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Droit civil

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4920 résultats

31 Oct. 2013
doc

Qualification et formation du bail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt : Phrase d'attaque (citation, anecdote juridique, enjeu et actualité juridique. ) Rappel des faits toujours qualifiés (le vendeur, l'acquéreur... pas « MrX ». Rappel de la procédure telle qu'elle peut être dégagée de l'arrêt. Arrêt rejet [position Cour d'appel] ou cassation...

31 Oct. 2013
doc

Qualification et formation du bail (pour connaitre le régime applicable)

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Intérêt de la qualification : le bail impose seulement au bailleur l'obligation d'assurer la jouissance paisible de l'emplacement tandis que le dépôt met à la charge de l'exploitant dépositaire une obligation de gardiennage. La responsabilité de ce dernier sera plus grande : le simple loueur...

31 Oct. 2013
doc

Le bail commercial - publié le 31/10/2013

TD - Exercice - 3 pages - Droit civil

PB : Devra-t-il partir des lieux ou va-t-il bénéficier du régime général du bail commercial ? qualification : opération par laquelle on catégorise les actes ou les faits juridiques afin d'en faire découler un régime. Intéressant ici : statut protecteur du bail commercial. Que va essayer de...

30 Oct. 2013
doc

Le congé donné par le bailleur (logement)

Fiche - 1 pages - Droit civil

Afin de protéger le locataire, le législateur limite les droits du propriétaire pour donner congé au locataire à travers la loi du 6 juillet 1989. En effet, de nombreux propriétaires de bien ont abusé de leur droit de congé et c'est la raison pour laquelle le législateur a décidé d'encadrer...

30 Oct. 2013
doc

Achat d'un terrain : vérification des risques éventuels

Fiche - 1 pages - Droit civil

Avant toute acquisition d'un terrain, il faut étudier sa situation au regard du droit de l'environnement. En effet, dans un but de protéger l'acquéreur, le législateur a prévu des dispositions afin de prévenir l'acheteur d'éventuels risques relatifs à l'environnement qui peuvent nuire à sa santé.

30 Oct. 2013
doc

Les caractères de la règle de droit

Fiche - 2 pages - Droit civil

En principe, les règles de droit sont les mêmes pour tous. Le droit est un ensemble de règles qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble du corps social. La règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier. On retrouve cette idée à l'art 1382 du CC. Le droit positif...

30 Oct. 2013
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Problématique dans les sociétés en formation / sans personnalité morale

Fiche - 2 pages - Droit civil

En droit, l'article 1843 du Code civil prévoit la responsabilité individuelle des signataires à l'acte. Les contrats conclus préparent l'activité, mais ne la commencent pas. Cependant, la loi prévoit des modes de reprises automatiques, conditionnés à l'immatriculation de la société. Cette...

30 Oct. 2013
doc

La cession des droits sociaux

Fiche - 1 pages - Droit civil

Il s'agit d'un acte civil. S'il y a pour but/effet de prendre le contrôle alors le caractère sera commercial (même si pas commerçant) Dans les sociétés où les droits sociaux sont non négociables (SNC, SARL, SCS) la cession des parts doit être constatée par écrit par acte notarié ou voie...

30 Oct. 2013
doc

Le droit informatique

Fiche - 2 pages - Droit civil

Répond aux conditions générales de validité des contrats (article 1108 du Code civil). Il y a quelques particularités : publicité non trompeuse, objective et loyale (si comparative), elle doit permettre l'identification de l'annonceur et enfin il ne doit pas y avoir recours au spam. L'auteur de...

29 Oct. 2013
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Droit civil des biens : le droit de propriété, les droits réels et les démembrements de la propriété

Cours - 53 pages - Droit civil

Le droit des biens apparait comme une matière statique, ancestrale. À l'origine il réglait des questions terriennes. Mais la dématérialisation des biens a poussé ce droit à s'adapter. Ce droit ne s'enferme pas dans le domaine patrimonial, il s'occupe également de problèmes familiaux, du droit...

29 Oct. 2013
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Le droit commun des sociétés - publié le 29/10/2013

Cours - 34 pages - Droit civil

Branche du droit privé extrêmement riche et vivante. Étude des groupements, les sociétés dans les différentes étapes de leur vie, et dans les différents aspects des relations des acteurs du fonctionnement des sociétés. La société est une forme particulière de groupement, elle se distingue des...

29 Oct. 2013
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Les obligations solidaires et indivisibles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Art 203 du Cciv > obligation monétaire et alimentaire. Obligations prévues par la loi, les parents doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Art 205 du Cciv > obligation monétaire et alimentaire. Art 336-3 du code de la propriété intellectuelle > obligation de ne pas faire, de...

29 Oct. 2013
doc

Commentaire des articles 2240 à 2244 du Code civil

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

« De toutes les institutions de droit civil, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » selon le juriste Bigot de Préameneu (1747-1825), un des rédacteurs du Code civil, eu égard aux impératifs de sécurité juridique et de paix sociale particulièrement nécessaire à notre temps....

29 Oct. 2013
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La formation du mariage - publié le 29/10/2013

Cours - 15 pages - Droit civil

Le législateur entend favoriser le mariage en assouplissant certaines règles pour le rendre moins contraignant. Il y a des conditions de fond et des conditions de forme. On ne peut pas être marié et pacsé en même temps. Ces conditions n'ont pas toutes la même importance. Il y a des nullités...

29 Oct. 2013
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Les effets juridiques du mariage

Cours - 7 pages - Droit civil

Le mariage a pour effet la constitution d'une famille nucléaire (époux + enfants). Le mariage produit tout un tas de conséquences juridiques, d'importance variable. Le mariage des mineurs a pour effet automatique de les émanciper. Ils seront considérés comme des adultes au point de vue civil. Le...

29 Oct. 2013
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Le couple non marié : le concubinage et le PACS - publié le 29/10/2013

Cours - 4 pages - Droit civil

En dehors des hypothèses de violences sexuelles, qui sont des crimes et délits, l'entretien de relations sexuelles entre 2 personnes majeures consentantes n'est pas un délit, y compris si l'une des personnes est mariée. En France, l'adultère, jusqu'en 1975, était un délit pénal. En 1975, il a...

29 Oct. 2013
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L'assistance médicale à la procréation

Cours - 5 pages - Droit civil

L'AMP va pallier la carence des parents à avoir des enfants. Mais il faut une manifestation de volonté, ce qui rapproche la filiation par AMP d'une filiation artificielle. On a d'un côté la biologie assistée et la volonté. Le consentement est l'élément fondateur. La procréation se fait par...

29 Oct. 2013
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L'établissement de la filiation en dehors de tout litige

Cours - 9 pages - Droit civil

Dans la majorité des cas, la filiation est établie en dehors de tout litige. Il y a 3 modes d'établissement : • Par effet de la loi, • Par reconnaissance, • Par possession d'état.

29 Oct. 2013
doc

L'établissement de la filiation dans le cadre d'un litige

Cours - 11 pages - Droit civil

Avant l'ordonnance de 2005, c'était compliqué car il y avait des distinctions entre les conflits de filiation légitime et naturelle et selon si c'était le père ou la mère. Aujourd'hui toutes les actions sont unifiées depuis l'ordonnance de 2005. Les actions de nos jours se...

29 Oct. 2013
doc

Les conséquences d'une séparation dans le cadre du concubinage

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Marie et Jacques, concubins depuis 1995, ont décidé d'exercer en commun leur profession de chirurgien dentiste et se sont installés en 1998 dans un cabinet commun. Utilisant les mêmes locaux, la même secrétaire, ils ont tenu une comptabilité unique. Par ailleurs en 2000 Marie a reçu en héritage...

28 Oct. 2013
doc

Commentaire article 1118 du Code civil

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

En droit des contrats, on exige que l'objet de la chose soit déterminé, qu'il existe et qu'il soit licite. Le but étant d'éviter que le créancier ne reçoive rien ou soit désavantagé par sa position contractuelle. Considérant que déterminer la chose de l'objet ne soit pas un contrôle suffisant on...

28 Oct. 2013
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2012 : le vice partiel du consentement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Au moment de la formation d'un contrat, le dol correspond au comportement malhonnête d'une partie ayant pour objet et pour effet de provoquer une erreur déterminante du consentement de l'autre. Le dol suppose donc une erreur, non pas spontanée, mais provoquée par le comportement de l'auteur du...

28 Oct. 2013
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Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 2011 : la formation du contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

La SAFER et Mr conclut un contrat de bail rural. Le bailleur souhaite rétrocéder son immeuble, il en fait part à son locataire pour que celui-ci exerce, s'il le souhaite, son droit de préemption. Or, le bailleur vend une partie de son immeuble alors que le locataire affirme avoir auparavant...

28 Oct. 2013
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La liberté contractuelle: domaine, fondement et limites

Fiche - 2 pages - Droit civil

Si dans la pratique, le contrat une figure très répandue, il ne constitue qu'un cas particulier d'acte juridique : non seulement c'est une convention mais en outre c'est une convention créatrice d'obligation, à la charge d'une ou des 2 parties. Au sens strict, la liberté...

28 Oct. 2013
doc

Les garanties indépendantes - publié le 28/10/2013

Cours - 14 pages - Droit civil

Ce sont les garanties autonomes ou les garanties à première demande. La particularité de ces garanties c'est qu'elles ne sont pas régies par un principe d'accessoire, et se distinguent du cautionnement, car elle n'a pas d'accessoire. Ce sont des garanties indépendantes, non régies par le principe...

28 Oct. 2013
doc

La disparition de l'élément subjectif de la faute

Fiche - 2 pages - Droit civil

Pour commettre une faute il n'est pas nécessaire d'avoir un comportement intentionnellement dommageable : admis parce que ça résulte directement de l'article 1383 du Code civil : il précise qu'une simple imprudence suffit. Ce qui a été beaucoup plus discuté c'est de savoir s'il faut avoir un...

28 Oct. 2013
doc

Fiche de jurisprudence sur l'enrichissement sans cause et caractéristiques : arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2011

Fiche - 2 pages - Droit civil

C'est un quasi-contrat prétorien, jurisprudentiel, affirmé par l'arrêt Boudier du 15 juin 1892. L'idée était qu'il était impossible de s'enrichir au détriment d'autrui sans cause juridique. • Il y a trois éléments matériels positifs : 1. Appauvrissement d'une partie 2. Enrichissement dans...

28 Oct. 2013
doc

Les quasi-contrats : cas de la répétition de l'indu et des loteries publicitaires

Fiche - 2 pages - Droit civil

Article 1370 du Code civil : concerne les engagements qui se forment sans convention. Autrement dit, ce sont les quasi-contrats. Il faut noter que les quasi-contrats ne sont pas des presque contrats ou des contrats, parce qu'il n'y a pas à la base un accord de volonté (ce qui est central dans...

28 Oct. 2013
doc

L'élément objectif de la faute

Cours - 5 pages - Droit civil

Cette exigence va de soi, et cette condition est largement remplie, elle pose peu de difficulté. Qu'est-ce qui matériellement est susceptible de caractériser une faute ? A priori n'importe quel acte positif. Peu importe qu'il soit grave ou léger, parce que la gravité de la faute est un principe...

28 Oct. 2013
doc

L'absence de lien de causalité, cause d'exonération du responsable

Fiche - 2 pages - Droit civil

La force majeure est une cause d'exonération du lien de causalité. La force majeure est une illustration de l'application de la causalité adéquate. Dans l'absolu n'importe quel évènement, quel que soit sa nature est susceptible de constituer un cas de force majeure, ça peut être par exemple un...