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Droit civil

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4920 résultats

19 Mars 2014
doc

Le régime de la possession

Fiche - 3 pages - Droit civil

La possession s'acquiert au regard de l'article 2255 du Code civil comme étant la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. Elle va passer par l'acquisition avec l'animus...

19 Mars 2014
doc

Le fructus

Fiche - 1 pages - Droit civil

C'est le pouvoir de percevoir les fruits d'une chose et en même temps le terme signifie que ce sont les fruits de cette chose. Ces fruits peuvent être perçus de manière différente, il faut les distinguer des produits. Les fruits ne sont pas des produits ce qui a des conséquences sur leur...

19 Mars 2014
doc

L'affectation de la chose, du bien

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cette question de l'affectation conduit à s'interroger sur la possibilité de relever l'existence d'un lien entre une chose et un maître (le propriétaire). La chose est-elle affectée à un maître ou pas? Deux possibilités: - Les choses communes - Les choses sans maître

19 Mars 2014
doc

L'abusus - publié le 19/03/2014

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'abusus est le plus important des attributs du droit de propriété. C'est cet attribut qui révèle à lui seul le maximum de pouvoir qu'à une personne à l'égard de son bien. Le droit de disposer de son bien va lui permettre de détruire son bien.

19 Mars 2014
doc

La substance du bien

Fiche - 3 pages - Droit civil

Cette distinction fondée sur la substance tient compte de la matière dont est constitué le bien. Il y a trois approches : distinction implicite dans le Code civil : distinction entre les choses corporelles et les choses incorporelles. La distinction entre les choses consomptibles et les choses...

19 Mars 2014
doc

Caractère du droit de propriété : un droit absolu

Fiche - 2 pages - Droit civil

Ce caractère absolu est mentionné à l'article 544 du Code civil. Pour autant, il faut comprendre que l'interprétation est différente de 1804. Pendant le XIXe siècle, l'absolutisme du droit de propriété était entendu comme synonyme d'illimité. Toute obligation pesant sur le propriétaire était...

19 Mars 2014
doc

Approche historique du droit de propriété

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le droit civil français est formaté par le droit romain. La première source est donc le droit romain. Après le droit romain, la seconde source est le droit féodal. Originellement, les terres étaient communes, elles n'appartenaient à personne en particulier, idée d'un peuple nomade. Remus et...

19 Mars 2014
doc

Condition de forme des contrats : l'exigence d'un écrit

Fiche - 2 pages - Droit civil

Qu'un contrat existe ou se soit formé c'est une chose, mais qu'on puisse prouver l'existence de ce contrat et qu'on puisse prouver son contenu c'est une autre chose. La charge de la preuve pèse sur le demandeur (article 1315 alinéa 1 du Code civil), sur celui qui réclame l'exécution de...

19 Mars 2014
doc

Le respect d'un délai pour l'action en nullité

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le délai : Il y a encore quelques années pour savoir quel était le délai applicable, il fallait distinguer entre nullité relative soumise à une prescription de 5 ans et nullité absolue soumise à une prescription de 30 ans. Une réforme est intervenue par une loi du 17 juin 2008, depuis lors le...

18 Mars 2014
doc

Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 18/03/2014

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». L'article 16 du Code civil, qui établit le principe de dignité humaine, et les suivants s'inscrivent dans le chapitre 2 du titre II...

18 Mars 2014
doc

Le déclenchement de l'action publique par la partie lésée

Fiche - 1 pages - Droit civil

En matière correctionnelle (délits) et en matière de police (contravention), la partie civile peut faire délivrer une citation directe dans les mêmes conditions que le ministère public. Citation directe : Faite par un huissier de justice, l'exploit d'huissier contient, l'identification de...

18 Mars 2014
doc

Effet de la nullité des contrats : les restitutions consécutives à l'anéantissement

Fiche - 2 pages - Droit civil

Si le contrat est déclaré nul alors qu'il n'a pas encore été exécuté il disparaitra et ne pourra plus donner lieu à exécution. Des problèmes surgissent lorsque le contrat a déjà été exécuté totalement ou partiellement, la nullité n'étant qu'une simple fiction juridique, pour retirer la réalité il...

18 Mars 2014
doc

L'état de la personne

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'état est la situation juridique d'une personne eu égard à la société dans laquelle elle vit. En droit romain, il existait principalement trois statuts : - l'homme libre/l'esclave - le civil (citoyen romain)/l'étranger - membre de la famille/étranger à la famille Notre devise limite le type de...

18 Mars 2014
doc

L'absence et la disparition

Fiche - 1 pages - Droit civil

On ne sait pas s'il y a eu décès mais des mécanismes vont pallier à cette situation. Les articles 112 et suivants régissent le cas de l'absence, hypothèse dans laquelle on ignore si une personne est en vie car elle ne donne aucune nouvelle. Quand les circonstances dans lesquelles la personne a...

18 Mars 2014
doc

Les conditions générales concernant le disposant et le gratifié

Fiche - 6 pages - Droit civil

Lorsqu'une libéralité est consentie, on a le disposant qui donne, et le gratifié qui reçoit. La libéralité est un acte gratuit qui suppose une intention libérale, mais pour que cet acte existe, encore faut-il que le disposant ait la capacité et la possibilité de donner ou de gratifier, et que le...

18 Mars 2014
doc

Les conditions de forme de la donation

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'article 931 exige un acte notarié. C'est une règle impérative qui s'applique à toutes les clauses et conditions de l'acte. À titre d'exemple, une donation avec charge est nulle, si les charges sont énoncées dans un acte sous seing privé. Les deux parties doivent signer la donation, et pour...

15 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 septembre 2013 : la nullité du mariage pour bigamie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'une décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2013. M.Y. s'est marié avec Mme Z le 30 mars 1998. Il s'est aussi marié avec Mme X le 2 juillet 2001 en Algérie. Son divorce avec Mme Z a eu lieu le 26 mars 2002. Le 9 avril 2005, il s'est...

14 Mars 2014
doc

Etude de cas sur les droits des conjoints survivants

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Dans la succession, si le de cujus laisse des descendants issus du même lit, il a une option entre 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Si les descendants ne sont pas issus du même lit, il n'a plus le droit à l'option c'est ¼ en pleine propriété. S'il n'y a pas de descendants,...

13 Mars 2014
doc

Les contrats solennels et les contrats réels

Fiche - 1 pages - Droit civil

Si la forme authentique n'est pas passée, l'acte ne sera pas valable. Article 931 du Code civil « les donations doivent être passées par acte authentique ». Si une donation est passée sous sein privée, elle est nulle. La jurisprudence a fait des exceptions comme le don manuel remise de la...

13 Mars 2014
doc

L'équilibre de l'opération en droit de la consommation : la prohibition des clauses abusives

Fiche - 2 pages - Droit civil

La notion de contrat d'adhésion : Il y a eu un certain nombre lié à la multiplication des contrats d'adhésion. Les contrats d'adhésion sont des contrats qui ont été pré rédigés par l'une des parties, dans lesquels il existe aucune marge de négociation individuelle de sorte que l'une des parties...

13 Mars 2014
doc

L'équilibre de l'opération en droit commun : La lésion

Fiche - 1 pages - Droit civil

Juridiquement la lésion c'est le préjudice que subit l'une des parties au contrat du fait de l'inégalité originaire des prestations réciproques. Si chacune des parties fourni une partie qui peut être évalué à 500 euros, il n'y a pas de lésion. Mais imaginions une vente dans laquelle une...

13 Mars 2014
doc

Détermination de la cause objective dans les contrats isolés

Fiche - 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation décide : « la cause de l'obligation d'une des parties réside dans l'obligation de l'autre » (Arrêt de la première chambre civile, 22 mai 1988). Exemple : Le locataire s'engage à payer un loyer, le bailleur s'engage à mettre l'immeuble à disposition. Il découle de cette...

13 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2010 : la garde d'une chose

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Nous avons souligné l'importance de la garde d'une chose pour pouvoir invoquer la responsabilité du propriétaire. L'arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2010, en sa deuxième chambre civile, en est une illustration. Dans cet arrêt, un cheval se trouvait, avec d'autres chevaux, dans un...

12 Mars 2014
doc

Quelques exemples d'arrêt de jurisprudence en droit civil

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

- Arrêt 26 juin 1991 : la Cour de cassation vient affirmer que la nature immobilière ou mobilière d'un bien est définie par la loi et que la volonté des parties ne peut avoir une incidence sur cette qualification. - Arrêt 19 mars 1963 : la Cour de cassation avait approuvé les juges du fond...

12 Mars 2014
doc

Commentaire de l'article 1641 du Code civil

Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil

Selon l'adage romain « Emptor debet esse curiosus », l'acheteur doit être curieux. Dans la pratique, on pourrait traduire cela par le fait qu'au moment de la délivrance d'un bien acquis par un acheteur, ce dernier se doit d'être le plus « fouineur » et investigateur possible à l'égard de cette...

11 Mars 2014
doc

La définition de la société

Fiche - 2 pages - Droit civil

Cette définition se trouve à l'article 1832 du Code civil, article qui a subi des modifications avec de nombreuses lois. Le 11 juillet 1985, la loi a permis la création d'une société unipersonnelle ne comportant qu'un seul associé. C'est la deuxième grande évolution de ce texte. Aujourd'hui, la...

11 Mars 2014
doc

Lettre type pour réclamer la création amiable d'un droit de passage

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), En dépit de nos divers entretiens téléphoniques, nous ne sommes pas parvenus à la formulation d'un droit de passage qu'il me serait possible d'exercer sur votre terrain. Pour me refuser ce droit, vous argumentez que je peux accéder à ma propriété par...

11 Mars 2014
doc

Lettre type pour solliciter la prime de naissance auprès de votre mutuelle obligatoire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, Monsieur, Mon fils, Sylvain, Denis, Philippe VOILA est né en date du 24 octobre 2013. Salarié de l'entreprise ALTEN et, à ce titre, affiliée par obligation à votre organe de prévoyance, je sollicite la « prime de naissance » négociée au sein de ce contrat.

10 Mars 2014
doc

Les effets du mariage - publié le 10/03/2014

Fiche - 3 pages - Droit civil

Ils sont définis à l'article 212 : « respect, fidélité, secours et assistance ». L'article 215 réclame une communauté de toit et de lit. Mais la jurisprudence du 8/06 1999 accepte que les époux aient des résidences séparées s'ils se rencontrent suffisamment souvent. Au niveau des relations...

10 Mars 2014
doc

La recevabilité de l'action civile - publié le 10/03/2014

Fiche - 3 pages - Droit civil

S'agissant des personnes physiques, plusieurs situation d'incapacité sont à distinguer : - le majeur sous tutelle est totalement incapable ; son tuteur peut exercer l'action en son nom. - le majeur sous curatelle ne peut exercer son action qu'avec l'aide de son curateur. - le...