Lettre type pour faire élaguer les arbres de votre voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), En dépit de mes nombreuses demandes orales et écrites, vous n'avez toujours pas fait couper les branches de votre noyer qui débordent sur mon terrain. Or, celles-ci blessent régulièrement mon chien qui joue à proximité. Je vous informe qu'au terme de...
Lettre type pour demander la liquidation définitive d'une succession
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame la directrice de la comptabilité, La succession de ma mère, Frédérique Voila, est ouverte depuis 2007, soit maintenant 6 années révolues. Il se trouve que le dernier bien immobilier contenu en indivision au sein de la succession a été vendu dernièrement. Les biens mobiliers étaient sous...
Lettre type pour contester la revalorisation d'un loyer à la date anniversaire du bail
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, J'ai reçu votre courrier rappelant la possibilité, pour un propriétaire, de faire réviser le montant du loyer à la date anniversaire du bail. Cependant, dans le cas du logement que j'occupe au 16 rue du clos à Lejardin, j'estime que cette revalorisation est discutable. En effet, les...
Lettre type pour « servitude de tour d'échelle » en cas de travaux qui obligent à passer sur un terrain voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) Je vous ai demandé l'accès à votre terrain pour effectuer sur ma propriété des travaux qui ne sont réalisables qu'à partir de celui-ci. J'ai essuyé un refus. Or, je vous informe que la jurisprudence autorise le propriétaire d'un fond à passer sur le...
Droit des contrats - publié le 10/02/2014
Cours - 26 pages - Droit civil
Un contrat peut être immatériel (ex : serveur, Google), ou matériel (distributeur) -> permanence des contrats. Droit français = droit mille-feuilles (on rajoute des lois sans supprimer les anciennes). Conditions de fond d'un contrat : toute personne adulte ayant ses capacités mentales doit...
Les personnes physiques et les personnes morales
Cours - 10 pages - Droit civil
Les personnes physiques -> Ont la caractéristique d'avoir un corps humain. La dignité humaine -> Ce n'est pas un concept juridique, c'est un concept religieux, moral, philosophique. Le concept est assez ressent apparaît avant la Seconde Guerre mondiale. Le courant des esprits des lumières au...
Les effets du mariage - publié le 10/02/2014
Cours - 5 pages - Droit civil
Le mariage implique l'adhésion à un statut, tant sur le plan personnel que patrimonial. Le mariage entraîne des devoirs pour chacun des époux. Ils ont des obligations l'un envers l'autre et des obligations conjointes.
Commentaire comparé de l'article 1592 et de l'article 1843-4 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Dans les contrats synallagmatiques, l'absence de cause joue un rôle très important. Chaque obligation ayant pour cause la considération de l'obligation corrélative, et si cette obligation corrélative ne se forme pas, le premier manque de cause. En matière de contrat de vente, ou de cession de...
La valeur juridique des fiançailles
Fiche - 1 pages - Droit civil
Préalable facultatif au mariage, les fiançailles désignent l'engagement réciproque d'un homme et d'une femme de s'unir par les liens du mariage. Ces dernières sont souvent motivées par des raisons sociales et religieuses, visant à annoncer publiquement le projet de mariage et d'assurer la...
La capacité et le pouvoir de contracter
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il arrive que des personnes contractent par elle-même ou par l'intermédiaire de représentants. Le principe figure à l'article 1123 du Code civil : ce principe c'est que « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ». Il va y avoir des exceptions à ce...
La distinction entre la chose et le bien
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le bien, dans la définition qu'en donne le vocabulaire juridique, c'est « toute chose matérielle susceptible d'appropriation ». Autre signification : « relativement à une personne, tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent son patrimoine, à savoir les choses matérielles qui lui...
Les principales classifications des contrats
Fiche - 2 pages - Droit civil
Certaines classifications sont posées par le Code civil lui-même aux articles 1102 et suivants. Il y a une distinction posée par l'article 1102 du Code civil. D'après ce texte un contrat synallagmatique est contrat par lequel les parties réciproquement les unes envers les autres. Chacune des...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2014 : l'enregistrement comptable d'une charge ou d'un produit dans une copropriété au moment de son engagement juridique
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le moment de l'enregistrement comptable du produit ou de la charge du syndicat des copropriétaires. Tel est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 2014. Une société, copropriétaire dans un immeuble, assigna le syndicat...
L'anormalité du dommage et la responsabilité sans faute en contentieux de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit civil
Situations tenant à la nature de l'activité polluante ou à la nature de l'ouvrage indésirable: simple anormalité suffit il n'y a as faute ni d'abus à rechercher: dommage anormal (caractères propres et objectifs de anormalité et des considérations subjectives tenant à la situation...
La responsabilité du fait des choses sous sa garde ou de ses préposés en contentieux de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit civil
Art 1384-4-1 cciv: gardien de la chose est directement resp du dommage que celle-ci peut engendrer: dans arrêt de pp Ccass a def le gardien comme celui qui détient les pvrs d'usage de contrôle et de direction de la chose. Dommage doit procéder du fait de la chose mais du moment où il est...
La formation du mariage - publié le 06/02/2014
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage est un acte juridique, solennel. La gravité de l'engagement suppose la réunion de conditions de fonds et de formes strictes. Contrairement au PACS et au concubinage, la première condition est la différence du sexe. Bien que cette condition ne figure clairement dans aucun des textes...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la distinction de la cause objective et de la cause subjective d'un contrat synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1108 du Code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Le Code civil ne définissant toutefois pas ce qu'est la cause, toute la difficulté repose sur ce qu'il faut entendre par cette notion de cause. Cette difficulté a par conséquent suscité de nombreux...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la révocation de l'offre d'achat dans un délai raisonnable
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Du fait des complexités des marchés immobiliers, les propositions d'achat se font de plus en plus fréquentes, laissant place à de plus en plus de complications juridiques. De ce fait, la Cour de cassation se retrouve souvent face à des situations de litiges vis-à-vis de ces propositions, comme il...
L'entreprise et sa place dans les différentes branches du droit
Fiche - 3 pages - Droit civil
Difficile de définir l'entreprise en Droit, car c'est une notion plus économique que juridique. C'est une question qui est politiquement sensible qui va pouvoir varier en fonction de la politique. Si on s'en tient à la définition habituelle de l'entreprise : organisation d'un ensemble de moyens...
Les conditions relatives au contrat lui-même : la forme du contrat
Fiche - 4 pages - Droit civil
La forme d'un contrat est l'expression extérieure de la volonté des contractants, en général elle est librement choisie par les parties en vertu du principe du principe de l'autonomie de la volonté et de composantes de ce principe que sont la volonté contractuelle et le principe du...
Le régime hybride de la participation aux acquêts
Fiche - 2 pages - Droit civil
La participation aux acquêts est une création de la loi du 13 juillet 1965. Modèle venant d'Europe du Nord. Il a même été question un temps d'en faire le régime légal des Français, mais en 1965 le législateur a préféré le régime légal de la communauté qu'il connaissait bien mieux. La...
Le régime de la séparation de biens
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'indépendance patrimoniale des époux est le ressort essentiel du régime de séparation de biens. Le choix se porte dès le départ sur la séparation de biens dans plusieurs situations. Notamment pour les candidats aux secondes noces, régime également à la faveur des entrepreneurs individuels,...
Les conditions de formation du contrat - publié le 30/01/2014
Cours - 35 pages - Droit civil
Le contrat est la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Il y a une personne qui va émettre une offre de contracter à destination d'une ou plusieurs personnes : on l'appelle le pollicitant ou l'offrant. L'acceptation par le destinataire, l'acceptant, donne naissance au contrat. Il n'y a...
Les fondements de la responsabilité délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Article 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » La responsabilité civile peut être définie comme la sanction d'un comportement fautif, elle est mise en œuvre lorsqu'un acte a causé un dommage à...
Le droit de la responsabilité civile
Cours - 94 pages - Droit civil
Qu'est-ce qu'« être responsable » vis-à-vis du droit ? Dans le langage courant, cela signifie être capable d'assumer et de percevoir les conséquences de ses actes. En droit civil, la responsabilité est gouvernée par un principe très important : le principe de la réparation intégrale du préjudice....
Le dommage réparable en droit civil
TD - Exercice - 3 pages - Droit civil
Il existe des conditions pour que le préjudice soit réparable : Il y a tout d'abord des conditions relatives au préjudice lui même. Le préjudice doit être certain c'est à dire que le dommage doit être déjà réalisé, il doit pouvoir être prouvé. Il doit aussi être déterminé c'est à dire...
Les contrats spéciaux - publié le 27/01/2014
Contrat type - 8 pages - Droit civil
Cette dénomination ne doit pas tromper par cet intitulé, car on désigne des règles spéciales applicables à chaque type de contrat, par opposition aux règles applicables à tous les contrats. On devrait plutôt parler de droit spécial des contrats pour désigner cette matière. On peut, en leur...
L'évaluation dans un contexte de mutation
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dans un contexte de mutation l'immeuble peut être vendu, peut être amené à muter, et à cette occasion il y a des cas où il faut procéder à une évaluation. Par exemple : en cas de rescision de lésion, il faudra estimer le supplément du juste prix. Il peut s'agir d'un rapport de libéralité : une...
Commentaire de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation - publié le 23/01/2014
Commentaire d'article - 9 pages - Droit civil
La loi du 5 juillet 1985 est une loi de rupture, une loi procédant à un choix de société. Son objectif est d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation une meilleure indemnisation. Mais il en va différemment lorsque la victime a également la qualité de conducteur fautif. Ainsi...
L'assurance des biens de l'entreprise
Présentation - 28 pages - Droit civil
Les biens de l'entreprise sont exposés à de multiples événements accidentels (incendie, vol, dégât des eaux…). L'essentiel de la démarche menée avec l'assureur va consister à identifier et évaluer ces biens, analyser les risques et mettre en place des garanties adaptées. Il est...
