. Un meuble, un immeuble, biens corporels ou incorporels ( la vente d'un meuble incorporel est dite cession : cession de fonds de commerce par...
Les types de dommage
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les principaux types de dommages dont on admet la réparation en droit Français. La première chose à faire est de distinguer deux types de dommages. Le juge va avoir un côté arbitraire, c'est pourquoi les tiers vont monnayer leur larme, car plus ils sont triste, plus ils pourront avoir d'argent....
La délégation
Cours - 6 pages - Droit civil
Opération juridique par laquelle une personne, le délégant, demande à une autre personne, nommé le délégué de s'engager envers une troisième personne, le délégataire qui accepte. Précisions : • Opération tripartite donc le délégué ne représente pas le délégant. • Le délégué a...
Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la vileté du prix
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un proverbe indien dit « trompe-moi sur le prix, ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette conception est rejetée en droit français, car pour qu'une vente soit valide, il faut un juste prix. Le prix, dans certaines ventes, peut être lésionnaire, voire dérisoire. Auparavant, les juges ne...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 1999 : la recevabilité et le bien fondé de la prétention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« L'action n'est pas autre chose que le droit lui-même » selon l'auteur Garsonnet (1841-1899), pourtant la doctrine moderne par l'intermédiaire des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile fait une distinction nette entre droit et action. En l'espèce, un bail de douze ans concernant...
Les différents types de société : L'entreprise individuelle et l'EURL
Fiche - 1 pages - Droit civil
- C'est une forme très utilisée, mais qui comporte beaucoup de risques. Il n'y a pas de capital, le patrimoine du chef d'entreprise est confondu avec celui de l'entreprise. Donc l'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes. - Le choix du régime matrimonial est important. Si c'est régime...
Le contrat de société : les associés et les conditions de validité
Fiche - 3 pages - Droit civil
Pour certaines sociétés, un nombre minimum d'associés est requis : -SARL avec 2 pers -SA avec 7 pers Depuis plusieurs années, sociétés unipersonnelles se développent. C'est l'EURL ou la SASU. Il n'y pas de nombre maximum limité d'associés sauf SARL (100). Dans les sociétés de...
Le caractère légitime du dommage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Traditionnellement, on exigeait que le dommage soit légitime pour pouvoir être réparé. Dire que le dommage devait être légitime consistait à dire que l'intérêt qui avait été lésé devait lui-même être légitime. Cette condition a évolué à tel point qu'aujourd'hui on devrait parler de licéité du...
Cas pratiques sur la preuve
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Deux particuliers, Pierre et Paul, décident de conclure une vente. L'objet de la vente est un lecteur MP3 vendu par Pierre et ayant une capacité de 20Go. Paul achète le bien en le payant pas le biais d'un chèque. Mais par la suite, Paul se rend compte que le lecteur vendu ne correspond pas aux...
La qualification du report de transfert de propriété
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Monsieur X contre Monsieur Y Monsieur X, propriétaire d'un terrain, a conclu avec Monsieur Y une promesse de vente de celui-ci. L'écrit contractuel stipule que la signature de l'acte authentique marquera le caractère définitif de la vente. Monsieur Y ayant pris possession du terrain et l'acte...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité de l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt du 28 février 1996 rendu par la Cour de cassation porte sur la responsabilité de l'enfant mineur. En effet, une enfant âgée de huit ans Sonia Y est confiée à un adulte Mr Bernard X pour une soirée. La jeune enfant vient heurter le fils mineur de Mr Bertrand X qui portait alors une...
Le PACS: les conditions, les effets et la cessation
Cours - 6 pages - Droit civil
La loi du 4 avril 2006 prévoit que l'âge du mariage sera de 18 ans pour les deux sexes. Si l'âge légal du mariage est de 18 ans, il est possible d'obtenir une dérogation pour se marier avant l'âge requis.
