La sanction la plus opportune en cas de dépassement de pouvoirs subjectifs
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Fraus omnia corrumpit est un adage juridique latin qui signifie " la fraude corrompt tout". La doctrine et la jurisprudence ont élaboré grace autour de cat adage une théorie générale de la fraude, alliance d'une notion et d'un régime de sanction. C'est un adage qui partage le rare...
La règle de droit et le droit envisagé en tant que système juridique
Cours - 52 pages - Droit civil
Le droit est complexe. Dans la vie de tout les jours, on fait du droit car le droit est destiné à régler les relations juridiques entre les personnes. C'est comme passer un contrat : le droit est partout. Le droit est là pour aménager les relations des gens entre eux. Le droit est une science...
L'apport en jouissance
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'apport en jouissance est expressément prévu par le Code civil (C. civ., art. 1843-3, al. 4). Mais cette opération n'est pas définie par le législateur, qui se contente d'en régir certains effets. L'apport en jouissance, comme tout apport, confère à son auteur des droits sociaux....
Extrait du Discours préliminaire de Portalis : l'interprétation de la loi par le juge
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Le texte que nous avons à étudier est extrait du Discours préliminaire de Portalis, et porte sur l'un des sujets sensibles du Code civil, à savoir la place du juge par rapport à la loi, c'est-à-dire l'interprétation de la loi par le juge. Le Discours préliminaire est, en quelque sorte, l'exposé...
Commentaire de l'article 2276 alinéa 2 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Article 2276 alinéa 2 du Code civil : « Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »...
Fiche d'arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2012 : l'abandon du domicile conjugale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une femme se trouve en procédure de divorce pour faute suite à son abandon du domicile familial dû à l'interdiction de l'accès à celui-ci formulé par son époux. Celle-ci a du passer plusieurs mois à travailler pour son époux de manière non déclarée en abandonnant sa fonction salariée..
Fiche d'arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 1996 : les devoirs et obligations du mariage
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une femme perturbe la vie famille et s'oppose à son époux dans l'éducation des enfants suite à sa conversion aux témoins de Jéhovah. Mme. Y…, demandeur, assigne M. Y…, défendeur, devant le tribunal de grande instance en demande de divorce. Le tribunal de grande instance prononce le...
Méthodologie du cas pratique
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Pour le cas pratique, nous devons avoir un plan apparent. Un cas pratique peut se présenter de trois façons : - Il y a le cas pratique dirigé : on vous pose des questions précises auxquelles nous devons répondre. - L'autre est le cas pratique libre : où on nous expose une situation et à la fin...
La promesse synallagmatique de vente - publié le 26/03/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente correspond à l'hypothèse où un propriétaire s'engage à vendre son bien alors qu'un candidat acquéreur s'engage à acheter le bien. À partir de là, il peut sembler étrange de vouloir distinguer entre une promesse synallagmatique distincte de la vente...
La promesse unilatérale de vente
Fiche - 10 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente n'est pas définie dans le Code civil, c'est une création de la pratique qui n'est pas encore entrée dans l'inventaire. Elle est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien appelé prometteur s'engage à vendre le bien à un prix déterminé à une autre personne...
Les actions intentées devant des juridictions civiles
Fiche - 4 pages - Droit civil
Quiconque peut établir qu'il a un I à la réparation du dommage causé à l'envrt est recevable s'il peut démonter que ledit dommage lui occasionne un préjudice pers, direct, certain Particulier ne peut pas voir prospérer son action s'il ne souffre pas individuellement de la...
Les défendeurs à l'action civile - publié le 25/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'action civile peut être exercée à l'encontre des héritiers du délinquant décédé, l'action civile vise à constater l'existence d'une dette de réparation qui va grever le patrimoine du délinquant. Cette action ne peut être exercée que devant le tribunal civil, sauf si un jugement sur le fonds...
Les demandes en justice
Cours - 9 pages - Droit civil
Trois types de défenses : - les fins de non recevoir (visent a montrer que l'action en justice est irrecevable) - les exceptions de procédure (visent a démontrer que la procédure est irrégulière. Deux grands types : les exceptions d'incompétence de litispendance et de connexité et les...
Discours préliminaire sur le Code civil - Portalis,
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Le document proposé est un document officiel. Il s'agit d'un discours législatif. C'est en effet un extrait du « Discours préliminaire sur le Code civil présenté le 1er pluviose an IX par la commission nommée par le gouvernement consulaire », en date donc du 1er pluviose an IX (21...
La nullité du jugement
Fiche - 5 pages - Droit civil
Le Code de procédure civile à ses articles 430 à 456 exige le respect d'un formalisme rigoureux à la fois au niveau de l'audience, mais également au niveau de l'élaboration, de la rédaction et du prononcé du jugement. La sanction encourue en cas de non-respect de ce formalisme est la nullité du...
Procédure devant le TGI : les conditions de prise en considération des arguments des parties
Fiche - 4 pages - Droit civil
La toute première prise en considération des arguments des parties au TGI se situe en amont c'est-à-dire au niveau de l'acte introductif d'instance. Cet acte prend la forme d'une assignation pour la procédure de droit commun, mais peut prendre la forme d'une requête pour les procédures spéciales...
La société est un contrat d'un type particulier
Cours - 23 pages - Droit civil
Contrat spécial : requière certains éléments : art 1832 al 1 Cciv. - Mise en commun d'apports, créant le capital social. - Suppose une vocation au partage des bénéfices ou à la réalisation d'économie. - Présence de l'affectio societatis : volonté de collaborer ensemble sur un pied d'égalité en vu...
La société est un contrat
Cours - 5 pages - Droit civil
Tous les associés doivent consentir : convenir avec les autres associés à entrer en société pour un objet déterminé, -> On ne devient pas associé contre son grès. Il existe des exceptions qui sont les conséquences de la loi de majorité : ex. lors d'une fusion : d'associé de notre...
La responsabilite du fait des choses - publié le 21/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des bâtiments en ruine. Prévu à l'article 1386 du code civil. 3 conditions d'engagement : Il faut un bâtiment (un édifice). Il faut que la ruine soit causée par un défaut d'entretien ou un vice de construction. Il faut que l'accident ait pour cause la ruine du bâtiment....
Le fait generateur de responsabilite (la faute)
Fiche - 1 pages - Droit civil
La responsabilité du fait personnel. Résulte des articles 1382 et 1383 du code civil. On est responsable de son fait personnel que si l'on a commis une faute et de toutes ses fautes. La responsabilité du fait de la chose. Deux cas particuliers : la responsabilité du fait des animaux (article...
Le lien de causalite - publié le 21/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
La nécessité de l'existence du lien de causalité : engagement du responsable Le juge peut utiliser soit : La théorie de l'équivalence des conditions. La théorie de la causalité adéquate. Présomptions du lien de causalité pour les : - Contaminations transfusionnelles. - Dommages causés en groupe....
Les responsabilites du fait d'autrui
Fiche - 1 pages - Droit civil
Crées par la loi: La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves. La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Crées par la jurisprudence....
L'action en reparation du dommage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les parties à l'action: Le défendeur. C'est celui dont la responsabilité est recherchée. C'est l'auteur du dommage ou ses héritiers. Les héritiers ne sont responsables que s'il on accepté l'héritage et que dans la limite de leur part héréditaire. La victime peut décider de n'agir que contre...
La reparation du dommage - publié le 21/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les formes de la réparation. La réparation pécuniaire qui vise à donner à la victime une valeur équivalente à ce qu'elle a perdu et au gain qu'elle a manqué. Elle compense le préjudice, mais ne le répare pas. Le montant des dommages et intérêts doit couvrir tout le dommage mais pas que le...
La responsabilite du fait des produits defectueux - publié le 21/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le domaine d'application de la responsabilité de plein droit. Il faut qu'un produit soit mis en circulation. L'article 1386-3 du code civil prévoit qu'un produit est nécessairement un meuble, qui recouvre indifféremment les matières premières ou les produits finis. La mise en circulation du...
L'indemnisation des victimes des accidents de la circulation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les conditions et le champ d'application de la loi. - Les conditions tenant aux événements : Un véhicule terrestre à moteur c'est-à-dire un engin circulant sur le sol, muni d'une force motrice et apte aux transports des choses et des personnes. On écarte des VTM les véhicules outils, les...
Les trois conditions pour engager la responsabilité délictuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un dommage 1. Conditions : Dommage certain. Dommage légitime. Dommage direct. 2. Types de dommages réparables : Dommage matériel. Dommage moral. 3. Personnes pouvant demander réparation : Victime directe Victime par ricochet Lien de causalité Caractères du lien de causalité : direct et...
L'usus
Fiche - 1 pages - Droit civil
Pour certains auteurs, Bergel, Bruschi, Cima Monti : l'usus constitue le droit d'user des choses, le droit de s'en servir comme le droit de ne pas s'en servir. C'est pour eux la manifestation la plus concrète, la plus visible du contact direct entre un propriétaire et son bien. C'est le droit...
Les éléments de la possession
Fiche - 4 pages - Droit civil
La définition du Code civil ne présente pas ces éléments. Il en existe deux constitutifs de la possession et deux éléments qualitatifs de la possession. Il peut se définir comme la réalisation d'acte matériel sur la chose, le bien comme le ferait un propriétaire. Pour qu'il y ait possession il...
Les approches théoriques du droit de propriété
Fiche - 2 pages - Droit civil
Fondée sur une conception religieuse sur l'existence humaine et du monde. Tout droit n'est dû qu'à un seul être, Dieu. De facto, on est tous redevables à Dieu. Il va confier à des rois par l'intermédiaire du sacre le soin de gérer les biens créés par Dieu : obligation de faire la charité, de...
